La loi de finances pour 2015, dont le texte initial avait été présenté à l'Assemblée nationale le 1er octobre, a été définitivement publiée au journal officiel le 30 décembre 2014.

Le texte reprend principalement les mesures annoncées dans les grandes lignes par le gouvernement fin août dans le cadre de son nouveau "Plan logement" et mi septembre lorsqu'il dévoilait la suppression de la 1ère tranche du barème de l'IR, mais ne contient aucune mesure réellement nouvelle d'envergure.

La loi réforme le bas du barème de l'IR (suppression de la tranche à 5,5 %), aménage le dispositif Duflot renommé pour l'occasion Pinel, renforce le CIDD et le PTZ+ et légalise la réforme des plus-values de cession de terrains à bâtir, introduite dans les textes via la doctrine administrative début septembre. Le texte comporte diverses autres mesures à l'impact relativement limité ; notamment certaines en faveur des donations d'immeubles neufs et de terrains à bâtir.

Note

Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble des mesures proposées par le texte en matière de fiscalité patrimoniale, à l'exception d'une disposition visant à instituer une nouvelle sanction à l'encontre des personnes participant à la réalisation d'un abus de droit.
Cette mesure prévoyait que " toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue en cas d'abus de droit devait être redevable d’une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes brutes qu’elle a réalisés à raison des faits sanctionnés au titre du présent article, sans que cette amende puisse être inférieure à 10 000 €. Les sages ont censuré cette mesure en raison de l'imprécision du texte qui ne définissait pas suffisamment, ni les faits sanctionnables, ni la sanction elle-même.
On rappelle que, l'an dernier, les sages avaient déjà censuré une mesure instituant une obligation générale de déclaration des schémas d’optimisation fiscale, pour des raisons similaires.