Loi de finances pour 2016 - Réductions et crédits d'impôt
CITE - Prorogation et recentrage
Prorogation
La loi de finances pour 2016 proroge le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) qui devait prendre fin le 31 décembre 2015, d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2016.
Recentrage
A cette occasion, la liste des équipements éligibles est revue pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016, afin de réorienter l'avantage fiscal vers les dépenses les plus efficientes en termes d'économie d'énergie.
Ainsi,
pour les dépenses payées dès le 1er janvier 2016 :
la référence aux chaudières à condensation est remplacée par celles de "chaudières à haute performance énergétique" (cette modification devrait avoir un impact limité en pratique, les contours des équipements correspondant aux chaudières à condensation et ceux correspondant aux chaudières à haute performance énergétique se recoupant très largement),
les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne sont exclus du dispositif ;
les équipements mixtes (intégrant un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, exclus par principe du CITE) demeurent éligibles au CITE mais seront doublement plafonnés : pour les dépenses payées au titre de l’acquisition d’un équipement mixte intégrant et un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, le crédit d’impôt s’applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d’une surface de capteurs solaires fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, et après application à la surface ainsi déterminée d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires. Cette mesure devrait s'appliquer à compter de la date de parution des arrêtés définissant les niveaux de plafonnement applicables.
Note
Le projet de loi initial prévoyait d'exclure purement et simplement, à compter du 30 septembre 2015 les équipements mixtes intégrant un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. Au cours des derniers débats, les députés ont assoupli cette mesure, troquant une interdiction globale contre une double mesure de plafonnement.
La loi prévoit des mesures transitoires afin que les contribuables qui ont engagé des dépenses avant ces dates, mais payées postérieurement, ne soient pas lésés.
Ainsi la mesure concernant les équipements mixtes ne s'appliquera pas aux contribuables justifiant de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 30 septembre 2015.
De même, les autres mesures ne s'appliqueront pas aux contribuables justifiant de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2016.
Visite préalable des logements pour les travaux "RGE"
D'autre part, la loi prévoit, pour les seules catégories de travaux pour lesquelles l’entreprise doit être titulaire d’un signe de qualité "RGE", de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt à une visite du logement, préalable à l’établissement du devis, par l’entreprise réalisant ces mêmes travaux d’installation ou de pose, afin de valider l'adéquation des équipements au logement. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2016.
Note
Par ailleurs, la loi légalise la tolérance administrative permettant de bénéficier de l'avantage fiscal en cas d'intervention d'une entreprise sous-traitante (par exception au principe selon lequel les équipements doivent être fournis et installés par la même entreprise).
Pinel - Suppression de la condition de "mixité programmatique"
La loi supprime la condition de "mixité programmatique" prévue dans le cadre du dispositif Pinel. En effet, l’application de cette condition, qui visait à imposer, au sein des immeubles comportant au moins 5 logements, un quota maximal de logements faisant l’objet du dispositif Pinel (80 %), aurait conduit à des difficultés opérationnelles et aurait limité l’attrait du dispositif. Cette condition, actuellement inscrite dans la loi n'est pas encore applicable faute de décret précisant le détail de cette condition et les sanctions en cas de non-respect. Elle n'aura finalement jamais trouvé à s'appliquer.
Malraux - Prorogation et extension du dispositif
Prorogation de 2 ans pour les opérations réalisées dans les QAD
La loi de finances proroge jusqu’au 31 décembre 2017 la réduction d’impôt Malraux au titre des investissements réalisés dans des quartiers anciens dégradés.
Il était initialement prévu que l'avantage fiscal soit réservé, pour les investissements réalisés dans ces quartiers, aux opérations de restauration engagées avant le 1er janvier 2016 (alors qu'aucune limite de temps n'est posée pour les investissements réalisés en secteur sauvegardés, dans les ZPPAUP ou les AVAP).
La loi repousse donc la date limite actuelle de 2 ans.
Extension aux opérations réalisées dans le NPNRU
La loi étend par ailleurs le dispositif aux dépenses de restauration immobilières effectuées en 2016 et 2017 dans des immeubles situés dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés et faisant l’objet d’une convention dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) à condition que la restauration ait été déclarée d'utilité publique. Pour ces travaux de rénovation, le taux de la réduction est fixé, comme pour les quartiers anciens dégradés, à 30 %.
