Imposition des revenus de source étrangère

Les personnes domiciliées en France percevant des revenus de source étrangère doivent, en principe, remplir une déclaration n° 2047. Les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature de l'ensemble du foyer fiscal, dont la source est hors de France, doivent y être déclarés, sauf cas de dispense (voir ci-dessous).

Note

Les revenus qui ont leur source en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont considérés comme des revenus de source étrangère et doivent donc être déclarés dans l'imprimé n° 2047.

La France impose, en principe, tous les revenus de ses résidents qu'ils soient de source française ou étrangère. Les revenus de source étrangère sont imposables en France même s'ils n'y ont pas été rapatriés.

Mais ces revenus de source étrangère font l'objet d'un traitement fiscal particulier, c'est la raison pour laquelle ils doivent faire l'objet d'une déclaration distincte, car ils ont déjà, en principe, subi une imposition dans le pays de leur source.

Les revenus perçus à l'étranger sont donc susceptibles de faire l'objet d'une double imposition :

ils sont une 1ère fois imposés dans le pays étranger de source,

et une 2nde fois au lieu de domiciliation fiscale du contribuable : en France.

Pour éviter cette double imposition, la plupart des Etats ont conclu des conventions fiscales bilatérales par lesquelles ils se répartissent le droit d'imposer les revenus. Les solutions retenues diffèrent en fonction de la nature du revenu et du pays dans lequel il prend sa source :

non imposition en France mais prise en compte dans le calcul du taux effectif d'imposition,

imposition en France mais octroi d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt payé à l'étranger (il existe 2 types de crédits d'impôt : le revenu peut bénéficier d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt payé à l'étranger ou d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt qui aurait été payé en France).

Lorsque le pays de la source des revenus n'a pas conclu de convention fiscale avec la France, le revenu est imposable en France et aucun crédit d'impôt ne peut être accordé, l'imposition se fait alors suivant les modalités applicables à ces revenus en droit français. En revanche, dans ce cas, l'impôt effectivement payé à l'étranger est déductible du montant du revenu imposable en France. Dans certains cas, le revenu étranger peut également bénéficier d'une exonération d'impôt en application du droit français, tel est par exemple le cas de certaines rémunérations perçues par des salariés envoyés par leur employeur en mission hors de France, sous condition.

Les revenus perçus à l'étranger doivent être ventilés sur la déclaration n° 2047 en fonction de leur traitement fiscal et de leur nature puis reportés sur la déclaration des revenus (notamment dans les imprimés n° 2042 et n° 2042 C) dans les rubriques correspondantes, et être ajoutés, le cas échéant, aux autres revenus de même nature.

Attention

Le défaut de déclaration séparée des revenus de source étrangère est assimilé à une insuffisance de déclaration. Le bénéficiaire est donc tenu de verser le supplément d'impôt correspondant.

Définition des revenus de source étrangère ou encaissés à l'étranger

Un revenu a sa source dans le pays dans lequel il a été encaissé.

Sont considérés comme "encaissés à l'étranger", les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane et, depuis 2013, Mayotte) ou reçus directement d'un territoire ou pays autre que la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.

Ces revenus doivent être déclarés sur l'imprimé n° 2047, quel que soit le lieu de placement des capitaux, de la situation des biens ou, enfin, de l'exercice de l'activité dont ils proviennent.

Il convient, pour procéder à leur déclaration, de retenir le lieu d'encaissement du revenu, et non son origine. Ainsi sont considérés de source étrangère, les revenus de valeurs mobilières françaises déposées dans une banque étrangère qui encaisse les dividendes. En revanche, les revenus de valeurs mobilières étrangères déposées dans une banque française sont considérés comme des revenus de source française.

Note

Lorsque les revenus de source étrangère ont été encaissés sur un compte bancaire détenu hors de France, la détention du compte à l'étranger doit également être déclarée.
De même, le contribuable titulaire d'un contrat d'assurance vie souscrit auprès d'un organisme établi à l'étranger doit déclarer cette détention à l'administration fiscale française.

Revenus perçus en monnaie étrangère

Lorsque les revenus, bénéfices ou plus-values en cause ont été encaissés en monnaie étrangère, ils doivent être déclarés pour leur contre-valeur en euros, calculée d'après le cours du change à Paris au jour de l'encaissement (réception en espèces, inscription au crédit d'un compte, etc.)

