Résumé

Les propriétaires d'immeubles donnés en location peuvent, en principe, déduire de leurs revenus fonciers imposables la fraction des impôts et taxes effectivement payées au cours de l'année d'imposition restant à leur charge à condition que l'imposition en question constitue une charge incombant normalement au propriétaire, et qu'elle soit perçue au profit des régions, des départements, des communes, de certains établissements publics ou d'organismes divers.

Les propriétaires sont autorisés à déduire de leurs revenus fonciers imposables, les impositions payées au cours de l'année d'imposition au titre des propriétés louées répondant aux 2 conditions suivantes :

l'imposition doit être une charge fiscale incombant normalement au propriétaire,

il doit s'agir d'un impôt perçu au profit des régions, des départements, des communes, de certains établissements publics ou d'organismes divers.

Par ailleurs, la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Ile-de-France et la taxe additionnelle spéciale annuelle également instituée au profit de la région Ile-de-France dues à compter de 2015 sont déductibles des revenus fonciers perçus en 2015 (et déclarés en 2016).

Attention

Depuis l'imposition des revenus perçus à compter de 2015 (et déclarés en 2016) la taxe annuelle sur locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, perçue dans la région Ile-de-France n'est plus déductible des revenus fonciers.

Impôts déductibles

En application des conditions précitées, les propriétaires peuvent notamment déduire :

la taxe foncière sur les propriétés bâties et éventuellement la taxe foncière sur les propriétés non bâties due à raison de leur propriété,

certaines taxes annexes à la taxe foncière : taxe spéciale d'équipement perçue notamment au profit des établissements publics fonciers, impositions perçues au profit des communautés urbaines pour la fraction de ces taxes et impositions qui se rapportent à la taxe foncière, taxe additionnelle spéciale annuelle instituée au profit de la région d'Ile-de-France,

la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Ile-de-France (due uniquement à compter de 2015),

la contribution sur les revenus locatifs.

Ces taxes ne sont déductibles que pour la fraction restant à la charge du propriétaire c'est-à-dire, sauf convention contraire :

en ce qui concerne les propriétés urbaines, pour la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes ,

en ce qui concerne les propriétés rurales, à concurrence de :

la fraction des taxes foncières, de la taxe régionale et de la taxe spéciale d’équipement légalement ou conventionnellement à sa charge,

ainsi que la moitié de la taxe pour frais de chambres d’agriculture (la loi prévoyant le remboursement pour moitié de cette taxe au propriétaire par le locataire fermier ou métayer).

à concurrence de la fraction des taxes foncières, de la taxe régionale et de la taxe spéciale d'équipement légalement ou conventionnellement à la charge du propriétaire, ainsi que la moitié de la taxe pour frais de chambres d'agriculture en ce qui concerne les propriétés rurales.

Ces taxes ne peuvent être déduites que si elles ont été effectivement payées au cours de l'année d'imposition. Toutefois, même si elles n'ont pas été payées, elles sont admises dans les charges à déduire des revenus fonciers :

pour leur montant exact si le contribuable a reçu son avis d'imposition,

dans le cas contraire, dans la limite des sommes payées au titre de ces mêmes taxes pour l'année précédente. Ces déductions sont régularisées l'année suivante.

Les pénalités prévues en cas de paiement tardif sont admises en déduction au même titre que l'imposition à laquelle elles se rapportent.

Impôts non déductibles

Les bailleurs ne peuvent pas déduire les impôts qui ne répondent pas aux conditions précitées, et notamment :

certains impôts perçus au profit de l'État : l'impôt sur le revenu, la taxe sur les loyers excessifs, la TVA ou les droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux ;

les impôts incombant normalement à l'occupant (taxe d'habitation, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage) ;

les impôts, taxes ou redevances qui constituent un élément du prix de revient des immeubles ;

et, à compter de l'imposition des revenus de 2015, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France.

Déclarations n° 2044 et 2044 spéciale

Déclaration n° 2044, ligne 227.
Déclaration n° 2044-SPE, lignes 227 et 450.