Expiration du report d'imposition des plus-values réinvesties dans une PME
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La loi de finances pour 2018 supprime la possibilité d'appliquer un coefficient d'érosion monétaire aux plus-values placées en report d'imposition avant 2013 et dont le report expire à compter de 2018.
Attention
La loi de finances rectificative pour 2006 a abrogé le dispositif de report d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans une PME pour les cessions à titres onéreux réalisées à compter du 1er janvier 2006. Les reports en cours à cette date ne sont, en revanche, pas remis en cause et peuvent même faire l'objet d'une prorogation en cas de cession après cette date.
La plus-value devient imposable en cas de transmission (cessions à titre onéreux ou gratuit), de rachat, ou d'annulation des titres concernés (en l'absence de remploi dans une PME prorogeant de nouveau le report d'imposition et lorsque la cession ne bénéficie pas d'un sursis d'imposition) ou encore si les conditions du report ne sont plus remplies.
Ces plus-values deviennent taxables l'année d'expiration du report, quel que soit le montant des cessions réalisées au titre de l'année, soit en totalité, soit sur la fraction correspondante à la partie des titres transmis, rachetés ou annulés.
Calcul de la plus-value
Lorsque la totalité des titres est transmise, ou si le contribuable cesse de remplir les conditions pour bénéficier du report d'imposition, la plus-value imposable correspond au montant de la plus-value en report.
Lorsqu'une seule partie des titres reçus lors de la cession réinvestie dans une société nouvelle non cotée est transmise, rachetée ou annulée, seule la fraction correspondante de la plus-value est imposée.
Exemple
Plus-value en report car réinvestie dans une société nouvelle non cotée 30 000 €
Nombre de titres reçus en apport : 150
Nombre de titres reçus en apport cédés : 100
Plus-value taxable immédiatement :
30 000 € x (100/150) =20 000 €
Lorsque la transmission intervient à titre gratuit, la plus-value devient taxable.
En cas d'expiration, de 2013 à 2017, d'un report d'imposition portant sur un gain réalisé avant 2013, la plus-value taxée doit être réduite par application d'un coefficient d'érosion monétaire. Ce retraitement est supprimé pour les reports prenant fin en 2018 dans la mesure où ces gains bénéficieront alors d'une imposition forfaitaire plus avantageuse (dans le cadre du PFU).
Reliquat de la plus-value à reporter
Lorsque la transmission, le rachat ou l'annulation des titres remis en contrepartie de la cession réinvestie dans une société nouvelle non cotée n'est que partiel, le reliquat de plus-value reste en report.
Déclaration n°2074-I
Si l'intégralité du report expire (transmission,
rachat, annulation de tous les titres en l'absence de remploi permettant
de bénéficier dune prorogation du report) la plus-value en report
correspondante est donc immédiatement imposable. Le contribuable doit
remplir le cadre 560, l’état
de suivi au cadre 7 et le cadre 510 de la 2074 pour le calcul du montant
de la plus ou moins-value de cession imposable.
Si seule une partie du report expire, en cas de réinvestissement d'une
partie du prix de cession dans une société nouvelle non cotée, le
contribuable peut demander la prorogation du report d’imposition à
proportion du réinvestissement du prix de cession dans la société
nouvelle non cotée. La partie de la plus-value en report correspondant
au montant de cession non réinvesti est immédiatement imposable. Le
contribuable doit alors remplir l’ensemble des lignes du cadre 560
pour déterminer la plus-value en report devenue imposable et/ou celle
dont le report est prorogé, l’état de suivi au cadre 7 et le cadre
510 de la 2074 pour le calcul du montant de la plus ou moins-value
de cession imposable.
Lorsque la plus-value a été mise en
report avant 2013, le contribuable doit recalculer le montant
de la plus-value imposable en actualisant le prix
d'acquisition retenu pour la détermination de ces plus-values
en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac
publié par l'INSEE à la date de réalisation de l'opération à l'origine
du report d'imposition. Ce recalcul doit être effectué ligne 565.