De manière générale, on distingue les pensions versées en contrepartie de fonctions publiques, celles servies par les organismes de Sécurité sociale, et les pensions privées.

Le modèle de convention OCDE pose le principe de l'imposition des pensions et autres rémunérations similaires dans l'Etat de leur source pour les pensions publique et de résidence pour les pensions privées. Néanmoins, des exceptions peuvent être prévues, il convient donc de se référer à la convention liant la France avec l'autre Etat pour s'assurer du lieu de leur imposition.

Pensions versées en contrepartie de fonctions publiques

Il s'agit de pensions servies en contrepartie de droits acquis dans le cadre de fonctions publiques. Sont visées, les pensions versées par l'Etat, l'une de ses subdivisions politiques ou l'une de ses collectivités locales au titre de services rendus à cet Etat, collectivité publique ou locale, et celles non versées par ces entités mais prélevées sur des fonds constitués par elles. En revanche, les pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par l'Etat, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, suivent alors le régime fiscal des pensions privées (voir développements ci-après).

Les pensions versées en contrepartie de fonctions publiques sont généralement imposables, sauf exceptions, dans l'État d'où elles proviennent.

Cependant, les conventions fiscales peuvent prévoir des exceptions à ce principe d'imposition dans l'Etat de la source. Ce peut être le cas s'agissant notamment des pensions publiques provenant d'un Etat et servies à des personnes qui sont à la fois des nationaux et des résidents de l'autre Etat concerné. Dans cette situation, les pensions sont en général imposées dans l'Etat de la résidence fiscale du bénéficiaire.

Lorsque la convention fiscale ne comporte pas d'article relatif aux fonctions publiques, l'imposition des pensions de toutes natures est en principe réservé à l'Etat où le bénéficiaire a sa résidence fiscale.

En l'absence de convention fiscale, ces revenus sont imposables en France pour leur montant net de l'impôt effectivement versé à l'étranger.

Lorsqu'elles ne sont pas imposables en France, les pensions doivent être prises en compte pour le calcul du taux effectif.

Pensions servies par les organismes de Sécurité sociale

Certaines conventions prévoient l'imposition de ces pensions dans l'Etat de la source. Lorsque tel est le cas, ces conventions visent généralement :

les pensions et autres sommes versées en application de la législation sur la Sécurité sociale ;

les sommes versées au titre des assurances sociales légales ;

les pensions et autres versements effectués par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales conformément à un régime de Sécurité sociale ;

les pensions et autres versements effectués en application d'un régime faisant partie du système de Sécurité sociale d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales ;

les pensions de Sécurité sociale versées par un organisme de Sécurité sociale ;

les prestations servies dans le cadre d'un régime obligatoire de Sécurité sociale.

Ces conventions permettent à la France (en tant que lieu de source des pensions) d'imposer les pensions qui relèvent notamment :

d'un régime se Sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi ;

d'un régime de retraite complémentaire obligatoire prévu par la législation sur la Sécurité sociale ;

de l'assurance volontaire vieillesse et invalidité accordant aux français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle, salariée ou non, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;

des régimes de retraites supplémentaires conclus dans le cadre de l'entreprise ou de la branche professionnelle auxquels le salarié est tenu d'adhérer.

À défaut de dispositions propres à ces revenus, les pensions servies par les organismes de Sécurité sociale sont en principe imposables dans l'État de la résidence.

Les conventions fiscales peuvent prévoir des exceptions à ce principe.

En l'absence de convention fiscale, ces revenus sont imposables en France pour leur montant net de l'impôt effectivement versé à l'étranger.

Note

L'administration fiscale incite les contribuables rencontrant des difficultés pour déterminer les règles d'imposition applicables à saisir le bureau de la Direction de la Législation Fiscale à l'adresse suivante :
Direction Générale des Finances Publiques
Direction de la Législation Fiscale
Bureau E1
Télédoc 503
139, Rue de Bercy
75 572 Paris Cedex 12

Pensions et rentes privées

Les pensions privées et autres rémunérations similaires payées au titre d'un emploi antérieur sont en principe exclusivement imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. Les conventions fiscales prévoient alors la méthode retenue pour l'élimination de la double imposition. Les pensions alimentaires suivent en général le régime des pensions privées.

Déclaration n° 2047

L'élimination de la double imposition se fait selon la méthode retenue dans la convention fiscale applicable aux revenus en question.
Les pensions exonérées (en vertu d'une convention fiscale ou du droit français), retenues pour l'application du taux effectif ne doivent pas être déclarées dans le formulaire 2047 mais uniquement dans l'imprimé 2042 C dans les cases 1AC et suivantes. Elles ne doivent pas non plus être indiquées dans la case 8TI de la déclaration n° 2042.
Lorsqu'il n'est pas prévu de droit exclusif d'imposition et que la convention prévoit l'élimination de la double imposition par le biais d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt français, le cadre 6 de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 doit être complété et le montant du crédit d'impôt reporté en ligne 8TK de la déclaration des revenus n° 2042. Les pensions (y compris les pensions alimentaires), rentes, et autres rémunération similaires étrangères doivent être portées au cadre 1 de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 et reportées dans la déclaration des revenus n° 2042 aux rubriques correspondantes.

Pour en savoir plus...

Imposition des pensions et rentes en France