Loi de finances pour 2016 - Autres mesures
IR
Quotient familial - Anciens combattants
La condition d'âge minimal permettant aux anciens combattants de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial est abaissée de 75 à 74 ans dès l'imposition des revenus perçus en 2015.
TNS au réel - Exonération des indemnités journalières
La loi étend, dans un souci d'égalité de traitement, l'exonération des indemnités journalières versées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, jusqu'alors réservée aux salariés ou travailleurs indépendants relevant d'un régime micro-entreprise, aux travailleurs indépendants relevant d'un régime réel d'imposition.
Cette mesure d'exonération s'applique aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Parachutes dorés - Diminution du montant exonéré
La loi renforce la lutte contre les "parachutes dorés" en limitant à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), au lieu de 6 actuellement, l'exonération des indemnités perçues en cas de cessation forcée du mandat social.
L'exonération maximale est dès lors plafonnée à 114 120 € pour les indemnités versées en 2015.
Création d'une allocation exonérée en faveur des conjoints et ex-conjoints de harkis et de moghaznis
Une nouvelle allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens harkis, moghaznis ou personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie est créée. Son montant annuel s'élève à 3 415 € et est exonéré d'impôt.
Revenus exceptionnels - Nouvelle mesure d'étalement pour les primes des JO
La loi met en place un dispositif d’étalement sur 4 ans de l’imposition des primes exceptionnelles versées aux médaillés des Jeux Olympiques et Paralympiques et à leur encadrement.
Ainsi, à compter de 2016, le montant des primes versées par l’État aux sportifs médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques et, le cas échéant, à leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l’encadrement de ces sportifs médaillés peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les 3 années suivantes.
L'option pour ce dispositif d'étalement est exclusive de l'option pour le quotient applicable aux revenus exceptionnels.
Note
- Cette mesure vise à mettre en place un dispositif pérenne en faveur de revenus qui ont une nature exceptionnelle et qui ont connu différents régimes d'imposition, au gré des lois de finances. Ces primes étaient en effet exonérées d'IR jusqu’aux Jeux de Pékin inclus en 2008, puis ont bénéficié, lors des Jeux d’hiver de Vancouver en 2010, d'un dispositif spécifique d’étalement sur 6 ans, avant de ne plus bénéficier d'aucun avantage spécifique.
- En l'absence de précision cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2015 ; toutefois, de tels revenus ne pourrons pas être perçus avant 2016, date des prochains JO.
Revenus perçus sur les plateformes en ligne
Contrairement à ce qui était prévu par le projet de loi initial, la loi ne met pas en place une obligation, à la charge des plateformes en ligne (plateformes de mise en relation par voie électronique), de communication à l'administration fiscale des revenus réalisés par leurs utilisateurs (ce qui aurait permis à l'Etat de taxer ces revenus qui ne sont, pour la plupart pas déclarés).
La loi est finalement moins ambitieuse et prévoit seulement, pour ces plateformes, une obligation d'information à destination de leurs utilisateurs.
Cette nouvelle obligation concerne :
les entreprises qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service,
et les transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.
Ces entreprises sont tenues à une double obligation d'information vis-à-vis de leurs utilisateurs (c'est-à-dire aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire) :
à l’occasion de chaque transaction, une information claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent en utilisant, dans ce but, les éléments d’information mis à leur disposition par l'administration fiscale et en mettant à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations,
en janvier de chaque année (à compter de 2017 donc), un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.
Un décret en Conseil d’État devrait fixer les conditions d’application de cette nouvelle obligation.
Non-résidents - Simplification de la demande d'application du taux moyen réel d'imposition
En principe, les non-résidents imposables en France sur leurs revenus de source française sont soumis à un taux minimum d'imposition de 20 % (14 % lorsque les revenus prennent leur source dans un DOM). Par exception, les contribuables domiciliés hors de France qui justifient que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de leurs revenus, de sources française et étrangère, est inférieur au taux de 20 %, peuvent se voir appliquer leur taux moyen réel d'imposition.
