La loi de finances pour 2014 a été adoptée le 19 décembre 2013.

La loi marque la fin du gel du barème de l'IR (avec une revalorisation toutefois modeste de 0,8 % du fait du faible taux de l'inflation) et porte les différentes mesures fiscales annoncées par le gouvernement depuis le printemps dernier (notamment la réforme des régimes d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et des plus-values immobilières).

Elle recentre également le CIDD et aménage à la marge les dispositifs prévus en faveur des investissements ultramarins. En dehors de ces 2 mesures, pas de rabot des niches fiscales, ni de suppression (la réduction pour frais de scolarité dont la suppression était prévue par le gouvernement ayant finalement été sauvée par les députés) ou de création de dispositifs défiscalisants.

Le budget présenté, relativement peu ambitieux, s'inscrit avant tout dans la volonté de maintenir, voire réduire le déficit, tout en épargnant les familles disposant de faibles ressources. Le gouvernement prévoit d'augmenter les prestations familiales versées à leur profit, en les finançant notamment par une réduction des allocations et des avantages fiscaux "familiaux" des foyers les plus aisés.

Certaines des mesures adoptées n'ont toutefois pas passé l'épreuve du contrôle de constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel a ainsi remis en cause les mesures :

intégrant dans le calcul du plafonnement de l'ISF les revenus latents des bons et contrats de capitalisation, des contrats d'assurance vie en euros, ainsi que des compartiments en euros des contrats multisupports,

renforçant la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale en redéfinissant l'abus de droit et en instituant une obligation générale de déclaration des schémas d’optimisation fiscale,

supprimant l'abattement pour durée de détention pour déterminer le montant de la plus-value imposable en cas de cession de terrains à bâtir.