Lois de finances rectificatives pour 2017 - Autres mesures fiscales
Plus-values immobilières
Terrains à bâtir et constructions nouvelles - Abattement exceptionnel dans les zones très tendues
Prorogation de 2 dispositifs d’exonération
Exonération lors de la cession dans le cadre de l'exercice du droit au délaissement
Fiscalité des entreprises
IS - Création d'une taxe exceptionnelle et d'une taxe additionnelle
ZRR - Ouverture de l'exception de cessions dans le cercle familial aux sociétés
Lutte contre la fraude fiscale
Renforcement des contrôles de l'administration fiscale
Echange automatique d'informations sur les comptes financiers
Autres mesures
Assurance vie et certificat de non-imposition
Unification des procédures de saisies
Plus-values immobilières
Terrains à bâtir et constructions nouvelles - Abattements exceptionnels dans les zones très tendues
Le gouvernement, appuyé par les députés, fait écho à ses aspirations dévoilées lors d'une présentation à la presse du 20 septembre dernier en matière de logement en instituant des abattements exceptionnels pour la détermination des plus-values immobilières nettes imposables (tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux) lors de cession de terrains à bâtir et assimilés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements (zones A et Abis). Les montants de ces abattements ne sont pas aussi importants que ceux annoncés à l'automne (jusqu'à 100 %), mais restent très élevés. Ils sont de 70 % et majorés à 85 % en cas d'engagement du cessionnaire de réaliser majoritairement des logements sociaux et/ou intermédiaires (au moins 50 % de la surface totale des constructions).
Ce dispositif concerne uniquement les cessions, dans ces zones très tendues, engagées par des promesses de vente signées et ayant acquis date certaine du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit la promesse de vente :
de terrains à bâtir : si le cessionnaire s'engage à réaliser et achever des locaux destinés à l'habitation (dont la surface de plancher est au moins égale à 75 % du gabarit maximal autorisé selon les règles du plan local d'urbanisme) dans les 4 ans qui suivent l'acquisition,
de biens immeubles bâtis : en cas de respect de l'engagement du cessionnaire de démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever des locaux destinés à l'habitation dans les 4 ans qui suivent l'acquisition.
Ces engagements doivent être respectés sous peine d'une amende de 10 % du prix de cession de l'immeuble. Le texte ajoute qu'en cas de fusion de sociétés, si la société absorbante s'engage à se substituer à la société absorbée pour l'engagement restant à courir, aucune pénalité ne sera due.
Des restrictions sont prévues concernant le bénéficiaire de la cession : il ne peut s'agir du conjoint du cédant, de son partenaire de PACS, de son concubin notoire ou de son ascendant ou descendant (les ascendants et descendants des personnes précitées sont aussi visés par cette réserve), qu'il soit bénéficiaire direct ou indirect (par l'intermédiaire d'une société).
Prorogation de 2 dispositifs d’exonération
Deux dispositifs d'exonération de plus-values immobilières sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2020 :
celui concernant les cessions directes ou indirectes réalisées au profit d'organismes en charge du logement social,
et celui relatif aux cessions de droit de surélévation.
Exonération lors de cessions dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement
La loi légalise l'exonération, actuellement prévue par la doctrine administrative, de la plus-value immobilière résultant de la cession réalisée dans l'exercice d'un droit de délaissement dès le 1er janvier 2018. La loi va plus loin que la doctrine en assimilant également à ce régime le droit de délaissement ouvert aux propriétaires d'immeubles situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Fiscalité des entreprises
IS - Création d'une taxe exceptionnelle et d'une taxe additionnelle
En vue du remboursement de la dette de 10 milliards d'euros contractée par l'Etat suite à la déclaration d'inconstitutionnalité de la taxe additionnelle à l'IS de 3 %, le gouvernement a adopté dans l'urgence un 1er projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoyant la création d'une taxe exceptionnelle pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros et d'une taxe additionnelle à cette nouvelle taxe pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 milliards d'euros.
Le montant de ces taxes est fixé, pour chacune d'elles, à 15 % du montant de l'impôt sur les sociétés dû.
Afin de limiter tout effet de seuil, un mécanisme de lissage est proposé. Le taux de chacune des 2 contributions est atténué pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre :
1 et 1,1 milliard d'euros pour la contribution exceptionnelle,
3 et 3,1 milliards d'euros pour la contribution additionnelle.
