Expiration des reports d'imposition
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La loi de finances pour 2018 supprime la possibilité d'appliquer un coefficient d'érosion monétaire aux plus-values placées en report d'imposition avant 2013 et dont le report expire à compter de 2018.
Quels sont les cas d'expiration ?
Quels que soient les dispositifs de reports d'imposition, les événements mettant fin au report d'imposition sont principalement les suivants :
cession des titres reçus lors de l’échange, du réinvestissement ou de l’apport,
rachat des titres reçus lors de l’échange, du réinvestissement ou de l’apport,
remboursement des titres reçus lors de l’échange, du réinvestissement ou de l’apport,
annulation des titres reçus lors de l’échange, du réinvestissement ou de l’apport,
transmission à titre gratuit des titres reçus lors de l’échange, du réinvestissement ou de l’apport.
L’échange des titres peut aussi, dans certains cas, mettre fin au report d’imposition.
Déclaration n°2074
L'année de la réalisation d'un événement mettant fin au report d'imposition prorogé du fait d'un échange ouvrant droit au sursis d'imposition, il convient de remplir le cadre 540 de l'annexe 2074-I.
En cas d'expiration, de 2013 à 2017, d'un report d'imposition portant sur un gain réalisé avant 2013, la plus-value taxée doit être réduite par application d'un coefficient d'érosion monétaire. Ce retraitement est supprimé pour les reports prenant fin en 2018 dans la mesure où ces gains bénéficieront alors d'une imposition forfaitaire plus avantageuse (dans le cadre du PFU).
Attention
Le transfert du domicile fiscal hors de France met également fin au report d’imposition, mais fait l’objet d’une déclaration spécifique 2074-ETD. En conséquence, dans ce cas, le contribuable ne doit pas remplir le cadre 5 de la 2074-I.
Pour
en savoir plus...
Reports consécutifs à un réinvestissement de 2011 à 2013 dans une autre entreprise
Reports consécutifs à un réinvestissement réalisé avant 2006
Reports en cas d'échange de titres avant 2000