Revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger
Déclaration n° 2047
Les revenus de valeurs et capitaux mobiliers
de source française ou étrangère
encaissés hors de la France métropolitaine et des départements
d'outre-mer, doivent être déclarés sur la déclaration des revenus
encaissés à l'étranger n° 2047 au cadre
2 dans la partie correspondant à leur nature.
En revanche, les revenus de valeurs mobilières étrangères encaissés
en France, par l'intermédiaire d'établissements
financiers dépositaires en France de ces titres doivent être
reportés directement sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042,
sans utiliser la déclaration n° 2047.
Les contribuables fiscalement domiciliés en France relevant du régime
fiscal des impatriés doivent indiquer, ligne
252 ou dernière ligne
du cadre 26, selon les cas,
de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047
et en case 2DM de la déclaration
des revenus n° 2042 C, les revenus qui bénéficient d'une
exonération partielle. Ces revenus sont alors à déclarer déduction
faite de l'exonération partielle dans l'imprimé n° 2047 et être
reportés dans la déclaration
des revenus n° 2042 aux rubriques correspondantes. Enfin,
ils doivent être ajoutés, le cas échéant, aux autres revenus de même
nature.
Attention
Le contribuable doit être en mesure de justifier du paiement effectif de l'impôt acquitté à l'étranger pour chacun des revenus dont il demande le bénéfice d'un crédit d'impôt.
Revenus des valeurs mobilières françaises et revenus assimilés encaissés à l'étranger
Il s'agit des revenus de valeurs mobilières émises en France métropolitaine et dans des départements d'outre-mer, et des produits assimilés (jetons de présence, etc.) encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer. En effet, bien que d'origine française, ces revenus, dès lors qu'ils ont été encaissés à l'étranger, doivent être inscrits dans la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n°2047. Le montant du revenu à déclarer doit comprendre l'impôt déjà versé au Trésor (avoir fiscal ou crédit d'impôt).
Déclaration n° 2047
Les revenus de valeurs mobilières françaises encaissés hors de France doivent être portés paragraphe 26 du cadre 2 de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047. Il convient d'indiquer le lieu de l'encaissement du revenu ainsi que son montant incluant, le cas échéant, l'impôt déjà versé à l'administration fiscale. Ce montant est à reporter dans la déclaration des revenus n° 2042 dans la rubrique correspondant au type du revenu.
Revenus des valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés
La plupart des conventions signées par la France prévoient l'imposition des revenus de valeurs et capitaux mobiliers de source étrangère (perçus par des résidents français) en France. Leur traitement fiscal dépend de leur nature et de leur origine :
Revenus distribués
Revenus distribués par des sociétés ayant leur siège social dans un pays de la Communauté européenne, ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale : le revenu imposable est déterminé dans les mêmes conditions que les revenus de source française, ils bénéficient ainsi de l'abattement de 40 % ;
Revenus distribués par des sociétés ayant leur siège dans d'autres Etats : ces revenus sont traités moins favorablement que les mêmes revenus de source européenne ou en provenance d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale car ils ne bénéficient pas de l'abattement de 40 %.
Autres revenus mobiliers
Le revenu imposable est déterminé selon les mêmes règles que les revenus de source française.
Les revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés ouvrent droit dans certains cas, et notamment en application de conventions internationales passées par la France, à un crédit d'impôt destiné à tenir compte du prélèvement opéré à l'étranger dans l'Etat de leur source.
Modalités d'imputation de l'impôt étranger
En ce qui concerne les modalités d'imputation de l'impôt étranger, il convient de se référer à la convention fiscale liant la France à l'Etat de la source du revenu en vigueur. On se borne donc ici à un rappel des règles applicables en la matière.
Montant théorique
Le montant du crédit d'impôt attaché aux revenus est déterminé compte tenu des dispositions propres à chaque convention.
Dans la plupart des cas, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt que l'État étranger a effectivement prélevé, sans pouvoir toutefois excéder les limites prévues dans la convention (c'est-à-dire le montant de l'impôt français y afférent).
Dans certains cas cependant, le crédit peut ne pas être égal au montant de l'impôt effectivement prélevé à l'étranger. Il est alors déterminé :
soit au moyen d'une formule qui tient compte du taux de droit commun du prélèvement étranger ;
soit d'une manière forfaitaire, à un taux expressément fixé par la convention, quel que soit le montant du prélèvement effectif de l'impôt étranger et parfois même en l'absence de tout prélèvement dans l'État d'où proviennent les revenus : c'est le cas des conventions comportant une clause de crédit forfaitaire ou de crédit pour l'impôt fictif, incluse fréquemment dans les accords conclus par la France avec les pays en voie de développement.
Montant imputable
Le montant du crédit d'impôt tel qu'il a été déterminé ci-dessus, qui peut être effectivement imputé sur l'impôt français, doit être limité à la fraction de l'impôt français correspondant aux revenus donnant lieu à imputation. En d'autres termes, et conformément aux dispositions expresses des conventions fiscales, la France ne peut accorder sur son impôt une déduction de l'impôt étranger supérieure au montant de l'impôt français afférent aux revenus considérés.