Les sociétés concernées doivent s'acquitter du règlement de 95 % du montant de ces taxes avant le 15 décembre 2017 (20 décembre pour les sociétés qui clôturent leur exercice au plus tard le 19 février 2018).
ZRR - Ouverture de l'exception de cessions dans le cercle familial aux sociétés
La loi de finances pour 2018 maintient l'application de la réduction d'IR des entreprises reprises dans les ZRR lors de la 1ère transmission familiale.
Dans la droite ligne de cette mesure, la loi de finances rectificative pour 2017 maintient également la réduction d'impôt aux 1ères transmissions familiales des sociétés qui ne sont pas des entreprises individuelles.
Lutte contre la fraude fiscale
Renforcement des contrôles de l'administration fiscale
Une procédure de contrôle par l'administration fiscale des comptes d'épargne réglementée a été créée suite à 2 décisions de justice prises au printemps dernier.
Les agents de la DGFiP sont donc autorisés, à partir du 1er janvier 2018, à contrôler le respect des exigences légales applicables aux établissements de crédit concernant l'ouverture et le maintien dans des conditions normales de comptes bénéficiant d'une aide publique (rémunération et plafond autorisé notamment). Ainsi, ils peuvent se faire présenter tout justificatif et tout document pouvant se rapporter à ces obligations, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.
Note
Le même type de procédure ad hoc est applicable au contrôle, par l'administration, du respect des obligations en matière de paiement en espèces.
Echange automatique d'informations sur les comptes financiers
La 2nde loi de finances rectificative pour 2017 apporte plusieurs précisions quant à la nouvelle obligation applicable aux institutions financières de déclarer à l'administration fiscale certaines informations sur les comptes financiers détenus en France par leurs clients étrangers (appelée aussi "Norme commune de déclaration"). Ainsi, l'AMF et l'ACPR sont notamment compétents pour contrôler le respect de l'obligation d'identification des comptes. Pour faciliter les contrôles, les institutions financières doivent conserver les informations et tous les autres éléments justifiant de leurs diligences pour satisfaire à cette obligation jusqu'à la fin de la 5ème année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration serait déposée. S'agissant des titulaires de comptes, le défaut de remise des informations relatives à leurs comptes financiers est sanctionné d'une amende de 1 500 €.
Autres mesures
Assurance vie et certificat de non-imposition
Seule la présentation à l'assureur d'un certificat de non-imposition délivré par l'administration fiscale permettait au partenaire survivant de PACS d'obtenir les sommes qui leur étaient dues en vertu de contrats d'assurance vie souscrits par le défunt (contrairement au conjoint survivant qui était dispensé de cette obligation). Pour mémoire, le conjoint survivant marié ou pacsé est exonéré de droits de succession depuis 2007.
Cette obligation de fourniture d'un certificat de non-imposition pour le partenaire survivant de PACS est supprimée depuis le 1er janvier 2018.
Unification des procédures de saisies
Une nouvelle procédure intitulée "saisie administrative à tiers détenteur", qui devrait être mise en place au plus tard le 1er janvier 2019, viendra remplacer les différentes procédures de saisies alors en vigueur en fonction de la nature de la créance à recouvrer. Par exemple, s'agissant des avis à tiers détenteurs (ATD) utilisés pour les créances fiscales, ce type de procédure permet au comptable des finances publiques, sur simple demande, d'obliger les tiers détenant des fonds appartenant au contribuable, au paiement d'un impôt ou d'une taxe que ce dernier n'aurait toujours pas honoré.
Ainsi, la loi prévoit qu'il ne subsistera qu'une seule procédure de saisie simplifiée. Le tiers devra notamment verser les fonds dans un délai de versement unique de 30 jours à compter de la réception de la saisie (au lieu des 60 jours prévu actuellement pour une ATD).
Parallèlement, les établissements de crédit devront adhérer à un dispositif de dématérialisation des saisies bancaires. Ce système électronique s'appliquera à compter du 1er janvier 2019 pour les saisies notifiées aux établissements dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de 1,5 milliard d'euros ou à compter du 1er janvier 2021 pour les autres établissements.
Note
Les frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur, qui sont perçus par les établissements de crédit, ne pourront dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
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