Compte PME innovation (CPI) - Avantages fiscaux
Nouveau !
La loi de finances pour 2018 modifie les règles d'imposition des plus-values mobilières réalisées à compter de 2018 en rétablissant comme principe l'imposition forfaitaire (taux forfaitaire unique de 12,8 % dans le cadre du PFU) avec une option possible pour la soumission au barème progressif de l'IR permettant de bénéficier des abattements pour durée de détention et de la déductibilité partielle de la CSG (cette option étant alors globale pour toutes les plus-values mobilières et tous les revenus de capitaux mobiliers du contribuable). Ces nouveaux principes s'appliquent aux gains réalisés dans le cadre du PFI.
L'avantage du CPI réside dans la neutralisation de la fiscalité à l'IR (pas aux prélèvements sociaux) des plus-values de cessions des titres placés sur le compte (à condition de respecter les règles de fonctionnement du plan et notamment de réinvestir le prix de cession des titres dans des PME cibles dans un délai de 24 mois).
Les plus-values supportent seulement les prélèvements sociaux à la source.
L'imposition à l'IR est reportée à la clôture du plan ou au retrait des sommes ou titres, avec des modalités particulières d'imputation des moins-values en cas de retrait des liquidités.
Imposition en cas de retrait de liquidités
En cas de retrait de liquidités d’un CPI, le titulaire est imposable à raison du solde des plus et des moins-values réalisées sur le compte, avant application des abattements pour durée de détention.
Le retrait est imposé à hauteur de ce solde, dans la limite du montant du retrait opéré. Le solde éventuel (c'est-à-dire si le gain net est supérieur au retrait) reste imposable dans le compte.
Exemple
Patrick enregistre une moins-value mobilière de 50 000 € en 2017 et une plus-value de 100 000 € en 2018.
Il opère un retrait de liquidités sur son compte PME innovation de 20 000 € en 2019.
Le solde des plus et moins-values mobilières sur le compte est positif, à hauteur de 50 000 €.
Le retrait étant de 20 000 €, Patrick sera imposé au titre des plus-values à hauteur de 20 000 €. Les 30 000 € restant demeurent imposables dans le compte (et seront imposés lors d'un prochain retrait ou de la clôture du CPI).
Le texte prévoit des modalités particulières d’imputation des moins-values mobilières.
Celles-ci sont imputables, sans limitation de délai, en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l'année et des années suivantes (ce qui est moins favorable que dans le droit commun dans la mesure où le contribuable ne peut pas choisir d'imputer ses pertes sur les gains en fonction du taux d'abattement dont ils bénéficient).
En cas de solde positif, le gain net servant de base à l'imposition peut être réduit des abattements pour durée de détention de droit commun ou renforcés ou de l'abattement fixe dirigeant dans leur version en vigueur à la date de perception ou de réalisation des distributions ou plus-values. Pour l'application de ces abattements, le gain net est ventilé entre les différents taux d'abattement selon la même répartition que l'ensemble des plus-values constatées dans le compte au jour du retrait avant imputation des moins-values.
Lorsque le gain est imposé forfaitairement (PFU) ces abattements ne sont pas applicables.
En cas de solde négatif, les liquidités ne sont pas imposables. Les moins-values réalisées dans le compte, pour leur montant excédant les plus-values réalisées dans les mêmes conditions à la date du retrait, restent imputables dans le compte.
Imposition en cas de retrait de titres
En cas de retrait de titres du CPI, les modalités de détermination du gain taxable sont plus simples.
Le gain net taxable correspond alors à la valeur de souscription des titres retirés.
Toutefois, lorsque le retrait est opéré sur des titres déposés initialement dans le compte, et non sur des titres acquis ensuite à l'intérieur du compte à partir des liquidités qui y figurent, aucune imposition particulière n'est établie à raison de ce retrait. Ces titres font donc l'objet d'une imposition de droit commun au moment de leur cession.
Il en va de même en cas de retrait portant sur des titres achetés avec les liquidités déposées sur le compte espèces dans le cadre du mécanisme temporaire d’alimentation du compte ouvert jusqu’au 31 décembre 2017. En effet dans ce cas, il n’y a aucune plus-value historique à imposer lors du retrait des titres achetés avec ces liquidités à l’intérieur du compte.
Imposition en cas de clôture du compte
La clôture du compte entraîne le retrait de l’ensemble des actifs détenus sur le compte.
Le gain taxable est alors déterminé selon les modalités d’imputation des plus et des moins-values exposées ci-dessus.
Si la clôture se traduit par une moins-value nette, celle-ci est imputable sur les plus-values des 10 années suivantes dans les conditions de droit commun.
Non-cumul
Les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ne peuvent pas :
ouvrir droit aux réductions d’impôts Girardin, Madelin, pour souscription au capital d'une entreprise de presse , ou au capital de SOFICA, ni à la réduction ISF-PME,.
faire l'objet d'un engagement de conservation (pacte Dutreil).
Déclaration n° 2074
En cas de clôture d'un CPI en 2017, ou de retrait partiel de titres ou de liquidités sur un CPI en 2017, le montant du gain imposable doit être porté ligne 906 de la déclaration n° 2074.