Traitements et salaires étrangers
Les traitements et salaires de source étrangère par un contribuable fiscalement domicilié en France ne sont pas toujours imposables en France.
Ils peuvent en effet être exonérés soit, en application de la convention fiscale liant la France à l'Etat de la source du revenu, soit, en l'absence de convention fiscale, en application du droit interne français.
Si ce revenu est imposable en France, il existe différentes méthodes de suppression de la double imposition.
Revenus exonérés en France
En l'absence de convention fiscale
En l'absence de convention fiscale conclue avec l'Etat d'où le revenu trouve son origine, rien n'empêche sa double taxation par l'Etat de sa source d'une part, et par celui où il est perçu d'autre part.
Toutefois, certains revenus de professions salariées exercées à l'étranger, peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'impôt en France.
Les exonérations, totales ou partielles, qui s'appliquent en vertu du droit français, et donc en dehors de toute convention, concernent les salariés fiscalement domiciliés en France qui sont détachés par leur employeur à l'étranger.
Avant d'examiner les spécificités applicables à chaque type d'exonération, il convient de vérifier que les conditions communes soient remplies :
les salariés détachés à l'étranger doivent être fiscalement domiciliés en France ;
ils doivent être envoyés à l'étranger par leur employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur ;
l'employeur doit être établi dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ;
le salarié doit être lié à l'employeur en vertu d'un contrat de travail (sont donc notamment exclus, sauf exceptions, les mandataires sociaux et les travailleurs indépendants).
Une fois ces conditions préalables remplies, la personne peut prétendre, sous réserve du respect des conditions propres à chaque régime, à une exonération :
totale si les revenus en question sont soumis à l'étranger à un impôt équivalent à l'impôt français ;
totale si l'activité salariée a été exercée à l'étranger pendant une durée minimale de 183 ou 120 jours ;
partielle (à défaut de pouvoir bénéficier d'une des exonérations précédentes) pour les suppléments de rémunérations liés à l'activité exercée à l'étranger.
Le revenu exonéré (totalement ou partiellement) doit tout de même être déclaré pour déterminer le calcul du taux effectif d'imposition en France des autres revenus du contribuable.
En présence d'une convention fiscale
Les salaires perçus en rémunération d'une activité salariée exercée à l'étranger peuvent faire l'objet d'une exonération en France lorsque cela est prévu par la convention fiscale liant la France à l'Etat de la source de ces revenus.
La majorité des conventions conclues par la France prévoient l'exonération en France de ces salaires encaissés à l'étranger avec application du taux effectif.
Dès lors, les revenus exonérés d'impôt en France en application des dispositions d'une convention fiscale doivent malgré tout être déclarés en France.
Déclaration n° 2047
Les salaires exonérés en vertu d'une convention
fiscale ou du droit français (cf ci-dessus), retenus pour l'application
du taux effectif, ne doivent
pas être déclarés dans le formulaire 2047 mais uniquement dans l'imprimé
2042 C dans les cases 1AC et
suivantes. Ils ne doivent pas non plus être indiqués dans la
case 8TI.
Dans tous les cas, lorsque les revenus ont été encaissés en monnaie
étrangère, ils doivent être convertis en euro d'après le cours au
jour de l'encaissement.
Revenus imposables en France
Les traitements et salaires encaissés à l'étranger et imposables en France doivent être déclarés dans le cadre I de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 et être reportés dans la déclaration de revenus n° 2042 aux cases correspondantes aux revenus en question. Lorsque ces revenus ont été encaissés à l'étranger en monnaie étrangère, ils doivent être convertis en euro d'après leur cours à la date de l'encaissement.
Cas
particulier - Couples mixtes
Pour les couples soumis à imposition commune, lorsque l'un des époux ou partenaire d'un PACS n'est pas fiscalement domicilié en France, l'obligation fiscale du ménage ne porte que sur :
l'ensemble des revenus de l'époux domicilié en France,
les revenus de source française de l'autre époux (sous réserve des conventions internationales) déterminés en application des dispositions propres aux non-résidents.
En l'absence de convention fiscale
Lorsqu'aucune convention n'a été signée, rien n'empêche la France d'imposer le salaire étranger, dès lors que les conditions pour bénéficier des exonérations prévues en droit interne ne sont pas remplies, et ce même si le salaire a déjà fait l'objet d'une imposition dans le pays de la source du revenu. En effet, sauf exception, le principe applicable en France veut que l'imposition d'un résident fiscal porte sur ses revenus mondiaux, et non uniquement sur ceux dont la source se situe en France.
En l'absence de convention fiscale ou si la convention ne prévoit pas l'exonération de ces revenus, et que le contribuable ne rentre pas dans l'un des cas d'exonération envisagés ci-dessus, le revenu imposable en France doit être déterminé de la même manière que s'il avait été perçu en France.
Le montant des frais professionnels peut donc être déterminé forfaitairement dans les mêmes conditions que les salaires de source française.
Cas
particuliers
Exonération des sursalaires
Les suppléments de salaires perçus par les salariés envoyés par leur employeur à l'étranger pour y exercer effectivement une activité peuvent être exonérés en France et n'ont pas à être pris en compte pour le calcul du taux effectif. Ils doivent dès lors être déduits de la base imposable en France et n'ont pas à être déclarés (voir ci-dessus).
