Loi de finances rectificative pour 2014 (2ème) - Fiscalité des entreprises
Réductions et crédits d'impôt
Crédit d'impôt pour investissements en Corse
La loi renforce le crédit d'impôt pour investissements en Corse sur 2 points :
d'une part, elle proroge ce dispositif, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2016, pour une période de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
d'autre part, elle maintient son taux (qui devait être ramené à 10 % pour les investissements réalisés à compter de 2015) à 20 %.
Investissements outre-mer réalisés par les entreprises (Girardin industriel, Jego et nouveau crédit d'impôt)
La loi modifie différents dispositifs fiscaux en faveur de l'outre-mer afin, notamment, d'assurer leur compatibilité avec le droit communautaire.
D'une part, elle fixe au 1er janvier 2015 la date d'entrée en vigueur de la réforme des dispositifs d'investissement outre-mer (Girardin, Jego, nouveau crédit d'impôt) votée dans le cadre de la loi de finances pour 2014, dont l'application (initialement prévue pour le 1er juillet 2014) a été reportée faute d'approbation de cette réforme par la Commission européenne.
L'ensemble des mesures transitoires est aménagé en conséquence (report de 6 mois). Il est donc encore possible de bénéficier de ces dispositifs dans leur rédaction antérieure à celle prévue par la loi de finances pour 2014 (taux de rétrocession minorés), pour les investissements suivants initiés avant le 1er janvier 2015 :
investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2015 et, pour les biens meubles, qui font l’objet d’une commande et du versement d’acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient au plus tard le 30 juin 2015, ou qui portent sur des biens immeubles dont l’achèvement des fondations intervient au plus tard le 30 juin 2016 ;
acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2015 ;
acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2015 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
travaux de réhabilitation d’immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2015.
L'entrée en vigueur de la réforme prévue par la loi de finances pour 2014 n'est plus soumise à une décision de la Commission européenne.
En conséquence, la loi prévoit divers aménagements marginaux pour mettre ces régimes en conformité avec le droit européen en matière d'aides d'État, notamment :
l'exclusion des entreprises en difficulté : ainsi les souscriptions au capital de sociétés en difficulté n'ouvriront plus droit à la réduction Girardin, de même que les investissements réalisés par de telles sociétés ne pourront plus ouvrir droit au nouveau crédit d'impôt pour investissements productifs outre-mer,
la restriction de l'avantage, en matière d'investissements productifs dans les DOM et à Saint-Martin (Girardin ou nouveau crédit d'impôt pour investissements productifs outre-mer), aux seuls investissements initiaux -par opposition aux investissements de renouvellement. La notion d"investissements initiaux" est définie par le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) comme "tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à la création d'un établissement, à l'extension des capacités d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant, ou toute acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise".
Enfin, la loi place ces dispositifs sous le règlement européen RGEC, et le dispositif Jego, sous le régime des services économiques (SIEG).
Ces mesures s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
Dispositifs "zonés"
ZFU - Prorogation et aménagement
La loi prolonge le dispositif d'exonération des bénéfices prévu en faveur des entreprises s'implantant en ZFU pour une période de 6 ans (le dispositif s'appliquera donc aux créations d'activité ou aux implantations en ZFU jusqu'au 31 décembre 2020) et l'aménage sur plusieurs points à compter du 1er janvier 2015 :
tout d'abord le dispositif est rebaptisé ZFUTE : "zones franches urbaines territoires entrepreneurs",
en second lieu, la portée de l'exonération est réduite par 2 mesures :
le plafond des bénéfices exonérés est abaissé de 100 000 € à 50 000 €,
et la durée des exonérations réduite à 8 ans, à raison de 5 ans à taux plein et 3 ans à taux dégressif :1 an à 60 %, 1 ans à 40 %, 1 an à 20 %. Jusqu'alors, l'exonération s'étendait sur une période de 14 ans, à raison de 5 ans à taux plein, 5 ans à 60 %, 2 ans à 40 % et 2 ans à 20 % ;
enfin, le bénéfice de l'exonération est subordonné à 2 nouvelles conditions :
pour les créations ou implantations d'activités dans une ZFUTE à compter du 1er janvier 2015, à la condition que, à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique :
le nombre de salariés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois et résidant dans l'une des ZFUTE ou dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFUTE soit égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions (les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat),
ou que le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise et remplissant les conditions précitées soit égal au moins à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période ;
pour les contribuables qui créent des activités en ZFUTE à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la signature du contrat de ville qui intègre obligatoirement un pilier emploi et développement économique.
Zones franches DOM
Les entreprises situées en "zones franches globales d'activités" dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte) peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, dont notamment :
un abattement sur les bénéfices de 50 % à 80 % pour les secteurs considérés comme prioritaires,
un abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB),
un abattement sur la CFE.
Afin de mettre en conformité ces dispositifs avec la réglementation européenne, la loi exclut de leur bénéfice, dès le 1er juillet 2014, les entreprises en difficulté.
ZRR, ZAFR et BER - Prorogations
La loi reconduit et aménage plusieurs dispositifs zonés arrivant à échéance en fin d'année :
elle prolonge pour 6 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020, l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), ainsi que les exonérations d'impôts locaux et de taxes consulaires qui leur sont liées, et enfin les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certaines opérations réalisées en ZAFR et dans les zones d'aides à l'investissement des PME (ZAIPME) ;
elle proroge pour 3 ans (jusqu'au 31 décembre 2017), l'exonération des bénéfices applicable dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER), ainsi que les allégements en matière de TFB et de CFE dont bénéficient ces entreprises,
elle prolonge pour 1 an, soit jusqu'au 31 décembre 2015, le dispositif en faveur des entreprises créées ou reprises en ZRR.
Note
La loi proroge également pour 6 ans, jusqu'en 2020, le dispositif d'exonération d'IS, durant les 24 premiers mois d'activité, prévu en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté .
Groupes de sociétés
Mise en place d'un régime d'intégration horizontale
La loi aménage, pour le mettre en conformité avec le droit communautaire, le régime des groupes de sociétés.
Le droit français reconnaît désormais les intégrations fiscales dites "horizontales" entre sociétés françaises sœurs d'une même mère établie dans un Etat membre de l'UE ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Régime mère fille - Encadrement
Dans le but de limiter l'évasion fiscale, la loi prévoit une mesure afin de limiter le bénéfice du régime des sociétés mères et filiales aux seules situations de double imposition, et de l'exclure lorsque son application conduirait à des situations de double exonération.
Ainsi, notamment, sont exclues du régime des mères-filles, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 les distributions déductibles du résultat de la filiale.
Pour en savoir plus...
Autres mesures de la 2nde loi de finances rectificative pour 2014