Reports successifs d'imposition des plus-values en cas de remploi dans une PME
Nouveau !
La loi de finances pour 2018 supprime la possibilité d'appliquer un coefficient d'érosion monétaire aux plus-values placées en report d'imposition avant 2013 et dont le report expire à compter de 2018.
Attention
La loi de finances rectificative pour 2006 a abrogé le dispositif de report d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans une PME pour les cessions à titres onéreux réalisées à compter du 1er janvier 2006. Les reports en cours à cette date ne sont, en revanche, pas remis en cause et peuvent même faire l'objet d'une prorogation en cas de cession après cette date.
L'imposition des plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2005 antérieurement reportée en cas de remploi dans une PME, peut, sur demande du contribuable, être reportée de nouveau lorsque les titres reçus à l'occasion d'une précédente opération d'apports font eux-mêmes l'objet d'une cession et que le produit de cette cession est réinvesti dans la souscription d'une société nouvelle non cotée.
Conditions
Les conditions d'application du report d'imposition en cas de remploi dans une PME doivent être remplies à l'exception toutefois des conditions relatives au pourcentage de détention des droits du cédant dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés et à la période pendant laquelle le cédant doit personnellement avoir été salarié ou dirigeant de cette même société ;
La prorogation du
report d'imposition antérieur doit être demandée
La prorogation du report d'imposition antérieur et, le cas
échéant, des reports déjà prorogés constitue une simple
faculté offerte au contribuable. Elle n'est donc applicable
que sur demande expresse de sa part. A défaut, le contribuable est
réputé avoir renoncé à cette faculté et choisi l'application normale
des règles de droit commun. En outre, le contribuable ne peut bénéficier
de la prorogation d'un précédent report d'imposition que s'il demande
le report de la plus-value de cession des titres reçus à l'occasion
de la précédente opération d'apport.
Déclaration n°2074-I
Pour pouvoir bénéficier de la prorogation du
report d'imposition, le contribuable doit en faire la demande au cadre
560 de la déclaration n° 2074-I.
- En cas de cession des titres,
dont tout ou partie du prix de cession est réinvesti dans une société
nouvelle non cotée, le report d’imposition attaché aux titres cédés
est prorogé à proportion du réinvestissement du prix de cession dans
la société nouvelle non cotée.
La partie de la plus-value en report correspondant au montant de cession
non réinvesti est immédiatement imposable.
Il convient de remplir l’ensemble des lignes du cadre
560 pour déterminer la plus-value en report devenue imposable
et/ou celle dont le report est prorogé ainsi que l’état
de suivi au cadre 800 et le cadre
510 de la 2074 pour le calcul du montant de la plus ou moins-value
de cession imposable.
- En cas d'échange de titres
auxquels est attaché un report d’imposition, l’imposition de la plus-value
antérieurement reportée est prorogée de plein droit jusqu’au moment
où s’opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l’annulation
des titres reçus lors de l’échange. Le contribuable doit alors uniquement
remplir l’état de suivi cadres 800 et 820.
Effets de la demande de prorogation
En cas de réinvestissements successifs, la demande de prorogation des reports d'imposition antérieurs porte obligatoirement sur l'ensemble des opérations ayant bénéficié de reports d'imposition.
Les plus-values qui ont bénéficié de reports d'imposition successifs sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors de la dernière opération ayant bénéficié du report font l'objet d'une transmission, d'un rachat, ou d'une annulation. Lorsque la transmission, le rachat, ou l'annulation ne porte que sur une partie des titres reçus, seule une fraction des plus-values qui ont bénéficié de reports d'imposition successifs est imposée ; le surplus continue à bénéficier du report.
Exemple
En 1999, Thierry a cédé des valeurs mobilières pour un montant de 50 000 € et a réalisé à cette occasion une plus-value de 20 000 €.
Il a réinvesti le produit de la cession (50 000 €) dans une société nouvelle non cotée. Il a reçu en contrepartie 5 000 titres (montant unitaire : 10 €). Il bénéficie donc d'un report d'imposition sur le montant total de sa plus-value.
En 2003, Thierry cède ces 5 000 titres pour un prix de 60 000 € et réalise à cette occasion une plus-value de 10 000 €.
Il réinvestit 50 % du prix de cession dans une société nouvelle non cotée et demande à bénéficier de la prorogation du report d'imposition.
Report d'imposition de la dernière plus-value de cession :
plus-value dégagée lors de la cession : 10 000 €
suite à réinvestissement, plus-value en report : 50 % de 10 000 € = 5 000 €
plus-value imposable immédiatement : 5 000 €
La précédente plus-value en report se trouve affectée par cette cession et le réinvestissement d'une partie du prix de cession entraîne une prorogation du report d'imposition à concurrence du montant de ce réinvestissement :
plus-value précédemment en report : 20 000 €
montant du réinvestissement : 50 % du prix de cession
prorogation du report d'imposition initiale à due concurrence à savoir pour 20 000 € x 50 % = 10 000 €.
plus-value dont le report expire et imposable immédiatement : 10 000 €
Récapitulatif :
Plus-value imposable immédiatement :
au titre de la dernière plus-value de cession : 5 000 €
au titre de l'expiration partielle de la précédente plus-value en report d'imposition : 10 000 €
Plus-value en report d'imposition :
au titre de la dernière plus-value de cession : 5 000 €
au titre de la précédente plus-value en report d'imposition prorogée : 10 000 €