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La loi
de finances pour 2018 modifie les modalités d'imposition des plus-values
mobilières, et donc des profits réalisés, à titre occasionnel, sur
les instruments financiers à terme, à compter de 2018. Par défaut,
ces gains seront soumis à une imposition forfaitaire au taux de 12,8 %,
auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Les contribuables pourront toutefois renoncer à cette imposition forfaitaire
et opter pour le barème progressif de l'IR mais cette option
doit être globale, c'est-à-dire qu'elle doit concerner non seulement
toutes leurs plus-values mobilières, mais également tous leurs revenus
de capitaux mobiliers.
Ces nouvelles modalités d'imposition s'appliquent également, à compter
de 2018, aux profits financiers.
Le marché à terme d'instruments financiers organise la négociation de contrats standardisés par lesquels une des parties s'engage à livrer et l'autre à recevoir, à une date d'échéance donnée, un actif financier déterminé (actif de référence) pour un prix fixé lors de la transaction.
Ces contrats sont passés par l'intermédiaire d'une chambre de compensation des instruments financiers.
Chaque position ouverte sur les marchés à terme d'instruments financiers donne lieu au versement d'un dépôt de garantie initial (déposit), puis, le cas échéant, de versements complémentaires en fonction de l'évolution du cours de l'instrument financier négocié (appels de marges).
L'actif de référence des contrats négociés sur les marchés à terme d'instruments financiers peut être constitué :
soit par des emprunts obligataires,
soit par tous autres actifs financiers.
Actuellement, à l'étranger, ces actifs peuvent être constitués de bons du Trésor, actions, indices boursiers, devises, etc.
Les opérations à terme réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers portent sur plusieurs types de contrats et de produits.
Les opérations à terme sur marchandises permettent d'acheter ou de vendre une quantité donnée de marchandises (sucre, pomme de terre, ...) à un prix et à une date déterminés.
Fait générateur du gain
Les profits sont imposables à la date du dénouement du contrat constituant le fait générateur de l'imposition. Ce dénouement intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat. Cette clôture peut se produire dans 3 cas :
l'acheteur ou le vendeur prend une position contraire à celle qu'il avait prise dans le contrat originel (fermeture d'une position) ;
le contrat originel arrive à l'échéance (dénouement par livraison des titres ou règlement de capitaux) ;
le donneur d'ordre fait défaut au moment d'ajuster le dépôt de garantie ou la marge débitrice ; sa position est alors dénouée d'office.
Détermination du profit
La détermination du profit imposable ou de la perte est indépendante des modalités particulières de dénouement du contrat.
La réalisation d'un profit ou d'une perte sur un instrument financier à terme à l'échéance d'un contrat dénoué par la livraison de titres doit être distinguée du gain net en capital (plus-value ou moins-value) résultant de la cession de valeurs mobilières pouvant être réalisée le même jour par le vendeur. Ce gain net relève du régime d'imposition des gains de cessions de valeurs mobilières et non des profits financiers.
Exemple
Patrick prend une position acheteur sur un contrat de 100 000 € d'emprunt notionnel (valeur faciale du contrat correspondant à un pourcentage de 100), à échéance de juin, pour un prix fixé à 101 % du montant nominal de cet emprunt.
1ère hypothèse : dénouement par compensation
L'acheteur clôture sa position avant l'échéance par un contrat de vente symétrique.
Au jour de la compensation, la cote de l'emprunt notionnel est de 105 %.
Le profit réalisé s'élève à :105 % - 101 % = 4 % de 100 000 € soit 4 000 €
2ème hypothèse : dénouement par livraison.
L'acheteur n'a pas pris de position vendeur symétrique.
Au jour de l'échéance, il prend livraison de titres synonymes, le titre servant de support au contrat ne pouvant en effet faire l'objet d'une livraison.
La livraison s'effectue ainsi à un cours calculé en appliquant au cours de liquidation du contrat à l'échéance, le facteur de concordance relatif à l'emprunt livré.
À supposer que l'emprunt notionnel cote 105 % au jour de l'échéance, le profit réalisé sur les marchés à terme d'instruments financiers s'élèvera à 4 000 €, comme dans la 1ère hypothèse.
La cession ultérieure des titres achetés dégagera une plus-value ou une moins-value relevant du régime d'imposition des gains de cessions de valeurs mobilières.
Frais et charges
Les frais et taxes (commissions, courtages, y compris TVA) acquittés par l'opérateur sont déductibles pour leur montant réel et justifié.
Imposition
Les modalités d'imposition de ces profits changent à compter de 2018.
Les gains réalisés jusqu'au 31 décembre 2017 (à déclarer en mai 2018) sont soumis au barème progressif de l'IR et aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Ceux réalisés à compter de 2018, seront en principe soumis au PFU dont le taux global, prélèvements sociaux compris, est fixé à 30 %. Toutefois, les contribuables peuvent renoncer à cette imposition forfaitaire et opter pour la soumission de ces gains au barème progressif de l'IR mais cette option doit être globale, c'est-à-dire qu'elle s'applique à tous les gains imposables dans la catégorie des plus-values mobilières et tous les revenus de capitaux mobiliers du contribuable.
Toutefois, les profits sur instruments financiers à terme provenant d'ETNC (c'est-à-dire lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un ETNC) sont imposés, quelle que soit la date de leur réalisation, au taux forfaitaire de 50 %. Le contribuable peut toutefois faire échec à l'application de ce taux s'il démontre que les opérations auxquelles se rapportent ces profits correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.
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