Règle du taux effectif - Exemples d'application

Exemple 1

Patrick marié avec 2 enfants mineurs à charge, domicilié fiscalement en France, a disposé en 2017 des revenus suivants :

salaires rémunérant une activité en France 45 000 € bruts, soit 40 500 € nets après déduction des frais professionnels de 10 % ;

revenus fonciers provenant d'un immeuble situé en Espagne (revenus nets de charges) : 20 000 €.

En outre, Patrick est admis à déduire une pension alimentaire de 3 000 €. Il a par ailleurs versé 500 € de dons qui ouvrent droit à une réduction d'impôt de 330 €.

Calcul de la cotisation de base :

Revenu total :

salaires : 40 500 €

revenus fonciers : 20 000 €

Total = 60 500 €

Charges déductibles : 3 000 €

Revenu global net = 57 500 €

Cotisation de base (3 parts) : 3 972 €

Calcul de la cotisation exigible :

Revenu imposable en France : 40 500 €

Charges déductibles : 3 000 €

Revenu net imposable : 37 500 €

Impôt exigible : (3 972 € x 37 500 €) / 57 500 € = 2 590 €

Calcul de l'impôt dû :

Cotisation exigible : 2 590 €

Réduction d'impôt : 330 €

Impôt dû = 2 260 €.

Exemple 2

Bruno célibataire sans enfant domicilié en France a disposé en 2017 des revenus suivants :

salaires rémunérant une activité exercée en France 16 500 € bruts, soit 14 850 € nets (après déduction des frais professionnels de 10 %) ;

revenus fonciers tirés de la location d'un immeuble situé en Espagne (revenus nets de charges) : 1 500 €.

En outre, Bruno a droit à une réduction d'impôt de 100 €.

Calcul de la cotisation de base :

Revenu total :

salaires : 14 850 €

revenus fonciers : 1 500 €

Revenu global net : 16 350 €

Cotisation de base (1 part) 930 € (on n'applique pas la décote à ce stade)

Calcul de la cotisation exigible :

Revenu net imposable en France : 14 850 €

Impôt exigible : 930 € x 14 850 € / 16 350 € = 845 €

Calcul de l'impôt dû

Cotisation exigible : 845 €

Décote : 845 € - [1 177 € - (845 € x 75 %)] = 302 €

Réduction d'impôt : 100 €

Impôt dû : 202 €.

 Note

Selon le montant de son revenu fiscal de référence (RFR), Bruno pourra par ailleurs bénéficier d'une réduction d'impôt générale pouvant aller jusqu'à 20 %.

 Déclaration n°2047

Les revenus qui, en vertu d'une convention internationale, ne sont pas imposables en France mais doivent être pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition doivent être portés sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 ligne 8TI. Il faut également préciser :
- l'identité du bénéficiaire des revenus ;
- le pays ou territoire d'où proviennent ces revenus,
- leur nature et leur montant après déduction des charges et de l'impôt étranger ;
Il est recommandé d'utiliser à cet effet le tableau figurant au cadre 8 de la déclaration n° 2047. À défaut, il faut joindre à la déclaration n° 2042 une note explicative établie sur le même modèle que ce tableau.

 Pour en savoir plus...

Règles de calcul du taux effectif

 

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