La loi modifie les démarches de demande d'application du taux moyen réel à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 : les non-résidents domiciliés dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt, peuvent, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration d'impôt sur le revenu une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies.
Note
Cette mesure, vient légaliser la doctrine administrative qui prévoit, depuis une modification du 26 mars 2015, que le contribuable ne doit produire les justificatifs qu'en cas de demande de l'administration fiscale. On s'étonne toutefois que cette disposition ajoute à la doctrine une obligation de produire une attestation sur l'honneur à laquelle ne sont a priori pas soumis les contribuables résidents d'Etats non membres de l'UE, n'ayant conclu ni convention d'assistance administrative, ni convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt avec la France.
Paiement de l'IR - Compte situé dans l'espace SEPA
La loi permet aux contribuables de faire prélever les mensualités de l'IR sur un compte de dépôt qu'ils détiennent dans un établissement de crédit établi dans l’Espace unique de paiement en euros (SEPA).
Imposition des revenus perçus sur les plateformes en ligne
Contrairement à ce qui était prévu par le projet de loi initial, la loi ne met pas en place une obligation, à la charge des plateformes en ligne (plateformes de mise en relation par voie électronique), de communication à l'administration fiscale des revenus réalisés par leurs utilisateurs (ce qui aurait permis à l'Etat de taxer ces revenus qui ne sont, pour la plupart, pas déclarés).
La loi est finalement moins ambitieuse et prévoit seulement, pour ces plateformes, une obligation d'information à destination de leurs utilisateurs.
Cette nouvelle obligation concerne :
les entreprises qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.
et les transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.
Ces entreprises sont tenues à une double obligation d'information vis à vis de leurs utilisateurs (c'est-à-dire aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire) :
à l’occasion de chaque transaction, une information claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent en utilisant, dans ce but, les éléments d’information mis à leur disposition par l'administration fiscale et en mettant à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations,
en janvier de chaque année (à compter de 2017 donc), un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.
Un décret en Conseil d’État devrait fixer les conditions d’application de cette nouvelle obligation.
PME et TPE - Limitation des effets de seuil d’effectif de certains régimes fiscaux
Conformément aux engagements pris par le gouvernement en faveur de l’emploi dans les très petites entreprises (TPE) et dans les petites et moyennes entreprises (PME) le 9 juin 2015, la loi prévoit de limiter les effets de seuil d’effectif de certains régimes fiscaux, afin de supprimer les risques de désincitation à l'embauche de salariés supplémentaires auxquels ils pourraient conduire.
2 mesures ont été adoptées :
la 1ère relève le seuil d'effectif pour ces dispositifs de 10 à 11,
la 2nde maintient les avantages en cas de franchissement des seuils avant 2019, pendant 3 ans (c'est-à-dire au titre de l'exercice de dépassement et des 2 exercices suivants).
Ces mesures concernent les régimes fiscaux suivants :
l’option pour le régime des sociétés de personnes (le seuil d'effectif est déjà fixé à 50 salariés pour ce dispositif mais actuellement tout franchissement de ce seuil entraîne la remise en cause de l'option : pour les exercices clos du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2018, cette option sera maintenue l'exercice au cours duquel le seuil est franchi et les 2 exercices suivants dans la limite de la période de validité de l'option) ;
le crédit d’impôt intéressement : cet avantage sera maintenu pour les entreprises qui franchiraient le seuil des 50 salariés (seuil déjà fixé à ce niveau) au cours d'exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 pendant 3 ans (l'exercice de franchissement du seuil et les 2 exercices suivants) ;
l’exonération d'impôt (sur les bénéfices, CFE, TFB) des entreprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) : le seuil d'effectif est porté de 10 à 11 et l'exonération maintenue l'exercice de dépassement et les 2 suivants à condition que le franchissement intervienne au cours d'un exercice clos du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2018.
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