Loi de finances pour 2015 - Réductions et crédits d'impôt
Nouveau dispositif immobilier Pinel
La loi de finances pour 2015 définit les contours du dispositif Duflot "nouvelle formule", renommé Pinel.
Les aménagements proposés à l'ancien dispositif Duflot ne concernent que les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.
Les personnes ayant investi avant cette date dans un dispositif Duflot ne peuvent donc pas bénéficier de ces nouvelles dispositions.
Engagement de location et taux
L'un des principaux aménagements porte sur la durée d'engagement de location (qui devient modulable) et, corrélativement, sur le taux de la réduction :
Engagement initial
Lors de la réalisation de l'investissement, le contribuable aura le choix entre 2 périodes d'engagement initial, de 6 ans ou 9 ans :
dans le 1er cas, le montant de la réduction sera de 12 % (23 % outre-mer) répartis sur 6 ans,
et, dans le second cas, de 18 % (29 % outre mer) sur 9 ans.
Cette option, qui devra être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré ;
Prorogations
A l'issue de la période d'engagement initial de location, le contribuable pourra continuer à bénéficier de la réduction d'impôt, à la condition de proroger son engagement initial pour, au plus :
en cas d'engagement initial de 6 ans : 1 ou 2 périodes de 3 années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d'impôt sera égale à 6 % du prix de revient du logement pour la 1ère période triennale, soit 2 % par an et à 3 % pour la 2nde période triennale (1 % par an) (taux unique pour les investissements en métropole et outre-mer),
si l'engagement de location initial était d'une durée de 9 ans, 3 années supplémentaires, à raison d'une réduction supplémentaire de 1 % par an pendant ces 3 ans.
Par ailleurs, la loi modifie, pour les logements acquis en VEFA, l'événement servant de point de départ au délai d'achèvement de l'immeuble. Ainsi, pour bénéficier de l'avantage fiscal, les logements acquis en VEFA doivent être achevés dans un délai maximal de 30 mois à compter de la date de signature de l'acte authentique d'acquisition et non plus à compter de la date de déclaration d'ouverture de chantier.
Location à un ascendant ou descendant et SCPI
Le nouveau dispositif Pinel offre 2 autres avantages par rapport au dispositif Duflot :
pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, il est désormais possible de bénéficier de la réduction d'impôt en louant à un ascendant ou un descendant, à condition, bien entendu, qu'il ne fasse pas partie du foyer fiscal de l'investisseur,
en cas d'investissement dans une SCPI, l'assiette de la réduction d'impôt ne sera plus constituée de 95 % seulement du montant de la souscription, mais de 100 % pour les souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014.
Plafonnement des niches fiscales majoré pour le Pinel outre-mer
La loi relève le montant du plafonnement global des niches fiscales applicable au dispositif Pinel outre-mer de 10 000 € à 18 000 €.
Introduite par voie d'amendement maintes fois remanié, cette mesure vise à corriger l'anomalie que présentait le texte originel, qui aurait abouti à un rabot systématique des investissements Pinel outre-mer, l'avantage maximal en impôt en résultant pouvant atteindre 11 500 € alors que le montant global des niches dont peut bénéficier un contribuable est, en principe, fixé à 10 000 € par an depuis 2013.
Le législateur a finalement opté pour la solution consistant à étendre au Pinel outre-mer le plafond spécifique de 18 000 € actuellement réservé aux investissements Jego, Girardin (2 dispositifs d'investissements outre-mer) et aux souscriptions de parts de SOFICA.
Ce plafond majoré s'applique à tous les investissements Pinel outre-mer réalisés dès le 1er septembre 2014, mais seulement à compter de l'imposition des revenus perçus en 2015 (pour l'imposition des revenus perçus en 2014 - investissements Pinel réalisés durant les 4 derniers mois de l'année 2014-, et seulement au titre de cette année 2014, le plafonnement sera donc de 10 000 €).
Renforcement du crédit d'impôt en faveur du développement durable - Nouveau CITE
Extension du dispositif
La loi assouplit considérablement, pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014, le crédit d'impôt en faveur du développement durable (pourtant drastiquement recentré depuis le début de l'année 2014) et le renomme, pour l'occasion, "crédit d'impôt pour la transition énergétique" (CITE).
Les changements portent sur les 3 points suivants et s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014 :
le taux du crédit d'impôt, abaissé depuis le 1er janvier 2014, est relevé pour être porté uniformément à 30 % (au lieu de 15 % en opération simple et 25 % dans le cadre d'un bouquet de travaux),
la condition tenant à la réalisation d'un bouquet de travaux est supprimée (tous les contribuables peuvent ainsi bénéficier de l'avantage fiscal, quels que soient leurs revenus, en cas de réalisation d'une seule opération éligible au CIDD/CITE),
5 nouvelles dépenses deviennent éligibles au CIDD, dont 3 uniquement pour les logements situés dans les DOM. Il s'agit de l'acquisition :
de compteurs individuels pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés,
de systèmes de charge pour véhicule électrique,
et, uniquement pour les logements situés dans les DOM :
d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires,
d'équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, et notamment les brasseurs d’air,
ainsi que les équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération.
Par ailleurs, la restriction spécifique posée, depuis le 1er janvier 2012, à l'éligibilité des travaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur dans une maison individuelle, est supprimée à compter du 1er septembre 2014 (depuis 2012, ces travaux n'étaient éligibles au CIDD que si d'autres travaux éligibles au bouquet sont réalisés concomitamment).
Mesure transitoire
La loi prévoit une mesure transitoire pour les contribuables ayant engagé un bouquet de travaux (réalisé en partie après l'entrée en vigueur de la réforme), avant le 1er septembre 2014 (réalisation de la 1ère action éligible au bouquet) et qui réalisent leur 2ème dépense (2ème action éligible au bouquet après cette date).
