Loi de finances pour 2015 - Barème de l'IR
Revalorisation du barème de l'IR
La loi de finances pour 2015 aménage le barème de l'IR sur plusieurs points afin de poursuivre l'allègement des charges fiscales pesant sur les foyers aux ressources les plus modestes :
suppression de la tranche de l'IR imposable à 5,5 %,
abaissement corrélatif du seuil de la tranche imposable à 14 % afin de neutraliser la suppression de la tranche à 5,5 % pour les contribuables non modestes,
revalorisation des autres tranches du barème de 0,5 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac.
L'essentiel des aménagements porte donc sur le bas du barème.
Ainsi, le barème évolue de la façon suivante pour les revenus perçus en 2014 :
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Revenus perçus en 2013 |
Taux |
Revenus perçus en 2014 |
Taux |
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Jusqu'à 6 011 € |
0 % |
Jusqu'à 9 690 € |
0 % |
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De 6 012 € à 11 991 € |
5,5 % |
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De 11 992 € à 26 631 € |
14 % |
De 9 691 € à 26 764 € |
14 % |
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De 26 632 € à 71 397 € |
30 % |
De 26 765 € à 71 754 € |
30 % |
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De 71 398 € à 151 200 € |
41 % |
De 71 755 € à 151 956 € |
41 % |
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Au-dessus de 151 200 € |
45 % |
Au-dessus de 151 956 € |
45 % |
Evolution des seuils et limites (+0,5 %) indexés sur le barème de l'IR
Les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 sont revalorisés à hauteur de 0,5 %, à l'exception de la décote qui fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle afin de limiter les effets de seuils induits par la suppression de la tranche à 5,5 % et l'abaissement consécutif du seuil de la tranche à 14 % (cf ci dessous).
Note
La loi de finances déroge à la règle habituelle selon laquelle les seuils et limites indexés sur le barème sont "relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu". Cette règle de revalorisation automatique aurait, du fait des aménagements importants apportés au bas du barème de l'IR, conduit à revaloriser tous les seuils et limites de plus de 60 %. C'est la raison pour laquelle la loi inscrit le taux de revalorisation en dur dans la loi, à 0,5 %.
Ces seuils et limites évoluent de la façon suivante pour l'imposition des revenus perçus en 2014 :
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Seuils |
Seuils |
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Exonération d'IR |
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Contribuables disposant de faibles ressources |
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personnes âgées de moins de 65 ans |
8 680 € |
- (3) |
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personnes âgées de 65 ans et plus |
9 490 € |
- (3) |
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Contribuables dont le revenu n'excède pas le minimum garanti (1) |
7 259 € |
- (3) |
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Déduction forfaitaire de 10 % |
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minimum |
424 € |
426 € |
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minimum pour les demandeurs d'emploi |
931 € |
936 € |
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plafond |
12 097 € |
12 157 € |
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minimum |
377 € |
379 € |
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plafond |
3 689 € |
3 707 € |
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Avantage maximum par 1/2 part supplémentaire |
1 500 € |
1 508 € |
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Avantage maximum par 1/4 part supplémentaire |
750 € |
754 € |
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Parent isolé |
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Avantage maximum pour le 1er enfant à charge (principe) |
3 540 € |
3 558 € |
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Garde alternée : avantage maximum procuré par la 1/2 part accordée au titre des 2 premiers enfants à charge |
1 770 € |
1 779 € |
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Personnes seules ayant élevé au moins un enfant (Avantage maximum pour la 1/2 part) |
897 € |
901 € |
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Contribuables invalides ou anciens combattants : réduction d'impôt complémentaire accordée pour la 1/2 part supplémentaire plafonnée à 1 500 € en 2013, 1 508 € en 2014 (3) |
1 497 € |
1 504 € |
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Contribuables veufs chargés de famille : réduction d'impôt complémentaire accordée pour la part supplémentaire dont ils bénéficient à ce titre (3) |
1 672 € |
1 680 € |
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Abattements, déductions et réductions |
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Abattement en faveur des personnes âgées : |
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revenu imposable < 14 710 € |
2 332 € |
2 344 € |
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revenu imposable compris entre 14 710 € et 23 700 € |
