Dispense de déclaration n°2074
Dans les 6 cas suivants, le contribuable est dispensé de souscrire la déclaration n°2074 et peut reporter directement sur sa déclaration n°2042 et ou 2042 C, au cadre 3, les gains ou les pertes, et le cas échéant, le montant de l'abattement pour durée de détention ou le montant du gain net exonéré à hauteur de 50 % dans le cadre du dispositif prévu en faveur des impatriés, en joignant les justificatifs bancaires :
1er cas : le contribuable a réalisé uniquement des cessions de valeurs mobilières (y compris les SICAV monétaires) et son (ou ses) établissement(s) financier(s) a calculé l'ensemble des plus ou moins-values à condition :
qu'il n'ait pas cédé de titres dont l'acquisition ou la souscription lui ont permis de bénéficier de la réduction d'impôt "Madelin" pour investissement au capital de PME,
et qu'il ne bénéficie pas de l'abattement "renforcé" pour durée de détention.
Dans ces 2 derniers cas il doit en effet remplir le cadre 5 de la déclaration n° 2074.
S'il peut bénéficier de la dispense et ne rentre pas dans les 2 exceptions précitées, 3 situations doivent être distinguées :
le contribuable ne réalise que des moins-values : il doit reporter le montant de la moins-value globale ligne 3VH de la déclaration n° 2042 ;
il n'a réalisé que des plus-values et ne dispose d'aucune moins-value antérieure à imputer : ces gains doivent être reportés en principe directement case 3VG de la déclaration n° 2042. Si certains de ces gains bénéficient d'un abattement pour durée de détention, le montant de cet abattement doit être déterminé sur l'imprimé n° 2074-CMV. Le montant de la plus-value nette des abattements déterminé sur cet imprimé doit être reporté en case 3VG de la déclaration n° 2042 et le montant des abattements pour durée de détention case 3SG ;
il a réalisé à la fois des plus-values et des moins-values : il doit alors compenser ses gains et ses pertes :
si ses moins-values excèdent les plus-values, le montant de la moins-value nette doit être reporté en case 3VH,
dans le cas contraire, il devra calculer les abattements pour durée de détention après avoir compensé ses gains et pertes : ces opérations peuvent être effectuées sur le formulaire n° 2074-CMV. Le montant de la plus-value nette après abattement devra être reporté en case 3VG de la déclaration n° 2042 et le montant des abattements case 3SG.
2ème cas : le contribuable perçoit une distribution de plus-value par un OPC (SICAV ou FCP), un FPI ou une SCR, à l’exclusion de toute autre opération, dont le montant figure sur un document remis par l’organisme distributeur ;
Dans ce cas, 2 situations doivent être distinguées :
il n'a perçu que des distribution de plus-values et ne dispose d'aucune moins-value antérieure à imputer : ces gains doivent être reportés en principe directement case 3VG de la déclaration n° 2042. Si certains de ces gains bénéficient d'un abattement pour durée de détention, le montant de cet abattement doit être déterminé sur l'imprimé n° 2074-ABT. Le montant de la plus-value nette des abattements déterminé sur cet imprimé doit être reporté en case 3VG de la déclaration n° 2042 et le montant des abattements pour durée de détention case 3SG ;
il dispose de moins-values antérieures : il doit alors compenser ses gains et ses pertes : si cette compensation fait ressortir un gain, il peut être amené à calculer un abattement pour durée de détention sur le formulaire n° 2074-ABT. L'imputation des gains et pertes peut être effectuée via l'imprimé n° 2074-CMV. Le montant de la plus-value nette après abattement devra être reporté en case 3VG de la déclaration n° 2042 et le montant des abattements case 3SG :
3ème cas : le contribuable a uniquement clôturé un PEA (y compris PEA-PME) :
soit avant le délai de 5 ans à compter de son ouverture, à l'exclusion de toute autre opération et sa banque a calculé le gain ou la perte en résultant, ou a uniquement réalisé des rachats ou retraits autorisés sans clôturer son PEA,
soit après le délai de 5 ans et sa banque a calculé une perte ;
Le contribuable doit reporter :
le gain (sous réserve des pertes antérieures reportables - cf ci-dessous-) sur la déclaration n° 2042 C ligne 3VT pour les PEA clos entre 2 et 5 ans, ou ligne 3VM pour ceux clos avant 2 ans,
la perte sur la déclaration n° 2042 ligne 3VH.
4ème cas : le contribuable a réalisé uniquement des "profits sur instruments financiers à terme", à l'exclusion de toute autre opération, à condition que les profits ou pertes aient été calculés par l'établissement bancaire ou financier et que leur montant figure sur le justificatif n°2561 ter (ou sur un autre document) remis par ce dernier.
Dans ce cas, le contribuable doit simplement reporter sur sa déclaration n° 2042 le montant du gain net ligne 3VG s'il s'agit d'une plus-value, ligne 3VH s'il s'agit d'une perte.
5ème cas : le contribuable a réalisé une cession de titres de la société dans laquelle il est dirigeant en vue de son départ à la retraite et il remplit à ce titre une déclaration n° 2074 DIR.
Attention : Si la cession de titres rend imposable une plus-value en report d’imposition à la suite d’une opération d’échange de titres ou à la suite d’un réinvestissement du prix de cession , le contribuable doit également souscrire, outre l’imprimé 2074-DIR sur lequel il détermine le montant du gain imposable, une déclaration 2074-I afin d'y mentionner la plus-value en report d’imposition devenue imposable du fait de la cession (au cadre 5) et de remplir les états de suivi des plus-values en report (cadre 8 de la déclaration n° 2074-I).
6ème cas : le contribuable a réalisé une cession de titres ou de droits sociaux pour laquelle il bénéficie du régime spécial d'imposition des impatriés et il remplit une déclaration n° 2074 IMP.
Note
Le contribuable doit conserver ses justificatifs bancaires, car ceux-ci pourront lui être demandés ultérieurement par l'administration fiscale.
Attention
En cas de constatation de pertes consécutives à une annulation de titres, de façon anticipée ou non, la déclaration n°2074 doit être souscrite (cadre 510).
S'il existe des pertes des années antérieures restant à imputer :
les pertes s'imputent sur les gains nets réalisés au titre des revenus de 2017 (pour le montant et sur le gain du choix du contribuable, sachant que le contribuable a intérêt à épuiser les pertes les plus anciennes afin de ne pas les perdre, ces dernières n'étant reportables que pendant 10 ans). Le gain net des pertes antérieures doit être reporté sur la déclaration n° 2042, ligne 3VG ;
en cas de constatation d'une perte en 2017, les pertes antérieures ne peuvent jamais être cumulées avec la perte de l'année. Seule la perte de l'année doit être portée sur la déclaration n° 2042, ligne 3VH.
Le détail des pertes subies de 2007 à 2016 doit être joint sur papier libre ou sur l'imprimé 2074-CMV. Ces pertes antérieures sont reportables sur les gains dégagés au titre des 10 années suivantes.