Immeubles situés dans une Zone Franche Urbaine
Attention
Ce dispositif a été supprimé depuis l'imposition des revenus perçus en 2006.
Les propriétaires qui procédaient à une opération de réhabilitation complète des parties communes d'un immeuble bâti, situé dans une zone franche urbaine pouvaient déduire de leur revenu global, sans limitation à 10 700 €, la partie du déficit foncier provenant des charges déductibles des revenus fonciers, à l'exception des intérêts d'emprunt. En outre, pour ces immeubles, la liste des dépenses déductibles était étendue :
aux dépenses de démolition lorsqu'elles sont rendues nécessaires par le réaménagement de l'immeuble ;
aux travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants lorsqu'ils sont rendus nécessaires par les travaux de démolition et portent sur un immeuble bâti existant au début de l'opération de réhabilitation.
Ce dispositif a été supprimé à compter de l'imposition des revenus perçus en 2006.
Note
La liste des communes et des quartiers concernés figure en annexe au décret n° 2004-219 du 12 mars 2004, modifié par le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005.
Il s'appliquait sous réserve du respect des conditions suivantes :
l'immeuble devait être affecté à l'habitation avant et après la réalisation des travaux ;
le propriétaire devait s'engager à louer le logement, non meublé à usage de résidence principale du locataire, pendant 6 ans. La location devait prendre effet dans les 12 mois qui suivaient la date d'achèvement des travaux de réhabilitation ;
les travaux devaient avoir fait l'objet d'une convention approuvée par le préfet et qui comporte l'engagement du propriétaire de procéder aux travaux. La décision d'approbation devait intervenir avant le début des travaux.
Ces dispositions s'appliquaient dans les mêmes conditions lorsque les locaux étaient la propriété d'une société non soumise à l'IS. Les associés doivent alors conserver leurs titres jusqu'au 31 décembre de la 6ème année qui suit celle au titre de laquelle le bénéfice du dispositif a été demandé.
Pour bénéficier de ce dispositif, il fallait joindre à la déclaration n° 2044 :
un engagement établi sur papier libre, de louer l'immeuble ou de conserver les parts dans les conditions requises ;
une copie de la convention approuvée par le préfet.
La déduction des dépenses de démolition et de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs ainsi que l'imputation du déficit sur le revenu global seront remises en cause en cas de non-respect des conditions initiales d'application du dispositif ou de l'engagement de location ou de conservation des parts.
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