Déclarations n° 2042 et n° 2042 C

Les revenus encaissés hors de France et imposables en France doivent être portés sur la déclaration n° 2047, puis inclus dans les rubriques correspondantes des déclarations d'ensemble n° 2042 ou 2042 C et ajoutés, le cas échéant, aux revenus de même nature perçus en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
Reporter ligne 8TI, les revenus qui ne sont pas imposables en France mais qui doivent être pris en compte pour le calcul du taux effectif hors salaires et pensions qui doivent être déclarés uniquement sur la déclaration n° 2042 C lignes 1AC et suivantes.
Reporter ligne 8TK, les revenus imposables en France qui ouvrent droit à un crédit d'impôt représentatif de l'impôt français correspondant à ces revenus.
Reporter ligne 8VL, 8VM, 8WM ou 8UM, les crédits d'impôt représentatifs du montant de l'impôt effectivement prélevé à l'étranger dans la limite fixée par la convention, ainsi que ceux dont le montant est déterminé de manière forfaitaire.
Reporter ligne 8TQ à 8SB, les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère qui doivent être pris en compte pour le calcul de la CSG et de la CRDS.

Dispense de déclaration n° 2047

En principe, le contribuable qui perçoit un revenu étranger a l'obligation de le déclarer dans l'imprimé n° 2047, y compris lorsque le revenu est exonéré d'impôt en France, afin de déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus du foyer fiscal (taux effectif).

Toutefois, lorsque les revenus étrangers sont constitués uniquement de salaires et pensions (et revenus assimilés) exonérés d'impôt en France mais pris en compte pour le calcul du taux effectif, le contribuable est dispensé de remplir une déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047. Dans ce cas, il doit reporter directement ces revenus étrangers sur sa déclaration n° 2042 C.

Ainsi, lorsque le contribuable est un salarié détaché à l'étranger dont la rémunération est exonérée d'impôt en vertu du droit français, mais prise en compte pour le calcul du taux effectif (exonération totale pour exercice d'une activité salariée exercée plus de 183 (ou 120) jours à l'étranger, ou pour paiement d'un impôt étranger au moins égal aux 2/3 de l'impôt qui aurait été payé en France, ou exonération partielle des suppléments de rémunération, ou marins pêcheurs) et qu'il ne perçoit pas d'autres revenus de source étrangère (intérêts, dividendes, revenus fonciers, etc.), il est dispensé de remplir un déclaration n° 2047 et devra déclarer ses rémunérations dans l'imprimé n° 2042 C.

De même, lorsque que le contribuable perçoit comme revenus étrangers uniquement des salaires et pensions exonérées d'impôt en France en vertu d'une convention fiscale internationale retenus pour le calcul du taux effectif, il n'a pas à renseigner l'imprimé n° 2047 : les informations relatives aux revenus en question doivent être précisées dans la déclaration n° 2042 C.

Déclarations n° 2047 et n° 2042 C

En tout état de cause, les pensions et salaires exonérés (en vertu d'une convention fiscale ou du droit français), retenus pour le calcul du taux effectif, n'ont pas à apparaître dans la déclaration n° 2047 mais doivent être renseignés dans les lignes 1AC et suivantes (ou 1AH et suivantes) de la déclaration n° 2042 C. De même, ils ne doivent pas être renseignés dans la case 8TI de l'imprimé 2042. Ainsi :
- lorsque les revenus étrangers sont composés uniquement de salaires ou pensions exonérés d'impôt en France mais retenus pour le calcul du taux effectif le contribuable est dispensé de souscrire une déclaration n° 2047. Il convient alors de remplir uniquement les lignes 1AC et suivantes de la déclaration n° 2042 C et la case 8TI de la déclaration n° 2042 n'a pas a être remplie.
- lorsque les revenus étrangers se composent, outre les salaires et pensions exonérés, d'autres revenus de source étrangère (exonérés ou non), les salaires et pensions exonérés doivent être déclarés aux lignes 1AC et suivantes de la déclaration 2042 C, les autres revenus de source étrangère (y compris les revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif d'une autre nature) doivent eux être déclarés dans l'imprimé n° 2047 dans les cases correspondant à leur nature.