Report d'imposition des plus-values en cas de remploi dans les PME (avant 2006)
Nouveau !
La loi de finances pour 2018 supprime la possibilité d'appliquer un coefficient d'érosion monétaire aux plus-values placées en report d'imposition avant 2013 et dont le report expire à compter de 2018.
Attention
La loi de finances rectificative pour 2006 a abrogé le dispositif de report d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans une PME pour les cessions à titres onéreux réalisées depuis le 1er janvier 2006. Les reports en cours à cette date ne sont, en revanche, pas remis en cause et peuvent même faire l'objet d'une prorogation en cas de cession après cette date.
Sur demande expresse du contribuable, l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées jusqu'au 31 décembre 2005, pouvait être reportée jusqu'au moment où s'opère la transmission, le rachat ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport sous condition, notamment, de remploi dans les fonds propres d'une PME nouvelle.
Le produit de la cession, quel que soit son montant, devait être réinvesti, avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la cession, dans la souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital d'une société non cotée.
Conditions du report
La possibilité de bénéficier d'un report d'imposition est soumise à 4 séries de conditions.
Le cédant devait avoir été soit salarié ou dirigeant de la société dont les titres sont cédés au cours des 3 années précédant la cession ou depuis la création de la société si elle est créée depuis moins de 3 ans.
Les fonctions devaient avoir été effectivement exercées et avoir donné lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus à raison desquels le contribuable est soumis à l'IR ;
A la date de la cession, le contribuable devait détenir avec les membres de son foyer fiscal plus de 5 % des droits de la société dont les titres sont cédés ;
La société bénéficiaire de l'apport devait être créée depuis moins de 15 ans à la date de l'apport et ne pas être cotée. Elle devait avoir une activité autre que bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles et être soumise à l'IS. Elle ne devait pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf cas particulier de l'essaimage, et devait être détenue à plus de 75 % par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques (ce pourcentage ne tient pas compte des participations de fonds d'investissement de proximité) ;
Enfin, l'investisseur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne devaient ni être associés de la société préalablement à l'opération d'apport ni y exercer des fonctions de mandataire social depuis sa création et pendant une période de 5 ans suivant la réalisation de l'apport. Par ailleurs, leurs droits sociaux devaient être détenus en pleine propriété et ne devaient pas excéder 25 % des bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des 5 années suivant la date de réalisation de l'apport.
Modalités de déclaration
Le report d'imposition devait être demandé par le cédant lors du dépôt de sa déclaration d'ensemble des revenus au titre de l'année de la cession, alors même qu'à cette date il n'a pas encore effectué le réinvestissement.
Effets du report - Prorogation au delà du 1er janvier 2006
Le report d'imposition s'applique jusqu'au moment où s'opère la transmission, le rachat ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport.
Il permet de différer le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux correspondant à la plus-value réalisée.
Les contribuables ont la possibilité de bénéficier de reports successifs en cas d'échanges successifs des titres reçus en contrepartie de l'apport et pour lesquels l'imposition a été reportée, même en cas de cession après le 1er janvier 2006 (mais dans ce cas seule la plus-value en report avant 2006 peut faire l'objet d'une prorogation de report - voir ci-dessous).
Lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet d'un échange et que cet échange bénéficie du sursis d'imposition, l'imposition des plus-values antérieurement reportées est reportée de plein droit jusqu'à la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus.
Cession des titres après le 1er janvier 2006
L'administration a précisé que les reports en cours au 1er janvier 2006 pouvaient faire l'objet d'une prorogation en cas de cession après cette date :
de plein droit, en cas d'échange de titres bénéficiant du sursis d'imposition,
sur demande du contribuable, lorsque les titres reçus font l'objet d'une cession dont le produit est de nouveau réinvesti dans la souscription au capital de PME (sous réserve de respecter les conditions pour bénéficier du report successif en cas de réinvestissement dans les PME).
En revanche, la plus-value réalisée lors de cette dernière cession est imposable dans les conditions de droit commun, son imposition ne pouvant désormais être reportée.
Exemple
En 1999,
Thierry a cédé des valeurs mobilières
pour un montant de 50 000 € et a réalisé à cette occasion
une plus-value de 20 000 €.
Il a réinvesti le produit
de la cession (50 000 €) dans une société nouvelle non cotée
et reçu en contrepartie 5 000 titres (montant unitaire : 10 €).
Il bénéficie donc d'un report
d'imposition sur le montant total de sa plus-value.
En 2007, il cède
ces 5 000 titres pour un prix de 60 000 € et réalise
à cette occasion une plus-value de 10 000 €. Il réinvestit 100 % du prix de
cession dans une société nouvelle non cotée et demande à bénéficier
de la prorogation du report d'imposition pour la plus-value en report :
la plus-value réalisée en 2007 est immédiatement taxable et ne peut pas bénéficier du report car la cession est réalisée après le 31 décembre 2005,
en revanche, il peut obtenir la prorogation du report d'imposition de la précédente plus-value réalisée en 1999, soit 20 000 €, qui sera imposable lors de la transmission des titres dans lesquels il a réinvesti en 2007.
En cas d'expiration, de 2013 à 2017, d'un report d'imposition portant sur un gain réalisé avant 2013, la plus-value taxée doit être réduite par application d'un coefficient d'érosion monétaire. Ce retraitement est supprimé pour les reports prenant fin en 2018 dans la mesure où ces gains bénéficieront alors d'une imposition forfaitaire plus avantageuse (dans le cadre du PFU).
Non-cumul
Le report est exclusif de l'application des règles du régime de réduction d'impôt, d'une part pour souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées et, d'autre part, pour souscription de parts de FCPI .
Pour
en savoir plus...
Expiration des reports d'imposition
Expiration du report d'imposition des plus-values dont le montant est réinvesti dans le capital d'une société nouvelle non cotée