PEA (ou PEA-PME) - Pertes en cas de sortie d'un PEA de plus de 5 ans

Les pertes dégagées à l'occasion de la clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME de plus de 5 ans sont imputables sur les plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes. Cette imputation n'est possible que si certaines conditions sont remplies.

Conditions d'application

Pour pouvoir imputer fiscalement la perte réalisée sur un PEA de plus de 5 ans, les conditions suivantes doivent être remplies :

Le plan doit être clos.

A la date de la clôture, le plan doit dégager une perte globale.

La perte imputable ou reportable est égale à la différence entre :

la valeur liquidative du plan (PEA bancaire) ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation (PEA assurance) à la date de la clôture du plan,

et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux précédents retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan (il s'agit des retraits ou rachats anticipés du PEA en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise, ainsi que des retraits ou rachats effectués sur le plan après l'expiration de sa 8ème année).

A la date de la clôture, les actifs du plan doivent avoir été totalement liquidés.

La clôture du plan doit intervenir après le transfert de propriété des titres cédés soit, pour les titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'Euronext, après la date de dénouement effectif de la négociation (J+3).

Cas particulier : Dans la situation où le PEA contient une ou plusieurs lignes de titres de sociétés pour lesquelles une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, la circonstance que les titres de la société soient radiés du marché ou aient une valeur nulle, ce qui les rend incessibles, peut faire obstacle à la cession totale des titres figurant sur le plan. Dans ce cas, il est admis que la perte réalisée sur un PEA de plus de 5 ans mais de moins de 8 ans, est imputable, lorsque, antérieurement à la clôture du plan, il est procédé par ordre chronologique aux opérations suivantes :

dans un premier temps, les titres des sociétés qui ne font pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ainsi que les autres titres figurant sur le plan doivent avoir été cédés en totalité ;

puis, dans un second temps, les titres des sociétés en liquidation judiciaire dont la valeur est nulle sont transférés sur un compte de titres ordinaire, le PEA pouvant être clos à l'issue de cette dernière étape.

Les mêmes règles s'appliquent aux droits et bons donnant droit à des actions d'une société en cours de liquidation judiciaire et des bons et droits devenus caducs.

Modalités d'application

Les pertes sur des PEA de plus de 5 ans sont imputables quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer.

Le caractère imputable de la perte n'est pas optionnel.

Obligations déclaratives des contribuables

Lorsqu'il réalise une perte, dans les conditions précitées sur un PEA de plus de 5 ans, le titulaire du plan doit procéder sur la déclaration des plus ou moins-values (n° 2074) à la détermination de la perte nette résultant de la clôture du PEA en y mentionnant°:

la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation, diminuée, d'une part, du montant des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou rachats anticipés réalisés, concomitamment à la clôture, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise et, d'autre part le cas échéant, du montant des produits ne bénéficiant pas de l'exonération d'impôt sur le revenu ;

le montant total des versements effectués depuis la date d'ouverture du plan, à l'exception de ceux afférents à des retraits ou rachats effectués précédemment ou concomitamment et n'ayant pas entraîné ou n'entraînant pas la clôture du plan.

Note

La perte nette dégagée sur un plan clos plus de 5 ans après son ouverture doit être reportée ligne 923 de la déclaration n° 2074.
Lorsque le gestionnaire a calculé le montant de la perte, le contribuable est dispensé du dépôt de la déclaration n° 2074 s'il n' a pas réalisé par ailleurs d'autres opérations à porter sur cette déclaration. Le montant de la perte imputable ou reportable est alors uniquement mentionné sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 ligne 3VH.