Plus-values mobilières - Caractéristiques des cessions imposables

Sont imposés dans la catégorie des plus-values mobilières, les gains nets retirés par les particuliers des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Par cession à titre onéreux, on entend :

les cessions directes de gré à gré entre deux personnes physiques (ventes, partages autres que les partages de succession ou de communauté conjugale, licitations, apports en société ou à un FCP, échanges de titres même sans soulte) ;

les cessions de clause d'intéressement,

les gains nets résultant du rachat de parts de SICAV ;

les gains nets résultant des rachats de parts de fonds communs de placement (FCP) et de fonds communs de placement à risque ;

les gains nets résultant du rachat par une société de ses propres actions ou droits sociaux dans le cadre de la gestion de l'épargne salariale ;

les retraits ou rachats sur un PEA avant l'expiration de la 5ème année de fonctionnement du plan ;

les gains nets résultant des cessions de parts de fonds commun de créances, lorsque les parts ont une durée d'émission supérieure à 5 ans ;

le gain réalisé lors de la cession de titres, dans le cadre de leur gestion, par un fonds de placement immobilier (FPI) ou par un FCP, lorsqu'une personne physique agissant directement ou par personne interposée possède plus de 10 % des parts du fonds ;

les gains réalisés à l'occasion de la cession d'obligations non cotées et des autres titres d'emprunt négociables non cotés.

En revanche, le remboursement d'obligations, sauf exception (remboursement des obligations indemnitaires remises en échange de titres de sociétés nationalisées), ne constitue pas une cession.

Attention

Même en l'absence de cessions, les contribuables peuvent subir une imposition (exit tax) sur leurs plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France (sous réserve de bénéficier d'un sursis d'imposition).

Opérations de bourse

Il s'agit des opérations réalisées sur un marché réglementé en France ou à l'étranger.

Une opération de bourse est une négociation de valeur mobilière réalisée obligatoirement par l'intermédiaire d'une société de bourse. Les ordres de négociation peuvent lui être donnés soit directement par le client soit par une banque ou un établissement financier qui transmet les ordres de ses clients.

Seuls les gains et les pertes issus de ces transactions relèvent du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Ce n'est pas le cas :

des profits ou pertes boursiers tirés des primes, achats, ventes et levées d'options suite aux opérations réalisées par les particuliers sur les MATIF, sur les marchés d'options négociables, sur les bons d'option ou encore d'opérations à terme sur marchandises qui relèvent du régime des profits financiers ;

des opérations en bourse effectuées "dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations". Les gains retirés de ces opérations sont imposables dans la catégorie des BNC.

Opérations au comptant

Sur le marché au comptant, le vendeur remet au préalable ses titres à un intermédiaire et l'acheteur provisionne son compte. L'inscription des cours entraîne la conclusion des opérations ; le règlement et la livraison des titres ont lieu en principe immédiatement et, en pratique, dans un bref délai.

Pour ces opérations, le gain net est réputé réalisé à la date de la cession c'est-à-dire à la date à laquelle l'exécution de l'ordre de vente est intervenue.

Service de règlement différé

Pour les ordres de vente avec service de règlement différé (SRD) qui permet aux épargnants de réaliser des opérations à terme sur les valeurs les plus liquides, il convient de retenir la date de liquidation dès lors que pour le cédant, ce n'est qu'à cette date que s'opère le transfert de propriété des titres.

Ainsi, pour les ordres de vente avec SRD donnés après la liquidation de décembre d'une année, les ventes correspondantes ne peuvent être prises en compte pour l'imposition des gains qu'au titre de l'année suivante.

Cessions directes ou de gré à gré

Les cessions directes s'entendent non seulement des ventes proprement dites, mais également de toutes transactions emportant transfert à titre onéreux de la propriété des titres tels que partages, prêts, ainsi que les échanges et les apports en société.

Partages

Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens entre les différents coïndivisaires.

