Exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI)
Attention
Seules les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2013 pouvaient bénéficier de ce dispositif d'exonération.
Jusqu'au 31 décembre 2013, les plus-values de cession de titres des sociétés bénéficiant du statut de "jeune entreprise innovante (JEI)" (ou en ayant bénéficié à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession des titres) pouvaient être exonérées d'impôt sur le revenu à la demande du contribuable.
Si elles étaient exonérées d'IR, ces plus-values étaient toutefois soumises aux contributions sociales et étaient prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Note
Bien que ces opérations bénéficiaient d'une exonération, si la cession s'est soldée par une perte (moins-value) celle-ci est imputable sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.
Conditions de l'exonération
Personnes concernées
L'exonération bénéficiait aux personnes domiciliées fiscalement en France.
Il pouvait s'agir soit d'actionnaires ou associés de sociétés passibles de l'IS ou d'associés de sociétés soumises à l'IR. Dans cette dernière hypothèse, l'associé devait toutefois être un simple apporteur de capitaux et ne devait donc pas exercer une activité professionnelle au sein de la société dont les titres étaient cédés.
Conditions tenant à la société
La société dont les titres étaient cédés (qui peut être soumise à l'IS ou à l'IR) devait :
soit bénéficier du statut de JEI lors de la cession des titres ;
soit avoir bénéficié de ce statut à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession des titres. En effet, le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu spécifique aux cessions de titres de JEI s'applique également lorsque la cession des titres intervient dans les 5 ans qui suivent la fin de la période au cours de laquelle la société est qualifiée de JEI (délai apprécié de date à date).
Conditions tenant aux titres cédés
Les titres cédés devaient être des parts sociales ou actions de sociétés détenues en pleine propriété. Etaient donc exclus, notamment, les titres donnant accès au capital (telles que les obligations convertibles ou remboursables en actions, les bons de souscription d'actions,...), les obligations, titres participatifs ou tous autres titres d'emprunt négociables ainsi que les droits démembrés portant sur des parts sociales ou actions.
L'exonération ne s'appliquait que sous réserve de 3 conditions :
les parts ou actions cédées devaient avoir été souscrites (ce qui exclut les titres acquis à titre onéreux ou par voie de succession ou de donation) à partir du 1er janvier 2004 (quelle que soit la date de versement des fonds) ;
les titres cédés devaient avoir été conservés par le cédant pendant une période minimale de 3 ans durant laquelle la société a effectivement bénéficié du statut de jeune entreprise innovante. Cette période de 3 ans était décomptée à partir de la date de la libération totale des titres cédés (et non de leur souscription) ;
le cédant son conjoint, ses ascendants ou descendants.
ne devaient pas avoir détenu ensemble, directement ou indirectement,
plus de 25 % des droits
dans les bénéfices de la JEI ou des droits de vote depuis la souscription
des titres cédés. Si ce plafond était dépassé à un moment quelconque,
le contribuable perdait le droit à l'exonération des plus-values de
cession sur ces titres.
Lorsque la cession des titres de la JEI était réalisée par une personne
interposée (société civile de portefeuille notamment), le pourcentage
de 25 % était apprécié en tenant compte du pourcentage de détention,
directe et indirecte, dans la JEI :
par le contribuable qui entendait bénéficier de l'exonération de la plus-value de cession des titres de la JEI,
et par la personne interposée.
L'option pour l'exonération pouvait également être exercée lorsque la cession intervenait dans les 5 années suivant la perte du statut de JEI.
Exercice de l'option
Les contribuables détenteurs de titres d'une jeune entreprise innovante devaient, pour bénéficier de l'exonération des plus-values de cession de ces titres, en faire la demande expresse dans leur déclaration des revenus (n° 2074) de l'année au cours de laquelle la cession a été réalisée.
Cette faculté d'option lui permettait de choisir, en fonction du rendement de son investissement :
soit d'imputer ses moins-values sur ses plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes,
soit de bénéficier de l'exonération d'imposition.
D'autre part, à partir du moment où la société dans laquelle il détenait une participation ne réunissait plus les critères légaux d'une JEI, le contribuable disposait d'un délai de 5 ans pour procéder à la cession de ses titres et bénéficier de l'exonération de la plus-value sur cette opération, pour autant que les 3 conditions posées pour bénéficier de l'exonération étaient réunies (souscription après le 1er janvier 2004, détention des titres durant une période minimale de 3 ans et détention d'une participation maximum de 25 % des droits financiers par le contribuable et sa famille).
Non-cumul avec d'autres dispositifs
L'exonération des plus-values de cession ne pouvait pas se cumuler avec la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés nouvelles.
Le contribuable devait choisir l'option la plus favorable en fonction du montant des plus-values réalisées : soit opter pour l'exonération de ces dernières, et rembourser alors la réduction d'impôt qui lui a été accordée lors de la souscription à la société, soit conserver cette réduction d'impôt et renoncer à l'exonération sur les plus-values de cession.
Note
Pour des investissements d'un montant élevé, le contribuable pouvait avoir intérêt à opter pour le régime d'exonération des plus-values qui, à l'inverse de la réduction d'impôt, constituait un avantage fiscal non plafonné.
Pour
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