Aménagement du prélèvement à la source de l'IR

La loi élargit le champ d'application de l'acompte en y soumettant :

les rémunérations des gérants et des associés relevant de l'article 62 du CGI ;

ainsi que, lorsqu'ils sont imposés suivant le régime des traitements et salaires :

les droits d'auteurs,

les commissions versées par les compagnies d'assurance aux agents généraux,

les rémunérations allouées aux fonctionnaires apportant leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux.

S'agissant des propriétaires de monuments historiques ou assimilés, les règles de déduction de certaines dépenses ont été assouplies. Les charges dites pilotables (comme les travaux) prises en compte en 2018 seront déductibles sur 2 ans, et non sur une année comme cela avait été prévu initialement. De plus, les règles dérogatoires, prévues pour l'année de transition 2018, pour les provisions pour charges pilotables s'appliqueront également pour les monuments historiques et assimilés.

Par ailleurs, un avantage spécifique a été prévu en faveur des propriétaires d'immeuble devenu monument historique ou assimilé en 2019, qui réaliseraient des travaux la même année. La loi leur permet de déduire totalement ces travaux de leurs revenus fonciers 2019.

Une autre mesure vise cette fois à dissuader les adhérents d'un contrat PERP, PREFON, COREM, CRH, ou article 83 de reporter à 2019 les versements qu'ils n'auraient pas effectués en 2018 (rappelons qu'en dehors des revenus exceptionnels, les revenus perçus cette année-là ne seront, du fait de la mise en place du PAS, pas imposés, rendant impossible la déductibilité des cotisations). Ainsi, pour l’imposition des revenus de l’année 2019 si le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et 2019, le montant des cotisations déductibles sera égal à la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019.

Le texte apporte également des précisions, plus techniques, à destination des entreprises, au sujet de la modulation à la hausse ou à la baisse du taux applicable par défaut pour les personnes qui ne disposent pas de taux de référence et sur la détermination de l'assiette du prélèvement à la source à retenir s'agissant des assistants maternels et familiaux et des journalistes qui peuvent potentiellement bénéficier d'un abattement.

Par ailleurs, il assouplit le régime de sanction, d'une part, en cas de modulation erronée à la baisse du prélèvement à la source et, d'autre part, en cas de défaillance déclarative du collecteur de la retenue (le montant minimal de l'amende applicable est fixé à 250 €, contre 500 € initialement).

Il instaure enfin une nouvelle phase de préfiguration avec des entreprises et organismes volontaires du 1er septembre au 31 décembre 2018.

Crédit d'impôt DEFI-forêt

Le dispositif DEFI-forêt est prorogé de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020. Il est, en outre, étendu aux dépenses de travaux effectués par certains groupements de propriétaires forestiers, notamment aux groupements forestiers et aux sociétés d’épargne forestière dont le contribuable est membre.

Il est enfin soumis au respect du règlement des minimis pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Monuments historiques et sociétés civiles

Les sociétés civiles détenant des monuments historiques ou assimilés devaient notamment obtenir un agrément auprès du ministre chargé du budget pour pouvoir bénéficier du régime dérogatoire propre au traitement des charges foncières de ces immeubles. La loi supprime cette condition à partir du 1er janvier 2018.

Renforcement de la clause de sauvegarde pour les structures basées hors de l'UE

Les personnes fiscalement domiciliées en France qui détiennent des participations dans des structures soumises à un régime fiscal privilégié sont imposées sur la part des bénéfices leur revenant théoriquement dans cette structure. Elles peuvent cependant échapper à cette taxation en prouvant que l'utilisation de cette structure ne peut être regardée comme constitutive d'un montage dont le but est de contourner la législation fiscale française.

La loi limite cette exception aux seuls cas où l'entité est établie dans un Etat de l'UE ou dans un Etat ou territoire coopératif. Dans le cas où elle se situe hors UE ou dans un Etat ou territoire non coopératif, le contribuable ne peut alors échapper à cette taxation qu'à la condition qu'il prouve que cette dernière a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices ou de revenus dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. Cette mesure est entrée en vigueur le 30 décembre 2017.

Plafond de paiement en espèces de l'impôt

La loi prévoit qu'un décret pourra fixer le plafond de paiement en espèces des impôts à un montant compris entre 60 € et 300 € (à titre d'exemple, ce plafond est actuellement de 300 € s'agissant du paiement de l'impôt sur le revenu).

Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

Le taux de l'intérêt de retard, lequel s'applique dans tous les cas où une imposition n’a pas été acquittée en totalité dans le délai légal, passe de 0,40 % à 0,20 % par mois. Corrélativement, le taux de l'intérêt moratoire, dont est redevable l'Etat en faveur des contribuables ayant obtenu une décision de dégrèvement ou une décision de justice favorable, est également abaissé à 0,20 % par mois (contre 0,40 %, également, actuellement).

Ces réductions de taux s'appliquent aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus...

Autres mesures contenues dans les lois de finances rectificatives pour 2017