Augmentation du seuil des micro-entreprises

Plafonds applicables dès 2018

Les plafonds pour bénéficier des régimes micro-BIC et micro-BNC sont fortement augmentés dès 2018 (imposition des revenus 2017), pour être portés à :

170 000 € HT pour les activités de vente et de fourniture de logement (contre 82 800 € HT initialement prévu),

70 000 € HT pour les autres activités (contre 33 200 € HT initialement prévu).

Le principe de revalorisation de ces seuils tous les 3 ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la 1ère tranche du barème de l’impôt sur le revenu, n'est pas modifié. Ces montants s'appliquent donc pour les impositions dues au titre des revenus perçus en 2017, 2018 et 2019.

Note

Les seuils des régimes micro ne sont plus fixés en fonction de ceux de la franchise en base de TVA, mais sont désormais régis par des dispositions autonomes.

Dépassement des seuils

En cas de dépassement de ces plafonds, une limite majorée, correspondant aux seuils prévus pour la franchise en base de TVA, permettait de continuer de bénéficier pendant 1 année du régime micro. La loi ne contient aucune mesure de ce type, mais il a été précisé par voie de presse que l'année de référence des seuils reste fixée à N-1 et que les professionnels et entreprises peuvent continuer de bénéficier du régime micro l'année suivant celle du dépassement de seuil, seulement s'il s'agit d'un 1er dépassement sur une période de 2 ans. Concrètement, lors de l'appréciation des seuils en année N, si l'assujetti a dépassé les seuils en année N-1, il peut bénéficier malgré tout du régime micro en N.

Extension du dispositif

Le texte étend le bénéfice du régime micro aux activités de location de matériels ou de biens de consommation durable.

Date d'option

Les entreprises ou professionnels dont le chiffre d'affaires est inférieur à ces seuils sont soumis au régime micro de plein droit, sauf option de leur part pour le régime réel normal ou simplifié avant le 1er février de la 1ère année au titre de laquelle ils souhaitent bénéficier de ce régime.

Afin d'éviter une situation dans laquelle, du fait de l'augmentation des seuils, des assujettis seraient soumis de plein droit au titre des revenus 2017 et n'auraient donc pu opter à temps pour le régime réel, l'option pour ces revenus ayant normalement dû être exercée avant le 1er février 2017, la loi met en place un régime transitoire : les contribuables concernés voulant opter pour le régime réel pour l'imposition des revenus 2017 peuvent le faire avant la date limite de déclaration des BIC (déclaration n° 2031-SD), soit en mai 2018.

Suppression du CICE

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont le taux est abaissé de 7 % à 6 % pour les salaires versés en 2018, est supprimé en 2019.

Note

Il sera remplacé par un allégement de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019.

Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la contribution sur les revenus distribués de 3 % additionnelle à l'impôt sur les sociétés était contraire à une directive européenne car elle fait peser sur les dividendes perçus par une société mère de ses filiales européennes une charge fiscale supérieure au seuil d'imposition prévue par ladite directive en cas de redistribution des dividendes.

Afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, la loi abroge ce mécanisme pour tous les montants distribués dont la mise en paiement interviendra à partir du 1er janvier 2018.

Note

Le Conseil constitutionnel a, de son côté, rendu une décision le 6 octobre 2017 qui prononce l'inconstitutionnalité de l'article du code général des impôts relatif à cette contribution additionnelle. Il a cependant précisé que cette décision ne produirait d'effets qu'à partir de la date de publication de la décision et qu'elle ne serait applicable qu'aux seules affaires non jugées définitivement à cette date.

Diminution du taux d'IS

La loi de finances pour 2018 poursuit la baisse du taux d'impôt sur les sociétés (IS) initiée par la loi de finances pour 2017 et qui avait prévu de porter progressivement le taux de 33 1/3 % à 28 % en 2020.

Le texte budgétaire va plus loin et réduit le taux sur les 5 années à venir, pour atteindre 25 % pour toutes les sociétés en 2022.

D'ici là, le taux d'IS évolue de la manière suivante, en fonction du chiffre d'affaires de la société, ainsi que du résultat net qu'elle a dégagé :

Le texte aligne également sur les futurs taux d'IS certains taux de retenue à la source. Il en est ainsi pour la retenue à la source de certains revenus non salariaux des non-résidents taxés actuellement au taux de 33 1/3 % et pour les revenus de capitaux mobiliers distribués à l'étranger dont le taux est aujourd'hui fixé à 30 %.

Exonération de cotisation minimum de CFE

Pour les impositions établies à partir de 2019, les entreprises qui respectent la règle des aides de minimis et dont le chiffre d'affaires ou de recettes seraient inférieur ou égal à 5 000 € seront exonérées du paiement de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE

Aménagement des modalités de calcul de la CVAE

Une décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017 avait rendu inconstitutionnel le principe selon lequel, en présence de sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour l'établissement du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspond à la somme de tous les chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. Prenant acte de cette décision, le régime change à partir du 1er janvier 2018.

La prise en compte du chiffre d'affaires ne se limitera plus aux sociétés fiscalement intégrées à l'IS, mais s'appliquera à l'ensemble des sociétés satisfaisant aux conditions de détention du capital pour faire partie d'un groupe fiscal. Sont donc ici visées les entreprises qui détiennent au moins 95 % du capital d'une autre société et également celles dont le capital est détenu pour 95 % au moins par une autre société.

Cette consolidation du chiffre d'affaires ne sera cependant pas effectuée lorsque la somme des chiffres d'affaires des sociétés du groupe est inférieure à 7 630 000 €.

Afin de faciliter l'établissement des prochaines règles de répartition de la CVAE entre les collectivités territoriales, le gouvernement devra remettre un rapport d'information au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, dont l'objet est d'analyser la variation du produit de la CVAE et sa répartition entre départements et régions.

ZRR - Assouplissement de l'exclusion des reprises par une personne du cercle familial

Les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du 59ème mois suivant celui de leur création ou de leur reprise. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas si l'entreprise a fait l'objet d'une reprise ou d'une restructuration au profit du conjoint de l'entrepreneur, de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et descendants ou de ses frères et sœurs.

Ce principe, qui constitue un frein au maintien du dynamisme et de la vitalité des ZRR, est assoupli. A partir du 1er janvier 2018, l'exclusion ne s'applique qu'à partir de la 2nde transmission familiale.

ZRR - Modification de la liste des communes ouvertes au dispositf

Un certain nombre de communes ne sont plus éligibles au dispositif d'exonération des entreprises nouvelles situées dans des ZRR suite à la réforme des critères de classement des communes en ZRR initiée par la loi de finances rectificative pour 2015 qui n'avait pas prévu de mécanisme transitoire.

Le texte contient une mesure permettant de maintenir à titre provisoire jusqu'au 31 juin 2020, le bénéfice du dispositif des ZRR aux communes qui en sont sorties à cause de la réforme des critères de classement.

Pour en savoir plus...

Autres mesures de la loi de finances pour 2018