Déduction de l'impôt versé à l'étranger
Lorsqu'aucune convention ne lie l'Etat
de la source du revenu à la France, l'impôt effectivement versé dans
l'Etat de la source vient en diminution du revenu à déclarer en France.
En pratique, lorsque les traitements et salaires encaissés
à l'étranger ne sont pas exonérés,
ni en application du droit interne français, ni en application de
la convention fiscale, il doivent être déclarés, après leur conversion
en euro au jour de l'encaissement, dans le cadre I
de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047
et reporté dans la déclaration des revenus n° 2042 dans la rubrique
correspondante (et ajoutés le cas échéant aux autres revenus de même
nature). Un complément de déclaration
sur papier doit également être porté en annexe afin de préciser l'origine
du revenu, le montant net des traitements et salaires, le détail du
calcul des frais
professionnels, déductibles dans les mêmes
conditions que les salaires de source française, et le montant
de l'impôt étranger venant en déduction.
Attention
Le contribuable doit être en mesure de justifier du paiement effectif de l'impôt étranger venant en déduction du revenu imposable en France.
Déclaration n° 2047
En l'absence de convention, et en dehors des exonérations applicables en droit français, les traitements et salaires encaissés à l'étranger et imposables en France doivent être déclarés dans le cadre 1 de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 et être reportés dans la déclaration de revenus n° 2042 aux cases correspondantes aux revenus en question (et ajoutés le cas échéant aux autres revenus de même nature). Lorsque ces revenus ont été encaissés à l'étranger en monnaie étrangère, ils doivent être convertis en euro d'après leurs cours à la date de l'encaissement.
En présence d'une convention fiscale
Lorsque la France a conclu une convention fiscale avec le pays de la source des revenus, l'imposition en France d'un salaire étranger est en pratique assez rare. En effet, dans la plupart des conventions qu'elle a conclues, la France renonce à l'imposition des salaires perçus en rémunération d'une activité exercée à l'étranger. Ces derniers sont donc exonérés d'impôt mais ils restent pris en compte pour le calcul du taux effectif.
Toutefois, lorsque ces traitements et salaires sont imposables en France, les conventions fiscales prévoient différentes méthodes d'élimination de la double imposition, variables en fonction de l'Etat de provenance des revenus. Le contribuable doit consulter la convention qui lui est applicable le cas échéant pour savoir laquelle a été retenue.
Crédit d'impôt représentatif de l'impôt payé à l'étranger
Lorsque les traitements et salaires imposables en France ont été encaissés à l'étranger, la convention fiscale applicable peut prévoir une suppression de la double imposition par l'imputation d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt payé à l'étranger.
Ce dernier s'impute sur l'impôt français à hauteur du montant de l'impôt français sans pouvoir toutefois l'excéder. L'excédent ne peut être ni imputé sur les autres revenus imposables en France du foyer fiscal, ni restitué.
Déclaration n° 2047
Les traitements et salaires concernés doivent être portés, après leur conversion en euro au jour de l'encaissement, pour leur montant brut imposable (c'est-à-dire augmentés du crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger) dans la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 dans le cadre 1, et reportés dans la déclaration de revenus n° 2042 dans la rubrique correspondante (ajoutés le cas échéant aux autres revenus de même nature). Le cadre 7 de la déclaration n° 2047 doit également être complété et préciser l'identité du bénéficiaire, le pays d'encaissement du revenu, sa nature, son montant et le montant de l'impôt payé à l'étranger. Ce dernier élément doit être reporté en case 8VM à 8UM de la déclaration des revenus n° 2042.
Attention
Le contribuable doit être en mesure de justifier du paiement effectif de l'impôt étranger.
Crédit d'impôt représentatif de l'impôt français
Lorsque les traitements et salaires imposables en France ont été encaissés à l'étranger, la convention fiscale applicable peut prévoir une suppression de la double imposition par l'imputation d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt français.
Déclaration n° 2047
Ces revenus doivent être portés, après avoir été convertis en euro au jour de l'encaissement, sur la déclaration n° 2047 dans les cadres 1 et 6. Il convient d'indiquer notamment le nom du bénéficiaire, le lieu d'origine des traitements et salaires, et leur montant brut, c'est-à-dire leur montant avant application de la déduction forfaitaire de 10 %, avant déduction des frais réels et avant déduction de l'impôt étranger. Ces traitements et salaires doivent être reportés dans la déclaration des revenus n° 2042 dans les cases 1AF à 1DF (ces revenus doivent en effet être isolés des autres salaires afin que l'administration fiscale puisse déterminer le taux du prélèvement à la source de l'IR applicable au contribuable dès janvier 2018, prélèvement dont sont exclus lesdits revenus). Enfin, ce montant doit également être déclaré en ligne 8TK de la déclaration des revenus n° 2042.
Note
Il est par ailleurs possible, au besoin, de déclarer ces renseignements sur papier libre porté en annexe de la déclaration en suivant le modèle détaillé au cadre 6 de la déclaration n° 2047.
Pour
en savoir plus...
Suppression des doubles impositions
Salaires perçus à l'étranger - Impôt étranger égal aux 2/3 de l'impôt français
Exercice d'une activité salariée plus de 183 (ou 120) jours à l'étranger
Salaires perçus à l'étranger - Exonération des suppléments de rémunération