Loi de finances pour 2014 - Plus-values
Réforme du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux
Conformément aux annonces faites par le gouvernement au printemps dans le cadre des assises de l'entrepreneuriat, la loi de finances réforme, une nouvelle fois, le régime d'imposition des plus-values mobilières réalisées par les particuliers dès 2013.
Soumission au barème de l'IR et suppression du dispositif "pigeons"
La loi maintient le principe, introduit par la réforme votée l'an dernier, de soumission des gains de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés au barème progressif de l'IR dès 2013, mais prévoit la suppression de l'exception alors introduite en faveur des entrepreneurs et associés actifs. Ainsi, le régime optionnel d'imposition forfaitaire au taux de 19 % (régime dit des "pigeons") qui s'est appliqué pour la première fois en 2012, est supprimé dès 2013.
Toutes les plus-values mobilières des particuliers réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont donc désormais soumises, sans exception, au barème progressif de l'IR.
Suppression d'exonérations spécifiques
La loi supprime également plusieurs dispositifs d'exonération totale ou partielle, mais seulement pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2014, afin de ne pas pénaliser les contribuables concernés. Il s'agit des exonérations accordées en cas de cessions :
de titres de dirigeants de PME partant à la retraite,
réalisées à l'intérieur du groupe familial,
de titres de jeunes entreprises innovantes,
de titres suivies du réinvestissement du gain dans une autre entreprise (dispositif de report d'imposition et d'exonération en cas de remploi).
La suppression de ces dispositifs, à compter de 2014, est compensée (sauf pour le dernier cas) par l'octroi d'abattements majorés : l'abattement majoré pour durée de détention mis en place dès 2013 et l'abattement spécifique aux dirigeants qui s'appliquera à compter de 2014.
Nouvel abattement pour durée de détention
Pour les cessions réalisées dès le 1er janvier 2013, le mécanisme d'abattement pour durée de détention mis en place par la loi de finances précédente pour s'appliquer à compter de 2013 (qui ne trouvera donc finalement pas à s'appliquer) est remplacé par 2 dispositifs d'abattement : un abattement de droit commun et un abattement majoré en faveur de certaines PME dès 2013, et applicable, seulement à compter de 2014, aux dirigeants de PME et cessions intrafamiliales.
Note
L'abattement est applicable uniquement pour le calcul de la base imposable à l'IR. En revanche, il n'est pas pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux (calculés sur le gain net avant application de ces abattement). L'abattement pour durée de détention doit par ailleurs être réintégré au revenu imposable pour déterminer le revenu fiscal de référence.
Abattement de droit commun
L'abattement de droit commun est égal à :
50 % entre 2 et moins de 8 années de détention (au lieu des 20 %, 30 % et 40 % prévus initialement selon la durée de conservation des titres),
65 % à compter de 8 années de détention (au lieu de 40 %).
L'appréciation du délai de détention s'effectue selon les mêmes règles que celles prévues actuellement.
Les plus-values mobilières imposées au barème de l’impôt sur le revenu et bénéficiant, à ce titre, de l’abattement de droit commun sont :
l’ensemble des gains nets imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values mobilières (il s'agit en pratique des cessions d'actions et de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions et parts -usufruit ou nue-propriété-, ainsi que des titres représentatifs de ces actions, parts ou droits ou titres -titres de sociétés ou groupements dont l'actif est principalement constitué de ces valeurs, droits ou titres-),
les compléments de prix,
les distributions d’une fraction des actifs des FCPR, ou des fonds professionnels spécialisés ou des fonds professionnels de capital investissement ou d'entités de même nature de droit étranger, y compris lorsque ces distributions sont effectuées au profit de salariés ou dirigeants bénéficiant de carried interest,
ainsi que les plus-values distribuées par :
les SCR sous certaines conditions,
les fonds de placement immobilier (FCPI),
les organismes de placement collectif, à savoir : les OPCVM (anciens OPCVM coordonnés relevant de la directive "OPCVM IV)", les fonds d'investissement à vocation générale (anciens OPCVM à vocation générale), les fonds de fonds alternatifs , les fonds professionnels spécialisés , les fonds de capital investissement professionnels , les fonds d’épargne salariale (les fonds communs de placement d’entreprise – FCPE et les fonds de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié – SICAVAS) et les entités de même nature de droit étranger.
