Conventions fiscales - Anciennes modalités de calcul du "faux" crédit d'impôt (avant 2015)
Jusqu'au 26 décembre 2014 l'administration fiscale retenait en pratique, pour le calcul du crédit d'impôt représentatif de l'impôt français (dit "faux" crédit d'impôt), une formule défavorable au contribuable aboutissant à ne pas prendre en considération les charges, ni au niveau du revenu global, ni au niveau du revenu étranger considéré.
Ces modalités de calcul, contestées au niveau européen, ont été modifiées par l'administration le 26 décembre 2014 afin de tenir compte des charges du revenu global du contribuable.
Note
La nouvelle formule de calcul de l'administration, théoriquement plus favorable, soulève cependant de nombreuses questions, portant notamment sur la nature exacte des charges à retenir, auxquels les commentaires de l'administration fiscale n'apportent malheureusement aucune réponse.
Jusqu'au 25 décembre 2014, lorsque l'impôt dû à raison des revenus étrangers était calculé par application du barème progressif de l'impôt sur le revenu, l'administration considérait que le crédit d'impôt représentatif de l'impôt français correspondait au produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global. Ainsi, en principe, le crédit d'impôt représentatif de l'impôt français se calculait selon la formule suivante :
Le revenu net global imposable correspondait, en matière d'impôt sur le revenu, à l'ensemble des revenus nets imposables de source française et étrangère. Il prenait en compte tous les revenus qui avaient leur source en France et hors de France, pour autant qu'ils étaient passibles de l'impôt français en application de la législation interne, et ceux dont l'imposition était attribuée à la France par une convention fiscale. Etaient donc inclus les revenus exonérés en France par une convention fiscale, mais pas ceux qui auraient été exonérés en application du droit interne français.
S'agissant de la détermination de ces revenus nets dans le calcul du crédit d'impôt représentatif de l'impôt français, les commentaires de la convention franco-allemande apportaient une précision, de portée générale, selon laquelle, compte tenu de la complexité du calcul, il convenait, en pratique, de faire abstraction des charges du revenu global à la fois au numérateur et au dénominateur du rapport utilisé pour déterminer le crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français et, par conséquent, de retenir le revenu brut global au dénominateur dudit rapport. En pratique, la formule utilisée par l'administration fiscale était donc la suivante :
Ces modalités pratiques de calcul, défavorables au contribuable, étaient cependant contestées au niveau européen et la Commission européenne avait, le 16 octobre 2014, mis en demeure la France de les modifier. C'est pour se conformer au droit européen que l'administration fiscale a modifié, le 26 décembre 2014, sa doctrine concernant le calcul du crédit d'impôt représentatif de l'impôt français.
Pour
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Crédit d'impôt représentatif de l'impôt français
Modalités de calcul applicables depuis le 26 décembre 2014
Suppression des doubles impositions