Les retraits ou rachats sur un PEA ou un PEA-PME effectués avant l'expiration de sa 8ème année n'entraînent pas la clôture du plan, s'ils sont destinés à la création ou à la reprise d'une entreprise.
En outre, s'ils interviennent avant l'expiration de la 5ème année du plan, ils s'effectuent en franchise d'impôt sur le revenu.
Conditions d'application
Pour ne pas entraîner la clôture du PEA et être effectués en franchise d'impôt, les sommes ou valeurs retirées du plan ou, s'agissant d'un contrat de capitalisation, le rachat effectué sur le plan doivent être affectés, dans les conditions suivantes, à la création ou à la reprise d'une entreprise.
Les sommes ou valeurs doivent être affectés dans les 3 mois suivant la date du retrait ou du rachat au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise.
L'investissement des sommes ou valeurs retirées du plan ou des rachats effectués sur le plan dans l'entreprise créée ou reprise doit obligatoirement prendre l'une des formes suivantes :
souscription en numéraire au capital initial d'une société créée ;
acquisition d'actions ou de parts d'une société existante (cas de la reprise d'une société) ou acquisition d'un fonds de commerce ou d'un fonds de clientèle (cas de la reprise d'une entreprise) ;
versement sur le compte courant de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement.
L'entreprise créée ou reprise, dans laquelle sont investis les sommes, valeurs ou rachats, doit être personnellement exploitée ou dirigée par le titulaire du plan, son conjoint ou son partenaire (PACS), l'un de ses ascendants ou descendants.
Enfin pour que l'organisme gestionnaire du PEA ne procède pas à la clôture anticipée du plan, son titulaire doit lui présenter les justificatifs attestant notamment que les sommes ou valeurs retirées ou rachetées ont bien été affectées à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les conditions précitées.
Conséquences attachées aux retraits ou rachats anticipés du PEA (ou PEA-PME)
Les retraits ou rachats anticipés d'un PEA effectués dans les conditions précédemment décrites n'entraînent pas la clôture du plan. Aucun nouveau versement sur le plan n'est toutefois possible après ces retraits ou rachats.
Affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise
Les retraits ou rachats anticipés du PEA en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise intervenant avant l'expiration de la 5ème année du plan n'entraînent ni la remise en cause de l'exonération d'impôt sur le revenu dont a bénéficié le titulaire du PEA à hauteur des revenus et plus-values réalisés depuis l'ouverture de son plan, ni l'imposition à l'impôt sur le revenu du gain net afférent aux sommes ou valeurs retirées du plan ou au rachat effectué sur celui-ci.
Le gain net afférent aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, égal à la différence entre le montant du retrait ou du rachat partiel et la part des versements effectués sur le plan afférents à ce retrait ou rachat, est toutefois soumis aux prélèvements sociaux. Ces prélèvements sont liquidés par l'établissement financier gestionnaire du plan.
Retraits ou rachats classiques concomitants
Lorsque, concomitamment ou postérieurement à un retrait ou rachat anticipé du PEA, un retrait ou rachat "classique" est opéré sur le plan (il s'agit notamment des sommes retirées du plan ou des rachats effectués sur le plan qui ne sont pas affectés en totalité à la création ou à la reprise d'une entreprise), ce dernier retrait ou rachat entraîne :
la clôture du plan s'il est réalisé avant l'expiration de sa 8ème année ;
l'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan s'il est réalisé avant l'expiration de sa 8ème année ;
Pour la détermination du gain net imposable à l'impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux), il n'est pas tenu compte :
dans le montant de la valeur liquidative (1er terme de la différence pour le calcul du gain net), du montant du retrait ou du rachat anticipé lorsque celui-ci intervient concomitamment à celui entraînant la clôture du plan,
dans le montant des versements effectués sur le plan (2ème terme de la différence), de celui afférent aux retraits ou rachats autorisés ;
l'imposition aux prélèvements sociaux du gain net afférent à ce retrait ou rachat s'il est réalisé après la 8ème année. Pour le calcul des prélèvements sociaux (liquidés par l'établissement gestionnaire du plan), 2 situations sont toutefois à distinguer :
le retrait ou rachat "classique" est réalisé concomitamment à un retrait ou rachat anticipé : dans cette situation, les prélèvements sociaux sont dus sur le gain net afférent à la totalité du retrait ou rachat (y compris le retrait ou rachat anticipé),
le retrait ou rachat "classique" est réalisé postérieurement à un ou plusieurs retraits ou rachats anticipés : dans cette situation, pour la détermination du gain net afférent au retrait ou rachat "classique", il n'est pas tenu compte des versements afférents au(x) précédent(s) retrait(s) ou rachat(s) anticipé(s), le gain net afférent à ce(s) dernier(s) retrait(s) ou rachat(s) ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (prélèvements sociaux liquidés par l'établissement gestionnaire du plan).
Obligations déclaratives des contribuables
Lors du retrait ou rachat du PEA en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise, le contribuable n'est soumis à aucune obligation déclarative spécifique vis-à-vis de l'administration fiscale.
Lors d'un retrait ou rachat "classique" du PEA concomitant ou postérieur à celui effectué en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise qui intervient avant l'expiration de la 5ème année du plan, le titulaire du plan est soumis aux obligations déclaratives prévues pour l'application du régime d'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.
Ainsi, il doit porter sur la déclaration n° 2074 les éléments nécessaires à la détermination du gain net résultant de la clôture de son PEA, soit :
la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation, laquelle est diminuée, d'une part, du montant des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou rachats réalisés, concomitamment à la clôture, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise et, d'autre part, du montant des produits ne bénéficiant pas de l'exonération (partie imposable des produits des titres non cotés) ;
le montant total des versements effectués depuis la date d'ouverture du plan, à l'exception de ceux afférents à des retraits ou rachats effectués en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.
Exemple
Thierry a ouvert un PEA en septembre 2011 sur lequel il a effectué un versement unique de 50 000 €.
En janvier 2015, Thierry retire 20 000 € de son PEA, somme qu'il affecte à la création de sa société (souscription au capital initial). A cette date, la valeur liquidative du PEA est de 80 000 €.
Le gain net attaché à ce retrait est calculé comme suit :
Montant du retrait (20 000 €) – [Versement effectué sur le plan depuis l'ouverture (50 000 €) x (Montant du retrait (20 000 €) / Valeur liquidative du plan au jour du retrait (80 000 €))], soit 7 500 €.
Ce gain net n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu. Lors de ce retrait, les prélèvements sociaux sont toutefois précomptés par l'établissement gestionnaire du plan.
Le montant des versements afférents à ce retrait est de 12 500 €, soit [50 000 € x (20 000 € / 80 000 €)].
En mars 2015, Thierry apporte à l'établissement gestionnaire du plan tous les documents justificatifs de ce retrait autorisé.
En février 2016, soit moins de 5 ans après l'ouverture du plan, Thierry retire la totalité des sommes ou valeurs figurant sur son PEA, soit 70 000 € (valeur liquidative du plan au jour du retrait).
Ce retrait entraîne la clôture du plan et l'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux du gain net réalisé sur le plan depuis son ouverture, sous déduction de celui afférent au retrait anticipé précédemment effectué.
Le gain net imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux est déterminé comme suit :
Montant du retrait (70 000 €) – [Montant des versements effectués sur le plan (50 000 €) - Versements afférents au retrait anticipé effectué précédemment (12 500 €)], soit 32 500 €.