Rachat par une société de ses propres titres
Les sociétés peuvent racheter leurs propres actions ou droits sociaux selon 3 procédures principales :
le rachat réalisé en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes,
le rachat réalisé en vue d'une redistribution aux salariés,
le rachat réalisé dans le cadre d'un plan de rachat d'actions par les sociétés cotées et les sociétés non cotées, notamment pour améliorer la gestion financière de leurs fonds propres ou pour favoriser la liquidité des titres.
Par ailleurs, un tel rachat peut intervenir en cas de refus d'agrément d'une cession d'actions pour permettre à l'actionnaire cédant de se défaire de ses titres, ou à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel, ou encore d'une décision de justice.
Le régime fiscal des gains issus du rachat par une société de ses propres titres a été modifié et simplifié pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2015. Alors qu'avant cette date, les modalités d'imposition du gain dépendaient de la procédure de rachat utilisée par la société (différence de traitement condamnée par le Conseil constitutionnel en juin 2014), il est désormais imposable dans tous les cas, selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières avec application de l'abattement pour durée de détention.
Pour les rachats de titres effectués depuis le 1er janvier 2015, quelle que soit la procédure utilisée (c'est-à-dire qu'ils soient effectués dans le cadre d'un rachat en vue d'une attribution des titres aux salariés ou d'un plan de rachat d'actions ou hors de ces 2 procédures), les gains sont imposables en intégralité selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Le gain peut bénéficier de l'abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé.
Déclaration n° 2074
La plus-ou moins value doit être déterminée au cadre 510 de la déclaration n° 2074. Il faut préciser : - ligne 514, et par titre racheté, le montant du remboursement diminué du boni de rachat imposable à l'impôt sur le revenu, - ligne 521, le prix unitaire d'acquisition des titres rachetés.