Attention
Le crédit d'impôt effectivement imputable constitue un revenu imposable au même titre que le produit y ouvrant droit et doit donc être ajouté à ce produit.
Déclaration n° 2047
Les dividendes de source étrangère éligibles
à l'abattement de 40 %, doivent être déclarés au cadre 2 lignes 200 à 209 de
l'imprimé n° 2047. Les autres
dividendes doivent être déclarés au cadre 2
lignes 210 à 221. Les intérêts
de source étrangère doivent enfin être déclarés au cadre
2 lignes 230 à 243.
Le montant net de ces revenus doit être reporté (ligne 203, 213 ou
233), selon la nature des produits encaissés, sur la ligne correspondant
au pays ou territoire d'origine des produits considérés.
Indiquer ligne 204, 214 ou 234 les crédits d'impôt correspondant à
ces revenus. En principe, ce crédit d'impôt est égal au montant de
l'impôt étranger effectivement prélevé dans la limite de l'impôt français
correspondant (méthode dite du vrai
crédit d'impôt).
En règle générale, les produits exempts d'impôt dans l'Etat de la source
n'ouvrent droit à aucun crédit d'impôt. Il existe toutefois plusieurs
dérogations à ces règles.
Exemple
En 2017, un contribuable domicilié en France a perçu des revenus de valeurs mobilières qu'il a encaissés à l'étranger :
revenus d'actions allemandes éligibles à l'abattement de 40 % :
montant net perçu : 4 280 €
crédit d'impôt correspondant : 4 280 € x 17,7 % = 757,56 €
frais relatifs à ces actions : 80 €
impôt supporté en Allemagne : 800 €
intérêts perçus en Grèce :
montant net perçu : 3 960 €
crédit d'impôt correspondant : 3 960 € x 11,2 % = 443,52 €
impôt supporté en Grèce : 450 €
Ces revenus sont à consigner dans la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 au cadre 2, partie 2 :
au 1er paragraphe "Dividendes éligibles à l'abattement de 40 %" pour les revenus d'actions allemandes éligibles à l'abattement de 40 %, en précisant :
ligne 201 : le pays d'origine, "Allemagne",
ligne 203 : le montant net encaissé en euros, 4 280 €, à reporter également en fin de ligne à la rubrique montant total des revenus,
ligne 204 : le pourcentage à appliquer pour obtenir le montant du crédit d'impôt, ici 17,7 %,
ligne 205 : le montant du crédit d'impôt, 758 €,
ligne 206 : l'impôt supporté à l'étranger, soit 800 €,
ligne 207 : le montant le plus faible entre l'impôt supporté à l'étranger et le montant du crédit d'impôt calculé ci-dessus soit 758 €, à reporter également en fin de ligne à la rubrique montant total des crédits d'impôts,
ligne 209 : le montant des dividendes éligibles à l'abattement de 40 %, soit 5 038 € (4 280 € + 758) € = 5 038 € : le crédit d'impôt constituant un revenu imposable, il convient de l'ajouter au montant du revenu),
ligne 251 : le montant des frais et charges venant en déduction, soit "80 €".
au 3ème paragraphe "Intérêts" pour les intérêts perçus en Grèce, en précisant :
ligne 231 : le pays d'origine "Grèce",
ligne 233 : le montant net encaissé en euros, 3 960 €, à reporter également en fin de ligne à la rubrique montant total des intérêts,
ligne 234 : le pourcentage à appliquer pour obtenir le montant du crédit d'impôt, soit 11,2 %,
ligne 235 : le montant du crédit d'impôt, 444 €,
ligne 206 : l'impôt supporté à l'étranger soit 450 €,
ligne 207 : le montant le plus faible entre l'impôt supporté à l'étranger et le montant du crédit d'impôt calculé ci-dessus soit 444 €.
ligne 237 : le montant total des crédits d'impôts afférents à ces revenus, soit "444 €" car on arrondit à l'euro près les sommes qui sont reportées dans la déclaration n°2042.
ligne 240 et ligne 242 : le montant total des revenus, soit 4 404 €,
ligne 253 : le montant total des crédits d'impôt retenus en France, soit 1 202 €.
Dans la déclaration des revenus n° 2042, il convient de reporter ces éléments et de les ajouter, le cas échéant, aux autres revenus de même nature :
en ligne 2TR : le montant des intérêts perçus en Grèce (crédit d'impôt inclus), soit "4 404 €"
en ligne 2DC : le montant des revenus des actions allemandes ouvrant droit à abattement de 40 % (crédit d'impôt inclus), soit "5 038 €" ;
en ligne 2CA : le montant des frais relatifs aux valeurs allemandes, soit "80 €" ;
en ligne 8VL : le montant des crédits d'impôts afférents aux actions allemandes et aux intérêts grecs, soit "1 201 €" (soit 757,56 € + 443,52 € = 1 201,08 €).
Pour
en savoir plus...
Imposition des revenus de capitaux mobiliers en France
Régime fiscal des impatriés depuis 2008
Dividendes de source étrangère
Jetons de présence de source étrangère