Réductions d'impôt Madelin, ESUS, FIP et FCPI

Sous réserve que la France obtienne l'accord des instances européennes, le taux des réductions d'impôt Madelin, ESUS, FIP et FCPI seront relevés temporairement à 25 % (contre 18 %) pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2018. La date d'entrée en vigueur de ce dispositif sera précisée, ultérieurement, par décret.

Aussi, la loi de finances pour 2018 prévoit que le montant des frais et commissions directs et indirects perçus par les intermédiaires financiers pris en compte dans le calcul de la réduction d'impôt sera désormais plafonné (le montant de ce plafond sera fixé par arrêté) pour les souscriptions au capital de sociétés réalisées à compter du 1er janvier 2018 ainsi que pour les souscriptions de parts de fonds dont l’agrément a été délivré à compter du 1er janvier 2018.

Note

Ce plafond pourra toutefois être exceptionnellement dépassé (et donc être imputé lors du calcul de la réduction d'impôt) lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté de ces intermédiaires et dans l’intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.

La loi de finances a par ailleurs prévu une mesure afin de limiter l'avantage fiscal accordé au titre des investissements réalisés dans des FIP et FCPI à hauteur de la seule part du fonds effectivement investie dans des PME éligibles (à l'instar de ce qui était prévu pour l'ISF).

Elle prévoit enfin, s'agissant de la réduction d'IR au titre souscriptions dans des entreprises solidaires (ESUS), que les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2018 dans des sociétés exerçant une activité immobilière ou de construction d'immeubles sans avoir d'activité de gestion immobilière à vocation sociale sont exclues du dispositif.

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est reconduit pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018. A cette échéance, il sera remplacé par un autre dispositif.

Certains équipements ne sont plus éligibles au dispositif à compter du 1er janvier 2018 (sauf signature d'un devis et versement d'un acompte avant cette date, et sous réserve de l'application de certaines dispositions transitoires) :

les chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fuel. Toutefois les chaudières à très haute performance énergétique restent encore éligibles au dispositif pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 30 juin 2018 (date de signature du devis et à laquelle un acompte aura dû être versé), mais au taux raboté de 15 % ;

les matériaux d'isolation thermique de porte d'entrée donnant sur l'extérieur et les volets isolants ;

les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à l'exception, mais seulement jusqu'au 30 juin 2018 (date de signature du devis et à laquelle un acompte aura dû être versé), s'ils viennent en remplacement d'un simple vitrage (le taux du CITE est toutefois fixé à 15 % et non plus à 30 % pour ce type de travaux).

S'agissant des pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques), la loi met en place un plafond de dépenses (dont le montant sera fixé par arrêté) quant à leur admission au CITE à compter du 1er janvier 2018.

La loi étend enfin le champ d’application du CITE en rendant éligibles certaines dépenses :

les frais et droits de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid, sous réserve que la part représentative du coût de ces dépenses soit distinctement individualisé : ainsi, et quelles que soient les modalités de facturation ou d’exploitation des réseaux de chaleur ou de froid, et notamment lorsque la collectivité ou l’exploitant du réseau dispose de la propriété des équipements éligibles et les facture aux contribuables au travers de droits ou frais de raccordement, la part représentative du coût de ces dépenses devient éligible au CITE ;

les frais de réalisation d’un audit énergétique par un auditeur qualifié, en dehors des cas où la loi le rend obligatoire, comprenant des propositions de travaux dont au moins une permettrait d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique : par ce biais, le gouvernement souhaite encourager les contribuables à envisager la rénovation énergétique globale de leur logement, et non plus seulement équipement par équipement.

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale

Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale, est reconduit pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020. Cette prorogation concerne tant le volet "aides à la personne" que le volet "plans de prévention des risques technologiques (PPRT)".

Au-delà de cette reconduction, des aménagements sont prévus, à compter du 1er janvier 2018 (imposition des revenus 2018 à déclarer en 2019), concernant le volet "aides à la personne". Les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap deviennent éligibles au dispositif, à condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal soit titulaire de la carte mobilité inclusion ou d'une carte handicapé, ou qu'il bénéficie d'une pension militaire ou de victime de guerre pour invalidité d'au moins 40 % (y compris les veuves de guerre), d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Réduction d'impôt Pinel

Le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel, dont l'extinction était programmée pour le 31 décembre 2017, est prorogé de 4 ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2021. Il est cependant recentré sur les zones A, A bis et B1 (et aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense, quelle que soit la zone dans laquelle elles se situent), et ce dès le 1er janvier 2018.

Par dérogation, les acquisitions de logements situés en zones B2 et C réalisées au plus tard le 31 décembre 2018 peuvent bénéficier du dispositif, sous réserve qu'une demande de permis de construire ait été déposée le 31 décembre 2017 au plus tard.

Note

Il est en outre prévu que, à compter du 31 décembre 2017, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt par les personnes qui exercent, au titre de l’acquisition, une activité de conseil ou de gestion, un acte de démarchage ou une activité d’intermédiation en biens divers ou qui se livrent ou prêtent leur concours à la réalisation de l'opération, ne peut plus excéder un plafond, exprimé en pourcentage (qui sera fixé par décret) du prix de revient.

Réduction d'impôt Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard est prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018.

Réduction d'impôt pour dons aux fondations

Le champ d'application de la réduction d'IR pour dons aux fondations universitaires ou partenariales est étendu, à partir du 1er janvier 2018, aux dons réalisés par les mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires de l'entreprise fondatrice et de ceux du groupe auquel l'entreprise appartient (jusqu'alors, seuls les dons réalisés par les salariés de ces entités pouvaient bénéficier de ce dispositif). Les dons réalisés par ces personnes ne seraient toutefois retenus que dans la limite de 1 500 €.

Réduction d'impôt SOFICA

La réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) est prorogée pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020.

Note

Les sanctions à l'encontre des SOFICA ne respectant pas leurs engagements spécifiques d'investissement sont durcies. Pour les engagements pris à compter du 1er janvier 2018, le taux de l'amende passe ainsi à 12 % du montant des souscriptions versées par les contribuables dans l'hypothèse où celles-ci sont effectuées dans l'objectif d'obtenir une réduction d'impôt au taux majoré de 48 %.

Réduction d'impôt Girardin (particuliers)

Le volet "réhabilitation et confortation contre le risque sismique de logements de plus de 20 ans" du dispositif Girardin particuliers est prorogé de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020. Son champ d'application est en outre élargit aux travaux de confortation contre le risque cyclonique.

Réduction d'impôt Girardin (entreprises)

Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour que les entreprises puissent recourir au dispositif Girardin dans les DOM passe de 10 millions d'euros à 15 millions d'euros pour les investissements réalisés au cours d'exercices ouverts en 2019, et à 10 millions d'euros, contre 5 millions, pour la dernière année d'application du dispositif, en 2020.

Réduction d'impôt JEGO

Les acquisitions de logements achevés depuis plus de 20 ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique deviennent éligibles à la réduction d'impôt JEGO (sous réserve, bien entendu, du respect des autres conditions prévues pour l'application de ce dispositif, notamment de situation géographique) à compter du 1er janvier 2018.

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Autres mesures de la loi de finances pour 2018