L’abattement s’applique également aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou d’actions des placements collectifs, aux distributions de fractions d’actif par les FCPR et distributions de plus-values réalisées par les OPC précédemment mentionnés, à la condition toutefois qu’ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés. Ce quota de détention doit être respecté au plus tard lors de la clôture de l’exercice suivant celui de la constitution de l’organisme ou du placement collectif et de façon continue jusqu’à la réalisation de la plus-value ouvrant droit à l’abattement (soit jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de la distribution). Toutefois, afin de ne pas pénaliser les OPC déjà constitués (qui auraient du mal à remplir la condition d'investissement de 75 % en parts ou actions de sociétés à la clôture de leur 1er exercice), un délai leur a été accordé pour remplir ce quota : ils ont jusqu'à la date de clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2014 (dans ce dernier cas, le délai de détention s'apprécie uniquement à partir de la date de respect du quota d'investissement et au plus tôt, bien entendu, à leur date de souscription ou d'acquisition) .
Ce quota d’investissement de 75 % en parts ou actions de sociétés ne s'applique toutefois pas aux plus-values réalisées lors de la cession ou du rachat :
de parts de fonds professionnels de capital-investissement anciennement dénommés FCPR allégés,
de carried interest acquis ou souscrits par des salariés ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, membres de sociétés de gestion de structures d’investissement de capital-risque européennes.
Abattement majoré
Un abattement majoré est institué dès 2013 en faveur notamment des PME remplissant certaines conditions. Il s'établit à :
50 % entre 1 an et moins de 4 ans de détention,
65 % entre 4 ans et moins de 8 ans de détention,
85 % d’abattement à compter de 8 ans de détention.
En 2013, l'abattement majoré s'applique aux cessions de titres PME remplissant (de façon continue depuis leur création) les conditions suivantes :
être créées depuis moins de 10 ans (cette condition s'apprécie à la date d'acquisition ou de souscription des titres cédés) et ne pas être issues d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ;
répondre à la définition de PME au sens communautaire (à savoir ne pas employer plus de 250 salariés et avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou un bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros). Cette condition s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits, ou à défaut d'exercice clos, à la date du 1er exercice clos suivant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ;
avoir leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,
être passibles de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent,
exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier,
n'accorder aucune garantie en capital à leurs associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.
Ces 4 dernières conditions s'apprécient de manière continue depuis la date de la création de la société.
Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice, le respect de ces conditions s’apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.
Cet abattement majoré bénéficiera également, pour les cessions réalisées à compter de 2014, aux cessions de participation à l'intérieur du groupe familial et aux dirigeants de PME partant à la retraite (dans les conditions des dispositifs actuels d'exonération).
En revanche, en sont exclues les :
plus-values réalisées au titre de cessions ou de rachat de parts d’OPCVM ou de placements collectifs ;
distributions de fractions d’actif de FCPR, de plus-values réalisées par des OPCVM et de plus-values nettes de cessions de titres réalisées par une SCR.
Abattement spécifique en faveur des dirigeants
Pour les cessions réalisées à compter de 2014, le dispositif actuel d'abattement pour durée de détention réservé aux dirigeants partant à la retraite (aboutissant à une exonération totale au bout de 8 années de détention) est remplacé par un abattement de 500 000 € applicable, sous les mêmes conditions que le dispositif actuel.
Cet abattement s'appliquera avant l'application de l'abattement majoré pour durée de détention.
L'abattement de 500 000 € s’applique à l’ensemble des gains afférents à une même société, et non par cession.
La fraction de l'abattement qui n'aurait pas été utilisée (en cas de gain d'un montant inférieur) au titre d'une cession pourrait s'appliquer, le cas échéant, au complément de prix versé au titre de cette même cession.
Note
Comme les abattements pour durée de détention (de droit commun ou majoré), cet abattement est applicable uniquement pour le calcul de la base imposable à l'IR. En revanche, il n'est pas pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux (calculés sur le gain net avant application de cet abattement). Cet abattement spécifique doit par ailleurs être réintégré au revenu imposable pour déterminer le revenu fiscal de référence.
