PEA (ou PEA-PME) - Retrait ou rachat avant l'expiration de la 5ème année

 Nouveau !

Le taux global des prélèvements sociaux passe de 15,5 % à 17,2 % du fait de l'augmentation de la CSG de 1,7 point par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.

 

Les retraits ou rachats qui interviennent avant l'expiration de la 5ème année de fonctionnement du PEA ou du PEA-PME entraînent, en principe, la clôture du plan et l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan.

Toutefois, le déblocage anticipé des fonds investis dans un PEA n'est pas imposé et n'entraîne pas la clôture du plan lorsqu'ils sont réinvestis dans le financement d'une opération de création ou de reprise d'entreprise remplissant certaines conditions.

Principe - Imposition des retraits et rachat avant la 5ème année du plan

Détermination du gain net

Le gain net imposable s'entend de la différence entre :

la valeur liquidative du PEA ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date du retrait (déclaration n°2074, cadre 711) ;

et le montant des versements - y compris les transferts de titres - effectués sur le plan depuis la date de son ouverture (déclaration n°2074, cadre 712).

Cette somme est, le cas échéant, diminuée du montant des revenus des titres non cotés détenus dans le PEA précédemment taxés (déclaration n°2074, cadre 717). Il s'agit de la fraction des produits des placements en titres non cotés détenus dans le PEA excédant la limite de 10 % du montant de ces placements, soumise à impôt l'année de leur perception, qui doit donc être déduite afin d'éviter une double imposition.

La valeur liquidative du PEA est déterminée à la date de clôture du plan en tenant compte :

de la valeur réelle des titres inscrits sur le plan ;

des sommes figurant sur le compte espèces ;

des avoirs fiscaux et des crédits d'impôt provenant des valeurs inscrites sur le plan et non encore restitués.

Taux d'imposition

Le taux d'imposition de la plus-value dépend de la date de clôture du PEA. Le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de :

19 % si la clôture intervient entre l'expiration de la 2ème et celle de la 5ème année de fonctionnement du plan (dans ce cas, il faut renseigner la ligne 721 de la déclaration n° 2074) ;

22,5 % si la clôture intervient avant l'expiration de la 2ème année (il convient alors de renseigner la ligne 722 de la déclaration n° 2074).

Ce gain est en outre soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

Prise en compte des pertes

Les gains ou pertes éventuellement constatés depuis le 1e janvier 2002 lors de la clôture d'un PEA entre l'expiration de la 2ème année et celle de la 5ème année s'imputent sur les pertes ou les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Depuis 2001, les gains et pertes constatés à l'occasion de la clôture d'un PEA avant l'expiration de la 2ème année s'imputent montant sur montant, sans conversion, sur les autres gains et pertes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, bien que les taux d'imposition soient différents.

 Déclaration n° 2074 et 2042 C

Sont dispensés de souscrire une déclaration n° 2074, les contribuables ayant uniquement clôturé un PEA avant le délai de 5 ans à compter de son ouverture, à l'exclusion de toute autre opération et dont la banque a calculé le gain ou la perte en résultant, ou ceux ayant uniquement réalisé des rachats ou retraits autorisés sans clôturer leur PEA,
Le contribuable doit alors reporter directement le gain (sous réserve des pertes antérieures reportables - cf ci-dessous-) sur la déclaration n° 2042 C ligne 3VT pour les PEA clos entre 2 et 5 ans, ou ligne 3VM pour ceux clos avant 2 ans.

Exception - Affectation au financement de la création ou reprise d'une entreprise

Le déblocage anticipé des fonds investis dans un PEA n'est pas imposé et n'entraîne pas la clôture du plan lorsqu'ils sont réinvestis dans le financement d'une opération de création ou de reprise présentant les caractéristiques suivantes :

les sommes et valeurs retirées ou rachetées doivent être affectées, dans les 3 mois suivant le retrait ou le rachat :

au financement de la création d'une entreprise,

ou à la reprise d'une entreprise,

ou versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement,

le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant doit assurer personnellement l'exploitation ou la direction de l'entreprise ainsi créée ou reprise.

Lorsque les retraits ou rachats ont lieu dans ces conditions les produits et plus-values échappent à l'impôt sur le revenu (pas aux contributions sociales). Ils n'entraînent pas la clôture du plan mais plus aucun versement n'est alors possible.

 Attention

Cette exonération n'est applicable qu'aux retraits ou rachats effectués depuis 5 août 2003.

 Pour en savoir plus...

Retrait ou rachat anticipé pour création ou reprise d'une entreprise

 Déclaration n° 2074

Le montant réaffecté dans les 3 mois du retrait ou du rachat doit être indiqué ligne 714 et les lignes suivantes doivent être renseignées. En cas d'affectation partielle, seul un prorata du gain net peut bénéficier de la non-imposition.

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