Robien - Logements acquis en vue d'être réhabilités
L'amortissement Robien s'applique aux logements acquis du 3 avril 2003 au 31 décembre 2009 qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décences définies par la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
Pour bénéficier de l'amortissement, le contribuable doit faire établir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation :
avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement accompagné d'une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence,
après réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les mêmes rubriques que le 1er état établi, accompagné d'une attestation indiquant que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent, que l'ensemble des performances techniques est respecté et qu'au moins 6 d'entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.
Attention
Le logement ne peut être ni loué ni utilisé par l'acquéreur, même à un usage autre que l'habitation, entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de réhabilitation. L'administration fiscale admet que cette condition soit considérée comme satisfaite lorsque, postérieurement à l'acte de cession, le vendeur ou son locataire continue à occuper temporairement le logement en vertu d'une mention expresse de l'acte portant transfert du droit de propriété.
Logement non décent
Pour être éligible à l'amortissement Robien, le logement ne doit pas répondre, pour au moins 4 des rubriques figurant sur l'état descriptif du logement, aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Les états descriptifs établis avant et après la réalisation des travaux de réhabilitation, comportent et renseignent les rubriques suivantes :
Composition du logement :
nombre et nature des pièces principales et des pièces de service,
surface habitable et hauteur sous plafond,
Etat général du gros oeuvre ;
Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement ;
Etat de la toiture et de la charpente ;
Etat des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse ;
Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d'accessibilité ;
Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante ;
Electricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles ;
Gaz : sécurité et état général ;
Etat des réseaux d'eau :
alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations ;
évacuation des eaux usées et des eaux vannes ;
Installations sanitaires : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : w.-c., baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude ;
Etat de la cuisine : existence d'une cuisine (ou coin cuisine), évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplacement pour un équipement de cuisson ;
Dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement ; dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion ;
Dispositifs de ventilation et d'ouvertures : description et état général ;
Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.
Note
Les frais liés à l'établissement de cet état avant et après la réalisation des travaux, entrent dans la base de calcul de l'amortissement.
Travaux éligibles
Les travaux de réhabilitation ouvrant droit au dispositif Robien sont ceux qui sont réalisés sur le logement, et le cas échéant, sur les parties communes, qui permettent de donner au logement l'ensemble des performances techniques suivantes (au moins 6 de ces performances techniques doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux) :
Respect des conditions minimales de surface et de volume habitables ;
Absence de risque d'accessibilité au plomb dans le logement et les parties communes de l'immeuble ;
Absence de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante et absence d'autres matériaux dégradés contenant de l'amiante ;
Sécurité de l'installation électrique et respect notamment des exigences suivantes :
présence d'un appareil général de commande et de protection de l'installation, en principe le disjoncteur de branchement,
protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l'origine de l'installation, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de branchement,
liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d'eau),
dispositif de protection par fusible à cartouche ou disjoncteur divisionnaire sur chaque circuit, adapté à la section des conducteurs,
élimination de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension, tels que conducteurs dénudés, bornes accessibles, appareillages détériorés,
conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes,
en cas de rénovation de l'installation électrique, les travaux sont conformes aux dispositions de sécurité de la norme NF C 15-100 avec un dimensionnement suffisant en fonction des équipements prévisibles,
Sécurité de l'installation de gaz notamment les exigences suivantes : étanchéité des tuyauteries fixes des raccordements, présence d'une ventilation adaptée au système d'évacuation des fumées de combustion, présence d'un robinet pour chaque appareil, accessible et manoeuvrable, qualité de la combustion ;
Evacuation des eaux usées et des eaux vannes avec dispositif évitant les remontées d'odeurs (siphons et colonnes ventilées) ;
Existence d'au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eau chaude et froide ;
Existence d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales ;
Présence de protection solaire sur les baies exposées (volets, stores opaques ou contrevents) ;
Isolation des combles lorsque le logement est situé sous comble ;
Ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres, existant ou amélioré, de caractéristique thermique (Uw) inférieure ou égale à 2,9 W/m2K et compatible avec la ventilation du logement. Si le respect de cette exigence impose le remplacement de ces éléments, la valeur Uw doit alors être inférieure à 2,4 W/m2K. Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation de remplacement si l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France, requis pour l'autorisation des travaux, permet une amélioration des éléments existants permettant d'atteindre une valeur inférieure ou égale à 2,9 W/m2K ;
Dans le cas d'un chauffage individuel, quel que soit le statut de l'immeuble, ou d'un chauffage collectif dans un immeuble appartenant à un propriétaire unique présence :
d'un chauffage à eau chaude centralisé avec une chaudière a minima référence Rt2000 ou air, avec des dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage,
ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d'un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d'émetteurs fixes (NF classe C ou équivalent), de planchers directs, de plafonds rayonnants, ou de systèmes à accumulation,
ou un chauffage par un système thermodynamique.
Pour en savoir plus...
Conditions du dispositif :
Conditions tenant à la location
Calcul de l'amortissement :