Plus-values mobilières - Exonérations

Certaines cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés bénéficient d'une exonération. Il s'agit des gains de cessions :

réalisés au sein d'un PEA ou PEA-PME ;

réalisés lors de partages d'indivision successorale ou conjugale avec soulte sous certaines conditions ;

de titres acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés de l'entreprise à condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine ;

réalisés dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme ;

effectuées dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement (FCP) constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et les plans d'épargne d'entreprise et rachats de parts de tels fonds ;

effectuées par les fonds communs de placement (FCP) dans le cadre de leur gestion sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 % des parts du fonds ;

de valeurs mobilières par les fonds salariaux ;

et rachats de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) ou de SCR ;

et des opérations réalisées par un club d'investissement ;

réalisées par les contribuables qui effectuent des opérations de placement en report,

ou de rachat d'actions d'une SICAV (société d'investissement à capital variable) ou de parts d'un FCP (fonds commun de placement) du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 en cas de réinvestissement du produit de cession dans un PEA-PME dans le délai d'un mois lorsqu'aucun retrait ou rachat n'est effectué sur le PEA-PME avant l'expiration d'un délai de 5 ans suivant la date du réinvestissement.

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