Prise en compte de la réduction Madelin
En cas de cession de titres ayant ouvert droit à la réduction Madelin, le montant de cette réduction sera pris en compte dans le calcul de la plus-value imposable.
Celui-ci viendra en diminution du prix d'acquisition des titres pour le calcul de la plus-value brute.
Sont concernées non seulement la réduction pour souscription au capital de PME, mais également pour souscription de parts de FCPI, de FIP, de FIP OM et de FIP Corse.
Autres mesures
La loi prévoit également d'autres aménagements :
le montant déductible de la CSG afférente aux plus-values de cession de valeurs mobilières bénéficiant de l'abattement de 500 000 € réservé aux dirigeants partant à la retraite, sera limité au montant imposable de ces plus-values (afin de ne pas obtenir une CSG déductible supérieure aux gains imposables à l'IR),
s'agissant du dispositif de report d'imposition ou d'exonération conditionnelle en cas de réinvestissement dans une autre entreprise :
les modalités d'appréciation de la durée de détention sont alignées dès 2013 sur celles applicables au mécanisme d'abattement pour durée de détention,
à compter de 2014, les remplois dans des titres de sociétés holding (sociétés ne remplissant pas les conditions tenant à la nature de l'activité exercée, mais dont l'objet exclusif est de détenir des sociétés exerçant des activités éligibles) sont exclues du dispositif,
le taux de la retenue à la source prélevée sur les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque à des non-résidents est réduit de 45 % (depuis 2013) à 30 % à compter de 2014,
les plus-values distribuées par les OPCVM aux particuliers (possibilité introduite en droit français pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2013) sont soumises au régime des plus-values mobilières (et non des revenus de capitaux mobiliers),
diverses mesures de coordination afin de tenir compte de ces aménagements, que ce soit au niveau des obligations déclaratives, mais également pour l'établissement du revenu fiscal de référence et pour le calcul de la retenue à la source applicables aux non-résidents (suppression du taux de retenue minoré à 19 % pour les non-résidents pouvant bénéficier du dispositif "pigeons").
Réforme du régime des plus-values immobilières
La loi de finances légalise la réforme des plus-values immobilières introduite par voie d'instruction le 2 août 2013, et applicable depuis le 1er septembre 2013. La réforme est reprise à l'identique par le législateur.
En effet, alors que la loi prévoyait de mettre fin à l'application de l'abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er janvier 2014, cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel qui a considéré qu'elle portait atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques car aucune prise en compte de l'érosion monétaire n'était prévue en contrepartie. Le régime applicable aux terrains à bâtir est donc celui qui est en vigueur depuis le 1er février 2012, à savoir une exonération totale après 30 ans de détention.
Rappel de la réforme introduite le 1er septembre 2013
Afin de fluidifier au plus vite le marché de l'immobilier, le gouvernement a modifié, par voie de circulaire, en les allégeant de façon substantielle, les règles d'imposition des plus-values immobilières (hors cessions de terrains à bâtir) réalisées à compter du 1er septembre 2013. Cette réforme a été reprise dans la loi de finances pour 2014.
Abattement pour durée de détention aménagé pour les immeubles
L'abattement pour durée de détention a été aménagé sur 2 points pour les cessions d'immeubles ou de droits s'y rapportant (hors terrains à bâtir qui demeurent soumis au régime d'abattement applicable avant le 1er septembre 2013) réalisées à compter du 1er septembre 2013.
Jusqu'alors, un abattement unique s'appliquait pour toutes les impositions (IR, prélèvements sociaux et surtaxe progressive) aboutissant à une exonération au bout de 30 ans.
