Déclaration n° 2074-ABT - Fiche de calcul de l'abattement pour durée de détention
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La loi de finances pour 2018 restreint considérablement le champ d'application des abattements pour durée de détention pour les cessions réalisées à compter de 2018.
Ainsi, pour les plus-values constatées à compter
de cette date, ces abattements ne s'appliqueront qu'aux cessions de
titres acquis avant 2018 et
sous réserve que le contribuable opte pour l'imposition de ces gains
au barème progressif de l'IR
(renonçant, ainsi, à l'imposition forfaitaire de 12,8 % dans
le cadre du PFU).
Par ailleurs, toujours pour les cessions réalisées à compter de 2018,
l'abattement renforcé
ne s'appliquera plus qu'aux cessions de titres de PME (sous réserve
qu'ils aient été acquis avant 2018 et d'option pour l'imposition du
gain au barème de l'IR). Il ne s'appliquera donc plus aux cessions
intrafamiliales, ni aux dirigeants de PME partant à la retraite (sauf
si bien entendu ces cessions remplissent les conditions pour bénéficier
de l'abattement renforcé pour cession de titres de PME).
Les cessions d'actions, parts de sociétés acquis avant 2018, ou droits portant sur ces titres, ou titres représentatifs de ces actions ou parts réalisées depuis le 1er janvier 2013, bénéficient d'un mécanisme général d'abattement pour durée de détention (comprenant un abattement de droit commun et un abattement majoré) lorsque les gains sont soumis au barème progressif de l'IR (c'est-à-dire, pour les cessions réalisées à compter de 2018, en cas de renonciation au PFU et d'option pour le barème de l'IR)..
Pour déterminer le montant de cet abattement, une déclaration a été mise en place en 2014 (au titre de l'imposition des revenus perçus en 2013) : la déclaration n° 2074-ABT qui est constituée de 2 fiches de calcul :
une pour l'abattement de droit commun,
une pour l'abattement renforcé.
L'utilisation de cette fiche de calcul n'est pas requise :
lorsque l'abattement a été préalablement calculé par un intermédiaire financier et qu'aucun correctif n'est nécessaire : le contribuable doit alors joindre le justificatif qui lui a été communiqué par l'établissement financier ;
lorsque le contribuable est dispensé de déposer la déclaration n° 2074 : l'imprimé 2074-CMV permettant de calculer dans ce cas l'abattement pour durée de détention sur les gains de cession de valeurs mobilières ;
lorsque le contribuable ne remplit qu'une déclaration n° 2074-DIR : le montant de l'abattement étant déterminé sur cet imprimé. En revanche, les contribuables déposant d'autres déclarations n° 2074 concomitamment à la déclaration n° 2074-DIR ne doivent pas remplir le cadre "abattement pour durée de détention présent sur l'imprimé n° 2074-DIR mais doivent utiliser l'imprimé n° 2074-ABT, le calcul des abattements se faisant après compensation avec les autres gains et pertes de même nature.
Les modalités d'utilisation de la fiche de calcul dépendent donc de la situation du contribuable :
s'il ne dépose pas de déclaration n° 2074, 2074-I, 2074-DIR, 2074-IMP ou 2074-NR (il s'agit du cas où les intermédiaires financiers ou personnes interposées ont calculé toutes les plus ou moins-values de cession mais n'ont pas calculé d'abattement pour durée de détention) : il doit utiliser la déclaration n° 2074-ABT pour calculer le montant d'abattement applicable, puis reporter :
le montant de la plus-value après compensation, le cas échéant avec les moins-values, diminué du montant de l'abattement (déterminé sur la déclaration n° 2074-ABT) sur la déclaration n° 2042 ligne 3VG,
le montant de l'abattement de droit commun sur la déclaration n° 2042 ligne 3SG,
le montant de l'abattement renforcé sur la déclaration n° 2042 C ligne 3SL.
s'il dépose une déclaration n° 2074, 2074-I, 2074-DIR, 2074-IMP ou 2074-NR, la fiche de calcul est une étape dans la détermination de la plus-value imposable déclarée sur les déclarations en question. Le montant de l'abattement déterminé sur la fiche de calcul doit être reporté sur la déclaration n° 2074, au cadre 11, colonnes F et/ou G selon le type d'abattement et sur des lignes distinctes selon la nature du gain auquel il(s) s'applique(ent).
Pour
en savoir plus...
Mécanisme d'abattement général pour durée de détention
Mécanisme d'abattement renforcé pour durée de détention