Situations particulières

Point de départ à prendre en compte pour le décompte de la durée de détention

Cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée

1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée.

Cession de titres ou droits reçus à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un sursis d'imposition

1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits remis à l'échange (ou regroupés ou divisés).
En cas de cession d'actions reçues à la suite d'une conversion ou d'un remboursement d'obligations, la durée de détention court à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription de l'obligation.
Remarque : lorsque les titres ou droits remis à l'échange (ou regroupés ou divisés) ont été acquis ou souscrits à des dates différentes, les quantités cédées sont réputées acquises ou souscrites aux mêmes dates que les titres ou droits remis à l'échange (ou regroupés ou divisés) et dans les mêmes proportions.

Cession de titres ou droits après la clôture d'un PEA ou leur retrait au-delà de la 8ème année

1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 (exonération des produits et plus-values procurés par les titres du PEA et exonération de la rente).

Cession de titres ou droits après leur retrait d'un PEE

1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a retiré ses titres du PEE.

Cession de titres ou droits reçus en rémunération d'apport réalisé dans le cadre d'opérations de restructurations d'entreprises placées sous un des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles suivant :
- apport par un inventeur d'un brevet,
- apport en société d'une entreprise individuelle,
- opération de restructuration d'une SCP

1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur personne physique a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Remarque : pour la partie des titres ou droits cédés acquis ou souscrits en dehors de l'opération d'apport précitée, la durée de détention à prendre en compte, pour le calcul de l'abattement, est décomptée à partir du 1er janvier de
l'année d'acquisition ou de souscription de ces titres.

Cession de titres reçus en exercice d'un droit ou bon de souscription, d'un bon d'acquisition ou d'une option sur titres (stock-options)

1er janvier de l'année d'exercice du droit, du bon de souscription ou
d'acquisition ou de levée de l'option sur titres ("stock-options").

Cession de titres ou droits reçus en exercice de BSPCE

1er janvier de l'année d'exercice du BSPCE.

Cession de titres ou droits ayant successivement fait partie du patrimoine privé et du patrimoine professionnel du cédant ou inversement

La durée de détention est égale au total de chacune des périodes de détention des titres ou droits dans le patrimoine privé du cédant au cours de laquelle la société concernée était passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, ou soumise sur option à cet impôt.
Décompte de la durée de détention pour chaque période de détention dans le patrimoine privé :
- point de départ : le 1er janvier de l'année d'entrée des titres ou droits dans le patrimoine privé du contribuable (date d'acquisition et/ou date de sortie du patrimoine professionnel) ;
- point d'arrivée : date de sortie des titres ou droits du patrimoine privé du contribuable (date d'entrée dans le patrimoine professionnel et/ou date de cession des titres ou droits).

Cession de titres acquis sur un marché réglementé ou organisé

1er janvier de l'année du transfert de propriété des titres acquis, soit :
- le 1er janvier de l'année de dénouement effectif de l'opération d'acquisition (règlement-livraison), pour les titres acquis à compter du 1er avril 2006 ;
- le 1er janvier de l'année de la négociation de l'ordre d'achat, pour les titres acquis avant le 1er avril 2006.

Cession de titres acquis gratuitement à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserve ou de primes

1er janvier de l'année d'acquisition des titres initiaux auxquels les titres attribués gratuitement se rapportent.
Lorsque les titres cédés qui ont été attribués gratuitement se rapportent à des titres anciens acquis à des années différentes, il convient, pour le calcul de la durée de détention, de répartir le nombre de titres attribués gratuitement au prorata du nombre de titres anciens de même nature, par année d'acquisition.
Cas particulier des rompus : pour calculer la durée de détention afférente aux rompus perçus lors de l'attribution gratuite de titres à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, il conviendra de répartir le montant des rompus selon le même prorata que celui utilisé pour répartir les titres attribués gratuitement.

Cession de titres figurant sur un compte indivis

1er janvier de l'année d'acquisition des titres ou droits dans le compte indivis.

Cession de titres reçus lors du partage d'une indivision :

successorale ou conjugale

1er janvier de l'année d'entrée des titres ou droits dans le patrimoine du cédant (date de l'ouverture de la succession ou date d'acquisition du titre).

autre que successorale ou conjugale

1er janvier de l'année du partage.

Cession de titres acquis à la suite d'une licitation :

licitation au profit d'un coïndivisaire

Même distinction que pour les partages, suivant que la licitation porte ou non sur un titre provenant d'une indivision successorale ou conjugale.

licitation au profit d'un tiers étranger à l'indivision

1er janvier de l'année de la licitation, quelle que soit l'origine de l'indivision (successorale, de communauté conjugale ou autre).

Cession de titres reçus par le conjoint survivant en cas de clause d'attribution intégrale de la communauté universelle

1er janvier de l'année d'acquisition des titres par les époux.