Le gouvernement a souhaité réduire la durée de détention permettant aux cédants de bénéficier de l'exonération d'IR et de surtaxe, qui passe ainsi de 30 ans à 22 ans, mais ne pas modifier celle applicable en matière de prélèvements sociaux.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2013, l'abattement pour durée de détention est donc distinct pour l'IR et les prélèvements sociaux :
pour l'IR, l'abattement pour durée de détention s'établit à :
6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème,
4 % pour la 22ème année révolue de détention,
soit une exonération totale à l'issue d'un délai de détention de 22 ans ;
pour les prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention s'établit à :
1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème,
1,60 % pour la 22ème année de détention,
9 % pour chaque année au-delà de la 22ème,
soit une exonération totale à l'issue d'un délai de détention inchangé de 30 ans, mais avec des taux beaucoup moins progressifs.
Nouvel abattement exceptionnel et temporaire de 25 %
Toujours dans le but de décongestionner le marché immobilier, un abattement exceptionnel temporaire de 25 % a été mis en place pour les cessions d'immeubles ou de droits s'y rapportant (hors terrains à bâtir) intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.
Cet abattement, qui est déduit, pour la détermination du montant imposable à l'IR, aux prélèvements sociaux et à la surtaxe progressive, de la plus-value nette de l'abattement pour durée de détention, ne s'applique pas :
aux cessions réalisées par le cédant au profit :
de son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une ou de plusieurs de ces personnes,
d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'un ou l'autre ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession ;
ni aux cessions de titres de sociétés ou d'organismes à prépondérance immobilière ou de droits assimilés.
Terrains à bâtir - Suppression des abattements pour durée de détention
Les terrains à bâtir ont été exclus de la réforme introduite en septembre 2013. De ce fait, les gains issus de la cession de ces biens devaient demeurer sous le régime antérieur aboutissant à une exonération d'IR et de prélèvements sociaux au bout de 30 années de détention.
La loi de finances pour 2014 proposait d'alourdir l’imposition des plus-values réalisées au titre des cessions de terrains à bâtir en supprimant tout abattement à l’impôt sur le revenu, comme aux prélèvements sociaux. Cette mesure ayant été invalidée par le Conseil constitutionnel, le régime applicable aux terrains à bâtir depuis le 1er février 2012 demeure applicable pour l'avenir.
Rétablissement de l'exonération en cas de cession à un organisme HLM
Afin de contribuer à la production de logements sociaux, le texte réintroduit une mesure d'exonération, qui s’est appliquée entre 2005 et 2011, en faveur des cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles à des organismes HLM. Cette exonération est ainsi de nouveau applicable aux cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
Minoration de l'abattement pour durée de détention pour les meubles
La loi de finances pour 2014 réduit de moitié (5 % contre 10 % jusqu'au 31 décembre 2013) le montant de l'abattement applicable annuellement aux biens meubles après 2 années de détention, ce qui a pour effet de porter à 22 ans (contre 12 ans actuellement) la durée totale de détention ouvrant droit à une exonération totale sur les plus-values.
Non-résidents - Aménagement du dispositif spécifique d'exonération
Enfin, le texte modifie le régime spécifique d'exonération dont bénéficient, sous certaines conditions, les plus-values réalisées par les non-résidents à l'occasion de la cession de leur habitation en France (cette exonération, est limitée à une seule cession réalisée depuis le 1er janvier 2006).
En effet, les personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein), qui cèdent un immeuble constituant leur habitation en France, peuvent bénéficier d'une exonération à la double condition que le contribuable ait été fiscalement domicilié en France à un moment quelconque pendant au moins 2 ans antérieurement à la cession et qu’il ait la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
Ainsi, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014 :
la condition relative à la libre disposition du logement, jugée trop restrictive, lorsque la cession intervient dans les 5 années suivant celle du départ de France est supprimée. En revanche, cette condition est maintenue si la cession intervient plus de 5 ans après cette date ;
le montant de la plus-value ainsi exonérée est plafonné à 150 000 €. Ainsi, seule la fraction de la plus-value nette imposable, c’est-à-dire notamment après déduction de l’abattement pour durée de détention, inférieure ou égale à 150 000 €, sera exonérée (aucun plafond n'existait jusqu'alors).
Taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux
La loi relève également, à compter du 1er janvier 2014, les montants de la taxe forfaitaire à laquelle sont assujettis :
les métaux précieux (10 % contre 7,5 % actuellement) ;
les bijoux, objets d'art, de collection, et d'antiquité (6 % contre 4,5 % actuellement).
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