Compte PME innovation (CPI) - Caractéristiques du plan
Le compte PME innovation (CPI) a été mis en place à compter du 1er janvier 2017 pour encourager le financement des PME par des personnes ayant une expérience avérée dans la gestion d'entreprise, grâce à l'octroi d'avantages fiscaux.
Bâti sur le modèle du PEA (avec un compte-titres et un compte espèces) le CPI ne comporte pas de limite d'investissement et est destiné uniquement à un public restreint : seules les personnes ayant une expérience avérée dans la gestion d'entreprise (entrepreneurs et salariés détenteurs de capital) peuvent en ouvrir un. Il ne peut en principe être alimenté que par apports d'actions et parts de jeunes PME innovantes dans lesquelles le titulaire détient une participation d'au moins 25 %, taux de participation réduit à 5 %, voire moins, s'il y a exercé une fonction de direction ou une activité salariée.
Le CPI peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d'une entreprise d'investissement.
Titulaire du compte
Seuls les entrepreneurs et assimilés peuvent ouvrir un CPI : cette restriction résulte des conditions strictes d'alimentation et de fonctionnement de plan (voir ci-dessous).
Le titulaire du CPI doit avoir son domicile fiscal en France.
Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un compte PME innovation. Un compte ne peut avoir qu'un titulaire.
Alimentation du compte
Le CPI ne peut être alimenté, en principe, que par des titres de jeunes PME dans lesquelles le titulaire du compte détient ou a détenu une participation. Toutefois, pour la 1ère année de fonctionnement du CPI et à titre transitoire, les dépôts de liquidités sont autorisés en 2017 si elles sont issues de la cession de titres de PME éligibles réalisées depuis 2016.
Apports de titres
Sous réserve de cette exception, le CPI ne peut être alimenté originellement, que par des parts ou actions que le titulaire a acquises ou souscrites dans des sociétés soumises à l'IS remplissant les conditions suivantes :
être créée depuis moins de 10 ans et ne pas être issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes,
être une PME au sens de la réglementation européenne,
n'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions,
être passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent,
avoir son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,
exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Le titulaire du compte doit par ailleurs remplir l'une des conditions suivantes :
il détient ou a détenu à un moment quelconque depuis la création de la société dont il apporte les titres au CPI, avec son conjoint ou partenaire lié par un PACS et leurs ascendants et descendants, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;
il a exercé au sein de la société dont il apporte les titres, pendant au moins 24 mois ou, si celle-ci est créée depuis moins de 24 mois, depuis sa création, soit une fonction dirigeante (gérant d'une SARL ou d'une société en commandite par actions nommé conformément aux statuts, associé en nom d'une société de personnes -SNC, société civile, société en commandite simple-, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions) ayant donné lieu à rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels, soit une activité salariée et l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
soit le titulaire du plan détient ou a détenu à un moment quelconque depuis la création de la société, avec son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants, au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société,
soit la valeur des parts ou actions de la société dont les titres sont apportés excède 50 % de la valeur brute de l'ensemble des biens (évalués selon les règles applicables en matière d'ISF), droits et valeurs du titulaire du compte (y compris les parts et actions précitées) ;
il est signataire d’un pacte d’actionnaires ou d’associés personnes physiques portant sur au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont placées dans le CPI dont l'un au moins des signataires remplit la condition précédente (exercice d'une activité salariée ou de fonctions de direction et participation minimale). Chaque signataire du pacte doit détenir au minimum 1 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société précitée.
Non-cumul
Les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ne peuvent pas :
ouvrir droit aux réductions d’impôts Girardin, Madelin, pour souscription au capital d'une entreprise de presse, ou au capital de SOFICA, ni à la réduction ISF-PME.
faire l'objet d'un engagement de conservation (pacte Dutreil).
Apports de liquidités en 2017 (dérogation)
Pour la 1ère année de fonctionnement du plan, en 2017, le CPI peut exceptionnellement être alimenté par des liquidités, à condition que ces liquidités soient issues de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts ou actions répondant aux conditions suivantes :
la cession ou le rachat intervient à compter du 1er janvier 2016,
les titres cédés ou rachetés vérifient les conditions requises pour être apportées sur un CPI (cf ci-dessus),
le cédant remplit, vis-à-vis de la société émettrice des parts ou actions cédées ou rachetées, l’une des conditions tenant à sa participation à la société en tant que salarié ou dirigeant pendant au moins 24 mois ou signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés (cf ci-dessus).
Ces conditions sont appréciées à la date de la cession ou du rachat des titres.
Les liquidités doivent être employées, dans les PME et fonds cibles (cf ci-dessous) dans un délai de 2 ans, décompté de date à date, de la cession ou du rachat. Le non-remploi des sommes dans le délai prévu entraîne le retrait de ces liquidités du compte et leur imposition dans les conditions de droit commun. Le remploi de ces sommes dans des titres non éligibles au compte entraîne sa clôture.