Pour ne pas pénaliser les contribuables qui se seraient engagés dans la réalisation d’un "bouquet" de travaux au cours des 8 premiers mois de 2014, la législation antérieure (avant modification par la présente loi) est maintenue, lorsque des dépenses relevant d’au moins 2 catégories de travaux sont réalisées au cours de l’année 2014 ou des années 2014 et 2015.
En effet, s’agissant de contribuables dont le RFR excède les limites au-delà desquelles l'avantage est subordonné à la réalisation d'un bouquet de travaux, certains ont pu engager des dépenses d’équipement au cours des 8 premiers mois de 2014 :
s’ils ont réalisé avant le 1er septembre 2014 des dépenses relevant de 2 catégories de travaux, ils bénéficieront d’un crédit d’impôt de 25 % au titre de ces dépenses, comme le prévoit la loi avant modification par la présente loi ;
en revanche, s’ils ont engagé une dépense relevant d’une des catégories éligibles au bouquet avant le 1er septembre 2014, sans avoir eu le temps d’effectuer une 2ème dépense permettant de constituer un bouquet de travaux, leur 1ère dépense, en l’absence de dispositions transitoires, n’ouvrirait pas droit à crédit d’impôt, puisqu’elle ne satisferait pas à la condition de bouquet de travaux.
Par souci de sécurité juridique pour le contribuable, la loi prévoit que, dans ce cas, le crédit d’impôt s’applique dans les conditions prévues initialement pour la 1ère dépense : si le contribuable procède à une nouvelle dépense, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, éligible au bouquet de travaux, sa 1ère dépense ouvrira droit à un crédit d’impôt à hauteur de 25 % - puisque la condition du bouquet sera réalisée -, tandis que la 2ème dépense ouvrira droit à un crédit d’impôt de 30 %, compte tenu de l’entrée en vigueur du nouveau taux pour toutes les dépenses à compter du 1er septembre 2014.
Nouvelle règle de non cumul
La loi prévoit désormais expressément une nouvelle règle de non-cumul pour ce dispositif : les dépenses faisant l'objet d'une déduction pour la détermination de revenus catégoriels sont désormais exclues du bénéfice du crédit d'impôt.
Jusqu'à présent, la loi n'excluait ce cumul que pour les revenus fonciers.
Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation et renforcement du volet PPRT
La loi proroge le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes, arrivant à échéance le 31 décembre 2014, jusqu'au 31 décembre 2017 (soit une prorogation de 3 années) et renforce le montant de l'avantage en cas de réalisation de travaux dans le cadre d'un PPRT.
Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015, le volet "PPRT" est aménagé sur 2 points :
les travaux réalisés dans le cadre d'un PPRT vont désormais bénéficier d'un plafond de dépenses unique de 20 000 € par logement, quel que soit le nombre d’occupants (au lieu d'un plafond variable en fonction de la composition du foyer) et spécifique à ces travaux (et non plus commun avec le volet personnes dépendantes). Ce plafond s'appliquera aux dépenses engagées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017,
par ailleurs, toujours pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015, ce dispositif est expressément réservé aux seuls contribuables propriétaires de leur résidence principale ou donnant en location leur logement à titre d'habitation principale et non plus aux locataires (ce qui est logique, seuls les propriétaires et non les locataires étant tenus de réaliser ces travaux).
Note
La fixation du plafond propre aux travaux prescrits par un PPRT à 20 000 € (quelle que soit la composition du foyer) se justifie :
- d'une part, parce que dans la plupart des cas, le coût des travaux prescrits par un PPRT ne dépend pas du nombre d'occupants du logement, mais de son état,
- d'autre part, parce que le montant de 20 000 € correspond au coût maximal des travaux pouvant être prescrits dans le cadre d'un PPRT pour les biens d'une personne physique .
SOFICA - Reconduction jusqu'en 2017
La loi prolonge jusqu'au 31 décembre 2017 l'application de la réduction d'impôt dite SOFICA, dont l'échéance était prévue à la fin de l'année 2014. .
Réduction d'impôt Madelin - Assouplissement en faveur des entreprises solidaires
La loi assouplit les conditions d'application du dispositif Madelin (réduction d'impôt au titre de souscriptions au capital de PME en phase de démarrage ou d'expansion ou d'entreprises solidaires) en réduisant de 10 à 5 ans la condition de non remboursement des apports aux souscripteurs pour toutes les entreprises solidaires (et non plus seulement à celles de ces entreprises qui ont été agréées avant le 31 décembre 2012).
En effet, le bénéfice de la réduction d'impôt Madelin est subordonné au non remboursement, par la société cible, des apports effectués par les souscripteurs pendant un certain délai qui a été plusieurs fois modifié.
Initialement fixé à 5 ans, le délai au cours duquel les remboursements d'apports par la société à ses souscripteurs est proscrit (sous peine de reprise de l'avantage fiscal) a été porté à 10 ans par la loi de finances pour 2011, puis ramené, uniquement pour les entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012 (ainsi que les établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires), à 5 ans (loi de finances pour 2013).
La loi de finances pour 2015 uniformise cette condition pour toutes les sociétés solidaires, quelle que soit la date de leur agrément. Toutes vont donc désormais bénéficier du délai réduit de non remboursement de 5 ans (il s'agit de tenir compte de l'horizon d'investissement nécessairement réduit de ces entreprises, qui ne distribuent pas de dividendes à leurs investisseurs).
Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus en 2014 pour l'IR et à compter de 2015 pour l'ISF.
Pour en savoir plus...
LF 2015 - Réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises