Loi de finances pour 2014 - Mesures diverses
Monuments historiques - Recentrage du dispositif de faveur
La loi recentre le régime fiscal favorable applicable aux monuments historiques (modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières, imputation sans limite du déficit) aux seuls immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou bénéficiant du label "Fondation du patrimoine". Les immeubles bénéficiant uniquement d’un agrément ministériel à compter du 1er janvier 2014 en seront exclus. Les immeubles ayant fait l'objet d’un agrément ministériel antérieurement au 1er janvier 2014, pourront continuer à bénéficier des anciennes dispositions jusqu'au terme de chaque agrément.
Corrélativement, la loi supprime les règles de non-cumul, pour ces immeubles agréés du régime des monuments historiques (qui ne leur est plus applicable), avec les avantages Robien (amortissement des dépenses) et Duflot.
ISF
Non revalorisation des paramètres de calcul
Le mécanisme d'actualisation annuelle des seuils et limites applicables en matière d'ISF ayant été supprimé par les précédentes lois de finances, l'ensemble des paramètres de calcul permettant de déterminer les droits dus au titre de cet impôt sont inchangés en 2014.
Seul le montant au-delà duquel l'exonération partielle des 3/4 sur les parts de GFA, GAF et sur les biens ruraux loués à long terme passe à 1/2 est revalorisé, exclusivement en matière d'ISF, pour être porté à 102 717 € pour 2014.
Plafonnement de l'ISF - Nouvelle censure du Conseil constitutionnel
La loi de finances prévoyait de légaliser la doctrine, parue le 14 juin 2013, qui a intégré les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment d'assurance vie (contrats "mono-support" en euros et compartiments en euros des contrats "multisupports"), dans le calcul du plafonnement de l'ISF.
Le Conseil constitutionnel a, pour la 2ème année consécutive, rejeté cette mesure.
Evaluation des stock de vin et d'alcool
La loi supprime la possibilité d'évaluer à leur valeur comptable, les stocks de vins et d'alcool faisant partie de l'actif professionnel, lors de la détermination de l'actif net imposable à l'ISF. Ainsi, c'est la valeur vénale qu'il convient de retenir à compter de l'ISF 2014.
Renforcement de la lutte contre l'évasion fiscale (censuré)
La loi votée par le parlement comportait 2 mesures renforçant les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les montages d'optimisation fiscale, et de sanction de ceux qui présentent un caractère abusif. Ces 2 mesures ont été retoquées par le Conseil constitutionnel car, trop imprécises, elles conféraient une trop importante marge d'appréciation à l'administration fiscale et à l'autorité judiciaire. Ces mesures ont donc été retirées du texte publié et ne trouveront pas à s'appliquer.
Déclaration préalable des schémas d'optimisation fiscale
La première des mesures censurée par la Conseil constitutionnel prévoyait d'introduire dans le code général des impôts une obligation générale de déclaration des schémas d’optimisation fiscale à la charge, non seulement des personnes commercialisant ces schémas d’optimisation, mais également de toute personne élaborant et mettant en œuvre un tel schéma. Le texte définissait le schéma d’optimisation fiscale comme "toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement, ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions, remplissant des critères qui devraient être fixés par décret en Conseil d’État".
Les promoteurs ou utilisateurs de schémas d’optimisation fiscale qui ne communiqueraient pas ces derniers à l’administration préalablement à leur mise en œuvre auraient dû être sanctionnés d’une amende égale à 5 % du montant des revenus perçus au titre de la commercialisation du schéma d’optimisation fiscale pour les premiers, ou de 5 % du montant de l’avantage fiscal procuré par la mise en œuvre d'un tel schéma pour les seconds.
Les sages ont jugé cette mesure contraire à la constitution, du fait de l'imprécision de la définition du "schéma d’optimisation fiscale" (qu'il appartenait au législateur seul de définir clairement), du report, de ce fait, sur les autorités administratives et juridictionnelles, du soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi, et de la gravité des sanctions encourues. Ce faisant, le législateur n'a pas respecté son obligation d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre le risque d’arbitraire.
Abus de droit - Elargissement de la notion
Les sages ont, enfin, censuré la mesure redéfinissant dans un sens plus large la notion d'abus de droit. Cette mesure prévoyait que l'abus de droit ne serait plus seulement constitué des actes ayant pour but exclusif d’échapper en tout ou partie à l’impôt, mais serait élargi à tous les actes ayant pour but principal d’y échapper en tout ou partie.
Ainsi, les contribuables n'auraient plus pu échapper à cette qualification en justifiant d'un motif autre que fiscal, quel qu'il soit. Il leur aurait fallu établir que la motivation non fiscale était prépondérante, de quoi nourrir de nombreux contentieux...
Le Conseil constitutionnel, a annulé cette mesure pour les mêmes considérations que la précédente : un risque d'arbitraire trop important pour le contribuable du fait d'une définition trop imprécise de l'abus, laissant une trop importante marge de manoeuvre à l'administration fiscale, eu égard à la gravité des sanction encourues.
Jeunes entreprises innovantes (JEI)
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est prorogé de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2016.
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