Aucune imposition n’est établie à raison du retrait des titres pour la souscription desquels ces liquidités ont été employées.
Fonctionnement du CPI
Le CPI donne lieu à ouverture d'un compte-titres et d'un compte espèces associés.
Le compte espèces ne peut faire l'objet d'aucune rémunération.
Les produits des parts ou actions inscrites sur le compte-titres ainsi que les boni de liquidation y afférents, qui relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ne peuvent pas être inscrits sur le compte PME innovation.
Le prix de cession ou de rachat des parts ou actions inscrites sur le CPI ainsi que, le cas échéant, le complément du prix de cession et les valeurs et sommes attribuées lors de la dissolution d'un fonds dont les titres sont inscrits sur le compte sont perçus sur le compte espèces associé. Ils doivent être remployés, dans un délai (décompté de date à date) de 24 mois à compter de la date de l'opération (ou, s'agissant du complément de prix, de sa perception) dans la souscription :
au capital initial ou aux augmentations de capital de PME innovantes soumises à l'IS dont le titulaire du compte n'est ni associé ni actionnaire et qui satisfont aux conditions prévues pour l'application de la réduction ISF-PME (mais dans ce cas, il est prévu que les titres inscrits sur le CPI ne peuvent pas ouvrir droit à la réduction d'ISF) ;
aux augmentations de capital des PME innovantes respectant les conditions précitées dont le titulaire est déjà associé ou actionnaire si ces souscriptions constituent des investissements de suivi prévus dans le plan d'entreprise de la société bénéficiaire ;
de parts ou actions de FCPR ou de FPCI, de sociétés de libre partenariat (SLP) ou de sociétés de capital risque (SCR) ou d'organismes similaires d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
l'actif de ces fonds ou sociétés ou organismes est constitué à hauteur d'au moins 80 % par des parts ou actions de sociétés cibles,
les versements reçus par ces fonds ou sociétés ou organismes à raison de la souscription sont investis dans les conditions du a dans un délai de 24 mois à compter de la date de la cession ayant généré le produit employé par le titulaire du compte dans ladite souscription.
Les liquidités figurant sur le compte espèces du compte PME innovation ne peuvent pas être employées à la souscription :
de titres offerts dans le cadre de plans de stock-options, d'attributions gratuites d'actions, ou de BSPCE ;
de parts de carried interest ;
de parts de fonds communs de placement, constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises.
En cas d'échange de parts ou actions inscrites sur un compte PME innovation, les titres reçus à l'échange sont inscrits sur ce compte lorsque les conditions d'éligibilité sont satisfaites. A défaut, les titres reçus à l'échange sont inscrits hors du compte et l'opération d'échange emporte les conséquences d'un retrait des titres remis à cet échange.
Les retraits de liquidités sont possibles sur le compte espèces associé au compte PME.
En cas de liquidation d'une société dont les parts ou actions figurent sur le compte-titres associé au compte PME innovation, les sommes attribuées au titulaire de ce compte à raison de l'annulation desdits titres qui ne sont pas retenues dans les bases de l'impôt et qui ne sont pas versées sur le compte espèces du même compte constituent, à hauteur de leur montant, un retrait de liquidités.
Accompagnement obligatoire des PME
Le titulaire du compte doit également remplir, vis-à-vis de chacune des sociétés au capital desquelles les liquidités du compte sont employées, l’une des conditions suivantes :
exercer dans la société l’une des fonctions de direction au sens de l'ISF (cf ci dessus) et percevoir, au titre de ces fonctions, une rémunération normale,
être administrateur de la société ou membre de son conseil de surveillance,
être lié à la société par une convention d’accompagnement dans laquelle il s’engage à participer activement à la définition de sa stratégie et à lui fournir, à sa demande, des prestations de conseil à titre gratuit.
Cet accompagnement doit être effectif au plus tard à l’expiration du 3ème mois suivant l’emploi des liquidités et pendant toute la durée de détention des titres des cibles.
En cas de souscription de parts ou actions de fonds ou de SLP, chaque porteur de parts ou associé ou actionnaire de cette entité, titulaire d’un CPI, doit remplir l’une de ces conditions dans chacune des sociétés desquelles l’entité détient des parts ou actions.
Clôture du CPI
La clôture du CPI intervient :
à tout moment sur décision du titulaire,
en cas de non-respect de l’une des conditions de fonctionnement du CPI dont le non remploi, dans les délais, des sommes inscrites sur le compte-espèces du compte,
en cas de décès du titulaire,
transfert du domicile fiscal du titulaire du compte à l’étranger (l'exit tax est alors due).
En revanche, le retrait de parts ou actions figurant sur le compte-titres du compte PME innovation, ou le retrait de liquidités peut être effectué sans entraîner la clôture de ce compte.