1 166 € |
1 172 € |
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Frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans (limite de déduction de ces frais) |
3 386 € |
3 403 € |
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Déficits agricoles : montant des revenus nets autres qu'agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas déductibles |
107 075 € |
107 610 € |
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Réduction d'impôt pour don : plafond de versement à un organisme d'aide aux personnes en difficulté |
526 € |
529 € |
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Travailleurs non salariés (BIC et BNC) |
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Limite micro entreprises |
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Achat revente et fourniture de logement non meublé |
82 200 € (4) |
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Autres activités |
32 900 € (4) |
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Limite franchise en base de TVA |
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Achat revente et fourniture de logement non meublé |
90 300 € (4) |
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Autres activités |
34 900 € (4) |
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Plafond régime réel simplifié |
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Achat revente et fourniture de logement non meublé |
236 000 € (4) |
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Autres activités |
783 000 € (4) |
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Décote |
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Limite d'application de la décote |
1 016 € (3) |
1 135 € (5) 1 870 € (couple) |
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Décote maximale |
508 € (3) |
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Recouvrement de l'IR |
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Seuil de recouvrement des cotisations (2) |
61 € |
61 € |
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Seuil d'exigibilité des acomptes provisionnels |
345 € |
347 € |
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(1) plafond non indexé sur le barème de l'IR mais calculé en fonction du minimum garanti (4) Ces seuils sont revalorisés tous les 3 ans depuis 2014. La prochaine revalorisation aura lieu au titre de 2017 (5) la loi de finances pour 2015 aménage sur plusieurs points le mécanisme de la décote à compter de l'imposition des revenus perçus en 2014 (cf ci-dessous) |
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Note
Du fait de la suppression de la 1ère tranche à 5,5 %, la loi de finances modifie la tranche du barème de l'IR servant de référence pour déterminer l'éligibilité au régime de l'auto-entrepreneur en fonction du revenu fiscal de référence.
Par ailleurs, la loi de finances prévoit la revalorisation de l'abattement pour enfant rattaché (servant également de plafond de déduction aux pensions alimentaires versées aux enfants majeurs) bien que ce dernier ne soit pas indexé sur le barème de l'IR. Son montant passe ainsi de 5 698 € au titre de 2013 à 5 726 € pour 2014.
Décote - Renfocement
La décote fait, quant à elle, l'objet d'un aménagement et d'une revalorisation exceptionnelle, afin de limiter les effets de seuils induits par la suppression de la tranche à 5,5 % et l'abaissement consécutif du seuil de la tranche à 14 %, qui a pour conséquence d'imposer à 14 % les contribuables jusqu'alors taxés dans le haut de la tranche à 5,5 %. Son montant tient, par ailleurs, désormais compte de la composition du foyer (les couples bénéficiant d'un montant de décote majoré).
Ainsi, alors que la décote s'appliquait, au titre de 2013, aux foyers dont l'impôt résultant du barème n'excédait pas 1 016 €, elle bénéficie, au titre de 2014, aux foyers dont l'impôt brut (avant application des réductions et crédits d'impôt) n'excède pas :
1 135 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
1 870 € pour les couples soumis à imposition commune.
Les modalités de calcul de la décote sont également modifiées : la décote n'est plus égale au montant maximal de la décote (508 € en 2013) diminué de la moitié de la cotisation résultant de l'application du barème, mais au montant maximal de la décote (1 135 € ou 1 870 € selon la composition du foyer) diminué du montant intégral de la cotisation résultant de l'application du barème.
Suppression de 2 mesures d'exonération des contribuables modestes
Enfin, la loi supprime 2 mesures d'affranchissement des contribuables modestes, devenues obsolètes du fait du relèvement du seuil d'entrée dans le barème de l'IR. Il s'agit de l'exonération :
des salariés, pensionnés et crédirentiers dont le revenu global n'excède pas le minimum garanti (soit 7 301 €, montant inférieur au seuil de la 1ère tranche imposable),
des contribuables dont le revenu n'excède pas un montant fixé par la loi, variant selon que le contribuable a plus ou moins de 65 ans (dont le plafond aurait été revalorisé à 9 537 €, soit un montant également inférieur au seuil de la 1ère tranche imposable).
Pour en savoir plus...
Autres mesures de la loi de finances pour 2015