PEA (et PEA-PME) - Fiscalité applicable aux produits du plan
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La loi de finances pour 2018 maintient inchangé le régime d'imposition favorable des PEA (et PEA-PME) malgré la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières.
Le plan d'épargne en actions (PEA) ou PEA-PME est un instrument d'épargne défiscalisé qui a pour but d'inciter les épargnants à accroître leurs investissements en actions. Ce produit permet de gérer un portefeuille titres en échappant, à condition de respecter un certain délai de détention, à l'imposition des plus-values et des revenus.
Pendant la durée du plan, les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le PEA sont capitalisés en franchise d'impôt sur le revenu. Il en est de même pour les crédits d'impôt attachés à ces produits qui sont restitués par l'Etat et portés au crédit du compte en espèces associés au plan.
L'exonération des plus-values enregistrées lors de la clôture ou du retrait d'un PEA (ou d'un PEA-PME) n'est normalement acquise qu'à la condition que l'épargne investie soit conservée pendant au moins 5 ans à compter de la date du premier versement.
Les conséquences des retraits de sommes ou de valeurs, ou des rachats de contrats de capitalisation, diffèrent selon la date à laquelle ils interviennent :
au-delà de 8 années de fonctionnement du plan,
entre l'expiration de la 5ème et de la 8ème année de fonctionnement,
avant l'expiration de la 5ème année.
Note
En cas de cessions de titres ou droits après la clôture d'un PEA (ou d'un PEA-PME) ou leur retrait au-delà de la 8ème année, les plus-values réalisées peuvent bénéficier de l'abattement pour durée de détention mais cet abattement est calculé selon des modalités spécifiques : la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages du plan (exonération des produits et plus-values procurés par les titres du PEA et exonération de la rente).