Revenus encaissés à l'étranger - Agents de l'Etat en poste hors de France : exonération partielle

En raison des impératifs de leurs fonctions, les agents de l'Etat en poste à l'étranger sont soumis à des critères de domiciliation particuliers. Ainsi, ils sont considérés comme fiscalement domiciliés en France dès lors qu'ils ne sont pas soumis hors de France à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. Dans ce cas, ils sont assujettis à l'impôt en France dans les conditions de droit commun à raison de leurs revenus mondiaux.

Dès lors, ils peuvent bénéficier de l'exonération partielle des suppléments de rémunération perçus à l'étranger.

Agents de l'Etat concernés

Les agents de l'Etat visés par le critère dérogatoire de domiciliation sont :

les personnels civils et militaires, fonctionnaires statutaires et employés de nationalité française ou étrangère placés sous contrat de travail avec l'Etat français,

les personnels, quel que soit leur statut antérieur, détachés ou mis à disposition au sein d'une administration de l'Etat à l'étranger,

les agents de la direction générale du Trésor (DGT) en poste à l'étranger dans le réseau d'Ubifrance à condition d'avoir été accrédités par l'Etat, en raison de la nature des fonctions qu'ils exercent dans le cadre de missions de service public, et placés sous le contrôle d'un chef de mission diplomatique.

 

En revanche, ne sont pas concernés :

les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les collectivités d'outre-mer (COM) sans convention avec la France,

les agents des collectivités territoriales,

les agents des établissements publics.

Conditions d'application du régime de l'exonération partielle

Pour bénéficier du régime d'exonération partielle des suppléments de rémunération perçus hors de France, les agents de l'Etat doivent pouvoir fournir la preuve qu'ils sont soumis à un impôt personnel à l'étranger sur l'ensemble de leur revenus, à l'exception des revenus de source française autres que la rémunération proprement dite.

Ainsi, dès lors qu'ils ne sont pas imposés à l'étranger, pour quelque raison que ce soit (inexistence d'un tel impôt ou exonération résultant de la législation interne de l'Etat en question ou d'un accord international), les agents de l'Etat en service à l'étranger ne peuvent pas prétendre au bénéfice de l'exonération partielle de leurs sursalaires.

Conséquences de l'exonération partielle

Lorsque les conditions sont remplies, les suppléments de rémunération perçus par les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions à l'étranger sont intégralement exonérés d'impôt sur le revenu en France. Ces suppléments de rémunération ne sont alors ni pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition, ni pour la détermination du revenu fiscal de référence.

 

Les agents de l'Etat restent cependant imposables en France sur les éléments de rémunération suivants :

le traitement indiciaire brut ou, à défaut, la fraction de rémunération qui aurait été perçue si une activité de même nature avait été exercée en France,

l'indemnité de résidence au taux fixé pour Paris,

la prime de performance individuelle,

le supplément familial de traitement métropolitain, le cas échéant.

 Pour en savoir plus...

Exonération partielle des suppléments de rémunération perçus à l'étranger

Détermination du domicile fiscal

 

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