Loi de finances pour 2017 - Fiscalité des entreprises
Régime d'imposition
Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Prorogation du dispositif jusqu'en 2019
ZRD - Extension de la période d'implantation de 3 à 6 ans
Exonérations en zone franche DOM - Maintien des abattements
IS - Diminution progressive du taux normal à 28 %
Réduction et crédits d'impôt
Réduction en faveur du mécénat - Evaluation des dons en nature
Crédit d'impôt en faveur des métiers de l'art - Prorogation et extension
Crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse - Renforcement pour les TPE
Crédit d'impôt pour remplacement de l'exploitant en congé - Prorogation
Régimes d'imposition
Micro-BA - Assouplissements
La loi prévoit plusieurs mesures afin d'assouplir le régime micro-BA qui pouvait pâtir de certaines dispositions adoptées sous l'égide du forfait (et se justifiant du fait de la particularité de ce régime d'imposition) qui se sont retrouvées transposées au régime micro-BA (venu remplacer le forfait agricole depuis 2016), alors qu'aucune raison objective ne justifie plus leur maintien. Ainsi, la loi supprime 2 règles d'exclusion du micro-BA :
d'une part, celle excluant du régime micro-BA les contribuables réalisant, par ailleurs, des recettes soumises à un régime réel d’imposition,
d'autre part, celle en excluant les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle.
Par ailleurs, elle prévoit une mesure de coordination afin d'adapter la réduction d'impôt pour frais de comptabilité (OGA) aux exploitants soumis au micro-BA en remplaçant la référence au forfait agricole, pour déterminer la limite de recettes à ne pas dépasser pour en bénéficier, par celle relative au régime "micro-BA".
Ces aménagements s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2016, soit dès la 1ère année d’application du régime micro-BA.
Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Prorogation du dispositif jusqu'en 2019
La loi proroge une nouvelle fois le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) jusqu'au 31 décembre 2019 (qui se trouve ainsi maintenu pour les JEI créées jusqu'au 31 décembre 2019).
Les JEI bénéficient des dispositifs fiscaux suivants :
exonération d’impôt sur les bénéfices, totale pendant un an pour le 1er exercice bénéficiaire puis de 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant ;
exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) pendant 7 ans, sur délibération des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre.
Exonérations en ZRD - Allongement de 3 à 6 ans de la durée des avantages
Les entreprises s'implantant dans une zone de restructuration de la défense peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices (de cotisations sociales patronales, de taxe foncière et de CFE également) jusqu'au terme du 59ème mois suivant le début d'activité dans cette zone. Seules bénéficient de cette exonération, les entreprises créées en ZRD dans les 3 années suivant la date de publication de l'arrêté reconnaissant la ZRD.
La loi fait passer, pour les ZRD déjà définies depuis le 1er janvier 2015 et pour celles qui seront, le cas échéant, reconnues à l'avenir, de 3 à 6 ans la durée de la période pendant laquelle l'implantation nouvelle d'une entreprise en ZRD ouvre droit au bénéfice des exonérations fiscales et sociales. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2017.
Exonérations en zone franche DOM - Maintien des abattements 2017 à leur niveau 2016
La loi prévoit une mesure afin de maintenir, à leur niveau actuel, les taux d'abattements dont bénéficient les PME installées dans les zones franches d'activité outre-mer (abattements sur les bénéfices, sur leur base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et exonération partielle sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)).
L'objet de la mesure est de remettre en cause la dégressivité des taux d'abattement programmée pour la dernière année d’application de ce dispositif.
Ainsi, pour l’année 2017, les taux d'allégement applicables en 2016, demeurent applicables :
en matière d’impôt sur les bénéfices : le taux d'abattement est maintenu à 35 % (au lieu du taux de 30 % initialement prévu) ;
en matière de TFPB : abattement de 40 % (au lieu du taux de 35 %) ;
en matière de CFE et de CVAE : abattement de 70 % (au lieu du taux de 65 %) ;
en matière de TFPNB : exonération partielle de 70 % (au lieu du taux de 60 %).
La même mesure est appliquée aux abattements majorés prévus en faveur de certains territoires ou secteurs d’activité.
En revanche, les taux d'abattement 2018 demeurent inchangés.
IS - Diminution progressive du taux normal à 28 %
Conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité en 2014, la loi ramène progressivement le taux d'IS à 28 % en 2020 pour tous les bénéfices de toutes les entreprises, en 4 étapes :
dès 2017 pour l'ensemble des PME, au sens communautaire jusqu'à 75 000 € de bénéfices (celles bénéficiant du taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices continuent à bénéficier de ce taux jusqu'à cette limite, le taux de 28 % s'appliquant sur le bénéfice compris entre 38 120 € et 75 000 €),
en 2018, pour l'ensemble des entreprises jusqu'à 500 000 € de bénéfices (même remarque que ci-dessus pour l'application du taux de 15 %),
en 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1 milliard d'euros sur l'ensemble de leurs bénéfices,
en 2020, pour l'ensemble des entreprises.
