Abattement pour durée de détention - Dirigeants de PME (avant 2014)

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Dans une décision rendue par le Conseil d'Etat le 10 mai 2017, il a été jugé que le fait qu'une société donne en location-gérance le fonds de commerce dont elle est propriétaire ne fait pas obstacle à ce que le dirigeant cédant ses droits sociaux à l'occasion de son départ à la retraite, bénéficie du mécanisme d'abattement pour durée de détention. Cette solution repose sur les règles qui s'appliquaient avant 2014, mais elle pourrait -selon toute vraisemblance- être transposée aux cessions réalisées depuis 2014.

 

Afin d'encourager les transmissions d'entreprises dans de bonnes conditions, les cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME jusqu'au 31 décembre 2013, lors de leur départ à la retraite, bénéficiaient d'un mécanisme d'abattement pour durée de détention aboutissant à une exonération totale d'IR des gains réalisés à l'occasion de la cession de titres détenus depuis plus de 8 ans.

 Note

Pour les cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, les dirigeants bénéficient, sous les mêmes conditions (sous réserve de 3 conditions supplémentaires à respecter par la société cédée), d'un double mécanisme d'abattement : un abattement en valeur absolue de 500 000 € auquel s'ajoute un abattement pour durée de détention majoré, ouvert à tous les entrepreneurs (avec un taux maximum d'abattement de 85 % au bout de 8 années de détention).
Pour les cessions réalisées à compter de 2018, les dirigeants bénéficient uniquement d'un abattement fixe de 500 000 €. Ils peuvent également bénéficier, pour les titres acquis avant 2018, et en cas d'option pour l'imposition au barème progressif de l'IR (et donc de renonciation au PFU), d'un abattement pour durée de détention mais qui n'est pas cumulable avec l'abattement fixe de 500 000 €.

 Attention

Le montant de cet abattement devait être réintégré aux revenus imposables pour déterminer le revenu fiscal de référence. Par ailleurs il n'était pas tenu compte de cet abattement pour le calcul des contributions et prélèvements sociaux.

 

Abattement pour durée de détention - Synthèse

Conditions d'application

Cédant

- Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession une fonction de gestion ou de direction donnant lieu à rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels (exception pour professions libérales),
- avoir détenu de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de la société dont les titres ou droits sont cédés,
- cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession,
- en cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne devait pas détenir plus de 1 % des droits de l'entreprise cessionnaire.
Note : le dispositif s'appliquait également aux membres du groupe familial du dirigeant et aux cofondateurs de la société

Titres

Actions, parts (ou droits portant sur ces titres) de sociétés :
- passibles de l'IS ou d'un impôt équivalent,
- établies dans un Etat conventionné de l'EEE,
- exerçant une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, ou financière) depuis 5 ans,
- employant moins de 250 salariés,
- CA annuel inférieur à 50 millions d'euros, ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros,
- non détenues à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux critères d'effectif, de CA ou de bilan précitées.

Exclusions :
- titres autres que les actions parts ou droits portant sur ces titres (obligations, bons d'acquisition ou de souscription, titres participatifs, titres d'emprunt négociable),
- sociétés d'investissement, SDR, SCR, SUIR (pendant la période durant laquelle elles bénéficient de l'exonération d'IS), SICAV et SPPICAV, sociétés de même nature établies hors de France,
- avantage tiré de l'acquisition des stock-options,
- titres de SOFICA et SOFIPECHE,
- parts de FCP et de FPI.

Cessions

Cessions à titre onéreux dans le cadre de la gestion du patrimoine privé jusqu'au 31 décembre 2013.
La cession devait être totale (cession de l'intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société concernée) ou partielle si elle portait sur des titres ou droits représentant plus de 50 % des droits de vote dans la société ou, en cas de détention du seul usufruit, de titres ou droits représentant plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société 

Gains bénéficiant de l'abattement

Plus-value et moins-value (y compris les gains provenant de compléments de prix)
Par exception, ne s'appliquait pas :
- aux pertes constatées à l'occasion d'une procédure collective,
- aux plus-values en report d'imposition.

Abattement

1/3 par année de détention au-delà de la 5ème.

Décompte
de la durée de détention

Durée de détention calculée à compter du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres.

 

 Pour en savoir plus...

Cessions ouvrant droit à abattement

Conditions tenant au cédant

Modalités de calcul de l'abattement


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