Le droit fiscal distingue 2 catégories de partages :

ceux dits purs et simples tenant au fait que chaque copartageant reçoit, en nature, dans son lot, l'équivalent de ses droits dans la masse à partager. Ces partages ont un caractère déclaratif et non translatif. En tant que tel ils ne génèrent aucune plus-value imposable ;

les partages faits avec soultes lorsque l'un ou plusieurs des copartageants reçoivent dans leur lot des biens indivis pour une valeur supérieure à leurs droits et, pour rétablir l'égalité, versent aux autres copartageants une somme d'argent ou bien prennent en charge une part du passif supérieure à celle leur incombant normalement. Ces partages sont assimilés à des ventes à concurrence des soultes versées.

Toutefois, certains partages de nature familiale ou conjugale ne sont pas assimilés à des ventes à concurrence de ces soultes les partages, même à charge de soulte. Ainsi, sont exonérés les partages intervenant entre les membres originaires d'une indivision, leur conjoint, partenaire, des ascendants, des descendants, ou des ayants droit à titre universel de l'un ou plusieurs d'entre eux, de biens indivis :

reçus par succession,

acquis par les époux ou partenaire (PACS) avant ou pendant le mariage ou le PACS,

reçus par voie de donation partage.

Pour en savoir plus...

Partages - Incidences en matière de plus-values mobilières

Apports

L'apport en société constitue une cession à titre onéreux et le gain net qui en résulte est déterminé en tenant compte de la valeur réelle des droits sociaux remis par la société en rémunération des titres qui lui sont apportés. Des apports en société peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un report d'imposition. L'apport de titres à un Fonds Commun de Placement constitue également pour l'apporteur une cession à titre onéreux.

Echanges

L'échange de titres, même sans soulte, est considéré comme une vente suivie d'un achat. Le gain réalisé par chaque coéchangiste est donc considéré comme issu d'une cession à titre onéreux. En fonction de la date et de la nature de l'opération, certains échanges bénéficient d'un sursis d'imposition tandis que d'autres, sur demande expresse du contribuable, peuvent bénéficier d'un report d'imposition (en cas d'échange ou d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur). Dans le premier cas, l'opération est considérée comme intercalaire, de sorte qu'elle n'est pas prise en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Le gain réalisé lors de la cession ultérieure des titres reçus à l'occasion de l'échange, est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres d'origine remis à l'échange.

En cas de report d'imposition, la plus-value est constatée mais son imposition est différée au moment de la cession des titres reçus lors de l'échange.

Cas particulier - Cession pour un prix nul

Une opération de cession de valeurs, droits ou titres consentie pour un prix nul ou symbolique (ou en l'absence de paiement du prix convenu au contrat) ne peut pas être requalifiée en libéralité (n'entrant pas dans le champ des plus-values de cession de valeurs mobilières, mais dans celui des droits de donation), en l'absence d'intention libérale du cédant vis-à-vis du cessionnaire.

Ainsi, l'administration ne peut pas requalifer une cession à prix nul en donation afin de la soumettre aux droits d'enregistrement sans avoir établi l'intention libérale du cédant. Ce principe a été posé par le Conseil d'Etat dans une affaire où les parts d'une société ont été cédées à prix nul, prix fixé en application d'une formule de calcul prescrite par les statuts de la société. Les cédants n'avaient donc en l'espèce fait preuve d'aucune intention libérale, mais avaient simplement appliqué la clause des statuts prévoyant les modalités d'évaluation des parts de la société.

Autres cessions imposables

Dans les OPC à compartiments qui offrent aux épargnants au sein d'une structure juridique unique (FCP ou SICAV) plusieurs compartiments disposant chacun de sa propre orientation de gestion des actifs qui lui sont attribués, le passage d'un compartiment à un autre constitue également une cession imposable.

Par ailleurs, les distributions de plus-values réalisées par les OPC (possibilité qui leur est offerte depuis le 1er janvier 2013), les fonds de placement immobiliers et les SCR sont également imposables dans cette catégorie.