Par ailleurs elle étend, dès 2019, le taux réduit d'IS de 15 %, applicable dans la limite de 38 120 € de bénéfice, aux entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions d'euros (contre 7,63 millions actuellement).
Note
Cette mesure est destinée à renforcer l'attractivité de notre territoire qui peut être boudé par certaines entreprises compte tenu du niveau trop élevé du taux de l'IS en France. Le taux d'IS en France est élevé (33,33 %) par rapport aux autres pays de l'Union européenne (UE) où il est en moyenne de 30,18 % en Allemagne, 20 % au Royaume-Uni et 23,2 % pour l’UE à 27 (moyenne non pondérée).
Réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises
Réduction en faveur du mécénat - Evaluation des dons en nature
Les règles de valorisation des dons effectués en nature dans le cadre de la réduction d'impôt pour mécénat sont précisées.
Ainsi, la valorisation du bien donné ou de la prestation de service rendue doit se faire sur la base de l’intégralité du coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée.
Note
Cette mesure vise notamment à promouvoir les dons permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire en faisant cesser les pratiques actuelles de valorisation retenues par l’administration qui considère aujourd’hui que, pour les produits alimentaires soumis à une date limite de consommation, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est égale à 50 % de leur coût de revient lorsque le bien est donné dans les 3 derniers jours de sa date limite de consommation.
Crédit d'impôt en faveur des métiers de l'art - Prorogation et extension
La loi de finances étend le crédit d'impôt en faveur des métiers de l'art (CIMA) aux restaurateurs du patrimoine.
D'une part la loi proroge le crédit d'impôt en faveur des métiers de l'art (CIMA) qui arrive à expiration le 31 décembre 2016 jusqu'au 31 décembre 2019.
Par ailleurs, elle étend l'avantage aux restaurateurs du patrimoine.
Actuellement le CIMA ne s’applique qu'aux entreprises qui exercent une activité de production de biens meubles corporels (entreprises créant des ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série) et non aux entreprises de prestations de services.
Or, l’activité de restauration du patrimoine fait face aux mêmes enjeux de compétitivité et de développement que les autres activités du secteur des métiers d’art. En effet, ces entreprises concourent par leurs compétences et savoir-faire à la restauration du patrimoine mobilier et immobilier protégé conformément aux dispositions du code du patrimoine, qu’il s’agisse de prestations de services ou d’opérations de travaux portant sur les fonds d’archives, les collections des bibliothèques, les collections des musées de France, les biens archéologiques, les monuments historiques (immeubles, objets mobiliers et orgues) et les espaces protégés, ainsi que les collections publiques nationales (Mobilier national, Cité de la céramique Sèvres-Limoges, Centre national des arts plastiques, etc.).
Cette mesure a pour objet de leur permettre de développer leurs compétences et leurs savoir-faire traditionnels afin de favorisera le rayonnement d’un secteur d’excellence française et de contribuer à l’attractivité des territoires.
Ainsi, les entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent bénéficier, à compter de 2017, du crédit d’impôt au titre :
des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à l’activité de restauration du patrimoine,
des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à l’activité de restauration du patrimoine,
des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à l'activité de restauration du patrimoine,
des frais de défense des dessins, des modèles, dans la limite de 60 000 € par an,
des dépenses liées à l'activité de restauration du patrimoine confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
Cette extension s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017.
CICE - Renforcement
La loi porte le taux du CICE de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
Crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse - Augmentation de l'avantage pour les TPE
Afin de favoriser le développement économique des TPE établies en Corse, la loi améliore, en leur faveur, le crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse.
Ainsi, au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017 (exercice clos à compter du 31 décembre 2017), le taux du crédit d'impôt passe, pour les TPE, de 20 % à 30 %.
Les TPE qui profitent du renforcement de l'avantage sont celles qui satisfont aux conditions suivantes :
employer moins de 11 salariés (l'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ou de la période d'imposition concerné(e)),
respecter l'une ou l'autre des limites de CA ou de bilan suivantes :
soit un chiffre d'affaires n’excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à 12 mois, en cours lors de la réalisation des investissements éligibles,
soit un total de bilan n’excédant pas 2 millions d'euros.
et, pour les sociétés, le capital doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.
Au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018, lorsqu'une entreprise constate, à la date de la clôture de son exercice, un dépassement du seuil d'effectif, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du taux majoré au titre de cet exercice et des 2 exercices suivants.
Crédit d'impôt pour remplacement de l'exploitant en congé - Prorogation
Le crédit d'impôt pour remplacement de l'exploitant en congé, qui devait s'éteindre à compter de 2017, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.
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