Loi de finances pour 2014 - Barème de l'IR
Revalorisation du barème de l'IR
La loi de finances rétablit la revalorisation du barème de l'IR, gelé depuis 2 ans.
Les tranches du barème sont ainsi revalorisées de 0,8 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac et évoluent donc de la façon suivante pour les revenus perçus en 2013 :
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Revenus perçus en 2012 |
Taux |
Revenus perçus en 2013 |
Taux |
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Jusqu'à 5 963 € |
0 % |
Jusqu'à 6 011 € |
0 % |
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De 5 964 € à 11 896 € |
5,5 % |
De 6 012 € à 11 991 € |
5,5 % |
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De 11 897 € à 26 420 € |
14 % |
De 11 992 € à 26 631 € |
14 % |
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De 26 421 € à 70 830 € |
30 % |
De 26 632 € à 71 397 € |
30 % |
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De 70 831 € à 150 000 € |
41 % |
De 71 398 € à 151 200 € |
41 % |
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Au-dessus de 150 000 € |
45 % |
Au-dessus de 151 200 € |
45 % |
Les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2013 sont revalorisés dans la même proportion de 0,8 %, à l'exception :
de la décote et du plafonnement du quotient familial, pour lesquels la loi prévoit des règles spécifiques (cf ci-dessous).
des plafonds de revenus et des montants d’abattements qui sont utilisés pour l’application d'allègements en matière de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de contribution pour l’audiovisuel public et de prélèvements qui font l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 4 %, bien au-delà de la simple indexation sur l’inflation de 0,8 %.
Quotient familial
Afin de renforcer le rôle de redistribution verticale de la politique familiale, la loi diminue, d'une part, les avantages fiscaux résultant, pour les foyers les "plus aisés", de l'application du quotient familial, tout en maintenant à leur niveau actuel ceux profitant aux contribuables bénéficiant de demi-parts spécifiques et, d'autre part, relève le seuil déclenchant l'application de la décote.
L’avantage maximal en impôt procuré par l’application du quotient familial, est ainsi porté de 2 000 € à 1 500 € par demi-part.
Le plafond de l’avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge (dispositif dit du "parent isolé") est abaissé du même montant de 500 €, soit de 4 040 € à 3 540 €.
Cette diminution du plafonnement général de 500 €, s'accompagne, comme l'an dernier, de 2 mesures afin de ne pas pénaliser les contribuables seuls bénéficiant de demi-parts supplémentaires du fait de leur situation particulière. Ces mesures maintiennent à leur niveau actuel les avantages résultant des demi-parts supplémentaires accordées aux contribuables seuls :
soit du fait de leur situation personnelle (anciens combattants, invalides) : l'avantage en impôt maximum est maintenu à 2 997 € par demi-part supplémentaire, par le biais d'une augmentation, de 997 € à 1 497 €, de la réduction complémentaire accordée pour compenser les effets du plafonnement général,
soit du fait du maintien du quotient conjugal pour les personnes veuves ayant des personnes à charge : ces derniers bénéficient toujours d'un plafonnement spécifique de 4 672 € pour le premier enfant à charge, du fait du rehaussement du montant de la réduction complémentaire accordée pour compenser les effets du plafonnement général de 672 € à 1 672 €.
Le plafond spécifique de 897 €, prévu pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés vivant seuls et ayant des enfants imposés séparément, demeure inchangé. Il en est de même de l’abattement au titre des enfants mariés et chargés de famille et, par suite, du plafond de déduction des pensions alimentaires de 5 698 €.
Décote
Afin de réduire l’imposition des contribuables faiblement imposés, le montant de la décote est exceptionnellement revalorisé de 5% pour s'établir à 508 €. Ce mécanisme de décote bénéficiera donc, au titre de l'imposition des revenus perçus en 2013, aux contribuables dont la cotisation d'IR est inférieure ou égale à 1 016 €.
Note
Du fait de ce relèvement, 192 000 ménages imposés devraient devenir non imposables au titre de l'imposition des revenus 2013. Le mécanisme de la décote devrait ainsi bénéficier à 6,9 millions de contribuables.
Pour en savoir plus...
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