Investissements outre-mer
La loi de finances pour 2016 proroge la plupart des dispositifs d'investissements défiscalisants ultra-marins (sauf le dispositif Girardin particulier et Jego dans les DOM) jusqu'en 2020 dans les DOM et Saint-Martin et 2025 dans les autres COM (le sort de Saint-Martin étant aligné sur celui réservé tantôt aux DOM, tantôt aux COM). En ce qui concerne l'investissement dans le secteur du logement elle met fin prématurément, dans les DOM uniquement, au volet réhabilitation de logements anciens et aménage très marginalement les conditions d'application du dispositif Jego.
Girardin logement - Travaux de réhabilitation : Fin prématurée du dispositif dans les DOM
La loi met un terme prématurément au dispositif Girardin logement au titre des travaux de réhabilitation des logements de plus 20 ans dans les DOM uniquement. Alors que la réduction d'impôt s'applique aux travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2017, la loi supprime l'avantage pour les travaux de réhabilitation réalisés dans les DOM à compter du 1er janvier 2016 (c'est-à-dire pour les travaux achevés à compter de cette date). En revanche, les travaux réalisés dans les COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) demeurent éligibles jusqu'au 31 décembre 2017.
Toutefois, pour ne pas pénaliser les contribuables qui se seraient déjà engagés dans de telles opérations, la loi maintient l'avantage à titre exceptionnel pour les travaux achevés du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % du prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015.
Note
La loi subordonne le bénéfice de la réduction d'impôt Girardin logement au titre de la souscription au capital de certaines sociétés ultramarines (SDR ou sociétés soumises à l'IS effectuant des investissements productifs outre-mer dans certains secteurs d'activité) au respect du règlement général européen d'exemption par catégorie (RGEC).
Girardin entreprise et crédit en faveur de l'investissement productif - Prorogation jusqu'en 2025
La loi proroge le dispositif Girardin entreprise (qui devait prendre fin le 31 décembre 2017) jusqu'au :
31 décembre 2020 dans les DOM et à Saint-Martin,
31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Toutefois, dans les départements d’outre-mer (5 DOM), ce dispositif est progressivement restreint, de 2018 à 2020, aux entreprises de taille de plus en plus réduite.
En effet, le seuil de chiffre d’affaires interdisant le recours à ce dispositif et obligeant à utiliser le crédit d’impôt au titre des investissements productifs est abaissé progressivement de sorte qu’en 2020, seules les petites entreprises des DOM (moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires) pourront encore bénéficier de ce régime. Ce seuil, actuellement fixé à 20 millions d'euros, sera abaissé à :
15 millions d'euros pour les investissements que les entreprises réalisent au cours d'exercices ouverts en 2018,
10 millions d'euros pour ceux réalisés au cours d'exercices ouverts en 2019,
et 5 millions d'euros pour ceux réalisés au cours d'exercices ouverts en 2020.
Note
Toutefois, à l'instar du Girardin entreprise, la loi subordonne la suppression effective de ce dispositif en 2021 ou 2026 à la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs ou, à défaut, par la création d’un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d’échelonner sur 5 ans le paiement de leurs investissements productifs sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux d’abattement équivalent aux taux prévus pour le crédit d'impôt en faveur des entreprises.
Jego
La loi proroge le dispositif Jego jusqu'au 31 décembre 2025, mais uniquement dans les COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et îles Wallis et Futuna). Le dispositif prendra donc bien fin le 31 décembre 2017 pour les investissements réalisés dans les DOM. Les dates d'extinction de ce dispositif dans les DOM ont été assouplies afin de maintenir le dispositif pour les investissements engagés fin 2017, mais non encore achevés à cette date. Ainsi, la loi maintient l'avantage :
pour les investissements pour lesquels une demande d'agrément est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2017, dans les conditions suivantes :
lorsqu'ils portent sur l'acquisition de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2018 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018,
lorsqu'ils portent sur la construction d'immeubles, si l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018,
lorsqu'ils portent sur l'acquisition d'immeubles à construire, si l'acquisition intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;
pour les acquisitions de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2017 qui sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018.
Par ailleurs, la loi supprime, pour les logements bénéficiant d'un PLS, la condition minimale de financement par subvention publique de 5 % à condition que ces logements reçoivent un agrément spécifique délivré par le représentant de l’État (le texte prévoit de limiter le nombre de logements bénéficiant de cet agrément à 15 % du nombre total de logements sociaux livrés l’année précédente dans le département concerné).
