Plus-values de cession de valeurs mobilières - Abattements pour durée de détention
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La loi de finances pour 2018 restreint drastiquement le champ d'application des abattements pour durée de détention pour les cessions réalisées à compter de 2018.
Ainsi, pour les plus-values constatées à compter
de cette date, ces abattements ne s'appliqueront qu'aux cessions de
titres acquis avant 2018 et
sous réserve que le contribuable opte pour l'imposition de ces gains
au barème progressif de l'IR
(renonçant, ainsi, à l'imposition forfaitaire de 12,8 % dans
le cadre du PFU pour toutes ses plus-values
mobilières et tous ses revenus de capitaux mobiliers).
Par ailleurs, toujours pour les cessions réalisées à compter de 2018,
l'abattement renforcé
ne s'appliquera plus qu'aux cessions de titres de PME (sous réserve
qu'ils aient été acquis avant 2018 et d'option pour l'imposition du
gain au barème de l'IR). Il ne s'appliquera donc plus aux cessions
intrafamiliales, ni aux dirigeants de PME partant à la retraite (sauf
si bien entendu ces cessions remplissent les conditions pour bénéficier
de l'abattement renforcé pour cession de titres de PME).
Plusieurs mécanismes d'abattements pour durée de détention sont susceptibles de venir diminuer le montant de la plus-value imposable, selon la nature des titres cédés, leur date d'acquisition et la date de cession.
Pour les cessions réalisées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018, les contribuables sont susceptibles de bénéficier :
par défaut, de l'abattement général égal à :
50 % de leur montant lorsque les titres ont été détenus au moins 2 ans et moins de 8 ans,
65 % lorsque les titres ont été détenus depuis au moins 8 ans à la date de cession ;
ou d'un abattement renforcé, en cas de cessions de titres de PME, de participations à l'intérieur du groupe familial, ou de cessions réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite égal à :
50 % entre 1 an et moins de 4 ans de détention,
65 % entre 4 ans et moins de 8 ans de détention,
85 % d’abattement à compter de 8 ans de détention.
Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018, le champ d'application de ces abattements est considérablement restreint dans la mesure où ils ne s'appliqueront que dans les cas suivants (conditions cumulatives) :
seuls les gains de cessions de titres acquis avant 2018 peuvent en bénéficier (les cessions de titres acquis à compter de 2018 ne pourront plus bénéficier de l'abattement pour durée de détention),
seuls les gains soumis au barème progressif de l'IR pourront être diminués des abattements pour durée de détention (les gains soumis au PFU en seront en revanche exclus),
les gains en cause ne doivent pas avoir bénéficié de l'abattement fixe de 500 000 € applicable aux dirigeants cédant leurs titres à l'occasion de leur départ à la retraite,
les gains remplissant les 3 conditions précédentes pourront être réduits :
par défaut, de l'abattement général égal à :
50 % de leur montant lorsque les titres ont été détenus au moins 2 ans et moins de 8 ans,
65 % lorsque les titres ont été détenus depuis au moins 8 ans à la date de cession ;
ou d'un abattement renforcé, en cas de cessions de titres de PME, égal à :
50 % entre 1 an et moins de 4 ans de détention,
65 % entre 4 ans et moins de 8 ans de détention,
85 % à compter de 8 ans de détention.
Déclaration n° 2074-ABT
Le montant de ces abattements doit, en principe, être déterminé et déduit sur l'imprimé n° 2074-ABT, sauf si l'abattement a été préalablement calculé par un intermédiaire financier et qu'aucun correctif n'est nécessaire (auquel cas il convient de joindre à la déclaration de revenu le justificatif remis par cet établissement).
Pour
en savoir plus...
Abattement renforcé (PME, dirigeants, cessions intrafamiliales)
Appréciation de la durée de détention