Définition des PME au sens communautaire
Les PME, au sens communautaire, sont définies comme les entreprises :
qui occupent moins de 250 personnes,
et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
Ces conditions d'effectif et financières s'apprécient avant prise en compte de l'investissement éligible.
Le dépassement, à la date de clôture du bilan, des seuils d'effectif ou financiers ne fait perdre à une entreprise sa qualité de PME que s'il se reproduit pendant 2 exercices consécutifs.
Note
Dans la famille des PME, le droit communautaire distingue 2 sous-catégories :
- les petites entreprises : occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros,
- les micro-entreprises occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.
Pour le calcul de ces données, il y a lieu de déterminer, au préalable, si l'entreprise est qualifiable d'entreprise "autonome", d'entreprise "partenaire" ou d'entreprise "liée" :
pour les entreprises autonomes, seules les données relatives à l'effectif et aux éléments financiers propres à l'entreprise sont retenues ;
pour les entreprises partenaires, il convient d'agréger aux données propres de l'entreprise celles des entreprises partenaires situées en amont ou en aval de la chaîne de participation (cette agrégation est proportionnelle au pourcentage de détention au capital ou des droits de vote) ;
pour les entreprise liées, il faut ajouter aux données propres de l'entreprise l'intégralité de celles des entreprise qui sont liées.
PME "autonome", "partenaire" ou "liée" - Incidences sur l'appréciation des seuils
Entreprise autonome
Une entreprise est qualifiée d'"entreprise autonome" si les conditions suivantes sont satisfaites :
elle n'a pas de participation de 25 % ou plus dans une autre entreprise,
elle n'est pas détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics.
Note
Les entreprises qui rédigent des comptes consolidés (ou qui sont incluses dans les comptes d'une entreprise qui y procède) sont généralement considérées comme des entreprises partenaires ou liées. Toutefois, l'existence de comptes consolidés n'exclut pas qu'elles puissent être qualifiées d'entreprises autonomes .
Le seuil de 25 % peut être dépassé dans les cas suivants :
si l'entreprise est détenue par :
des sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, dès lors que le total de l'investissement desdits business angels dans une même entreprise n'excède pas 1 250 000 €,
des universités ou centres de recherche à but non lucratif,
des investisseurs institutionnels y compris fonds de développement régional,
des autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5 000 habitants ;
s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition des PME.
Entreprise partenaire
Une entreprise est qualifiée d'entreprise partenaire avec une autre lorsque, notamment, l'une des deux entreprises possède dans l'autre, directement ou indirectement, une participation comprise entre 25 % et moins de 50 % (droits de vote ou capital).
Entreprise liée
Une entreprise est qualifiée d'entreprise liée avec une autre lorsque l'une des deux entreprises :
détient la majorité des droits de vote dans l'autre,
a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'autre entreprise,
a le droit d'exercer une influence dominante sur l'autre en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci,
actionnaire ou associée, contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de l'autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
Calcul de l'effectif et des montants financiers et période de référence
Les données retenues pour le calcul de l'effectif et des montants financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes.
Le montant du chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects.
Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, les données à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.
Note
Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l'effectif ou des seuils financiers, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de moyenne, petite ou micro-entreprise que si ce dépassement se produit pour 2 exercices consécutifs.
L'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée.
Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA.
L'effectif est composé :
des salariés,
des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national,
des propriétaires exploitants,
des associés exerçant une activité régulière dans l'entreprise et bénéficiant d'avantages financiers de la part de l'entreprise.
Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l'effectif. La durée des congés de maternité ou congés parentaux n'est pas comptabilisée.
Cas particulier - Entreprises de travail temporaire
La cour d'appel de Paris a déduit de ces précisions concernant l'appréciation du critère relatif à l'effectif que, dans le cas d'une entreprise de travail temporaire, les travailleurs intérimaires, bien que juridiquement liés à cette entreprise par un contrat de travail, ont vocation à être placés dans les entreprises clientes de l'entreprise de travail intérimaire, sous le contrôle et la direction desquelles ils travaillent, et non à travailler dans l'entreprise de travail intérimaire ou pour son compte et qu'ils ne doivent dès lors pas être pris en compte dans son effectif pour l'application de ce règlement.