Crédit d'impôt en faveur de l'investissement productif outre-mer
La loi proroge le crédit d'impôt en faveur de l'investissement productif outre-mer (qui devait prendre fin le 31 décembre 2017) jusqu'au 31 décembre 2020.
Ainsi, l'avantage sera accordé pour la dernière fois aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date.
Toutefois, à l'instar du Girardin entreprise, la loi subordonne la suppression effective de ce dispositif en 2021 à la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs ou, à défaut, par la création d’un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d’échelonner sur 5 ans le paiement de leurs investissements productifs sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux d’abattement équivalent aux taux prévus pour le crédit d'impôt en faveur des entreprises.
Précisions communes
La loi clarifie le fait générateur de l'avantage fiscal concernant les travaux de rénovation hôtelière (Girardin), et les travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de 20 ans (Jego). Le fait générateur de la réduction d'impôt est dans les 2 cas fixé à la date d'achèvement des travaux.
La loi clarifie le fait générateur de l'avantage fiscal concernant les travaux de rénovation hôtelière (Girardin), et les travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de 20 ans (Jego). Le fait générateur de la réduction d'impôt est, dans les 2 cas, fixé à la date d'achèvement des travaux.
S'agissant des dispositifs de défiscalisation des investissements productifs (réduction Girardin entreprise et crédit d'impôt pour le volet immeubles) la loi conditionne leur extinction à la mise en place d’un mécanisme crédible et institutionnalisé de préfinancement (ou d’avance remboursable) à taux zéro en complément du maintien des dispositifs de crédit d’impôt, envisagé par le gouvernement, ou de tout autre instrument permettant aux entreprises d’échelonner sans surcoût et sur 5 ans le paiement de leurs investissements productifs, en bénéficiant d’une remise au moins équivalente aux avantages prévus par les anciens dispositifs.
Crédit d'impôt recherche - Dépenses fournies par les ITA, ITAI, ACTA et ACTIA
La loi étend le bénéfice du crédit d’impôt recherche aux dépenses de recherches des entreprises (principalement TPE et PME) confiées aux instituts techniques agricoles (ITA), aux instituts techniques agro-industriels (ITAI) et leurs structures nationales de coordination, l’ACTA et l’ACTIA.
Ces dépenses sont retenues dans le calcul du crédit d'impôt pour le double de leur montant.
Crédit d'impôt Maître restaurateur
La loi de finances étend le crédit d'impôt Maître restaurateur, sous certaines conditions, aux entreprises dont un salarié a obtenu le titre de Maître restaurateur et recentre l'avantage fiscal en supprimant l'éligibilité de certaines dépenses courantes.
Ces 2 mesures s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016.
Extension aux salariés
Jusqu'à présent, ce crédit d'impôt était réservé aux entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de "Maître restaurateur", titre dont l'attribution était réservée, jusqu'au 31 mars 2015, aux seuls dirigeants.
La mesure adoptée fait logiquement suite à un décret publié le 28 mars 2015 ouvrant, à compter du 1er avril 2015, le bénéfice du titre aux employés de la restauration.
Elle assure aux entreprises le même traitement selon que le titre est détenu par le dirigeant ou par l’un des employés de l’entreprise.
Toutefois, afin d’éviter tout effet d’aubaine, il est prévu que ce crédit d’impôt ne soit accordé que sous réserve que :
le contrat de travail soit conclu avec le salarié depuis au moins 1 mois, le cas échéant après une période d’essai, au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le bénéfice du dispositif est demandé ;
le contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une période de 12 mois minimum et pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à la durée minimale prévue par le code du travail pour les salariés à temps partiel (soit 24 heures par semaine ou, le cas échéant, l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif).
Recentrage du dispositif
La mesure prévoit également de recentrer le dispositif sur les seules dépenses d’investissement et d’audit externe et non plus sur les autres dépenses courantes.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les dépenses courantes suivantes se trouvent exclues du calcul du crédit d'impôt :
dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ;
dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ;
dépenses relatives aux tests de microbiologie ;
dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l'établissement.
Crédit d'impôt au titre des prêts à taux zéro
La loi proroge jusqu'au 31 décembre 2018 (soit pour une durée de 3 ans), le crédit d'impôt au titre des prêts à taux zéro bénéficiant aux établissements de crédits accordant de tels prêts, qui devait prendre fin le 31 décembre 2015.
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