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La loi de finances pour 2017 a été définitivement adoptée par les députés en 2nde lecture le 20 décembre 2016.
Le texte de loi, dont aucune mesure n'a été censurée par le Conseil constitutionnel (pas même le prélèvement à la source de l'IR, qui n'a pas été jugée inintelligible), a été publié au Journal officiel le 30 décembre dernier.
La mesure phare du texte consiste précisément en la mise en place du prélèvement à la source de l'IR (son entrée en application a toutefois été repoussée d'un an, au 1er janvier 2019, par le nouveau gouvernement). Les autres mesures sont plus marginales, et reprennent principalement les engagements pris récemment par le gouvernement en faveur des contribuables modestes (mise en place d'une réduction d'IR de 20 % sous condition de ressources), ou plus anciennement, s'agissant de la prorogation de certains dispositifs fiscaux (Pinel notamment).
Ce dossier vous permet de retrouver les principales mesures du texte classées par thème.
Note
Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble des mesures de la loi de finances pour 2017 commentées ci dessous, y compris la mise en place du prélèvement à la source qu'il a jugé "intelligible". Il a simplement émis une réserve d'interprétation sur la mesure concernant le plafonnement de l'ISF et les "cash box".
Impôt sur le revenu
Barème de l'IR et mesures annexes
Instauration d'une réduction d'impôt de 20 % en faveur des contribuables modestes
Mesures en faveur des victimes d'actes de terrorisme et des forces de l'ordre décédées en mission
Mise en place de la retenue à la source
Modalités du prélèvement à la source
Mesures transitoires - Année blanche et mesures anti-abus
Réductions et crédits d'impôt
CITE - Prorogation et Cumul avec l'éco-PTZ
Emploi d'un salarié à domicile - Généralisation du crédit d'impôt
Salarié à domicile et garde des jeunes enfants - Mise en place d'un acompte sur crédit d'impôt
Censi-Bouvard - Prorogation et recentrage
Nouvelle réduction d'impôt en faveur des travaux dans les résidences de tourisme
SOIFICA - Renforcement de la réduction sous conditions
Réduction en faveur du mécénat - Evaluation des dons en nature
Crédit d'impôt en faveur des métiers de l'art - Prorogation et extension
Crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse - Augmentation de l'avantage pour les TPE
Crédit d'impôt pour remplacement de l'exploitant en congés - Prorogation
Autres mesures
Actions gratuites - Nouvel aménagement du régime
Renforcement du régime des impatriés
Elus locaux - Suppression de la retenue à la source sur leurs indemnités
Imposition de certaines indemnités perçues par les parlementaires et les membres du gouvernement
Exonération des médaillés olympiques et paralympiques
Déduction des dépenses de grosses réparations des nus-propriétaires - Suppression
Exonération des revenus fonciers des locataires et associés de SCIAPP
Fiscalité des entreprises
Régimes d'imposition
Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Prorogation du dispositif jusqu'en 2019
ZRD - Extension de la période d'implantation de 3 à 6 ans
Exonérations en zone franche DOM - Maintien des abattements
IS - Diminution progressive du taux normal à 28 %
Réductions et crédits d'impôt
Réduction en faveur du mécénat - Evaluation des dons en nature
Crédit d'impôt en faveur des métiers de l'art - Prorogation et extension
Crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse - Augmentation de l'avantage pour les TPE
Crédit d'impôt pour remplacement de l'exploitant en congés - Prorogation
Immobilier
Censi-Bouvard - Prorogation et recentrage
Nouvelle réduction d'impôt en faveur des travaux dans les résidences de tourisme
Déductibilité des dépenses de grosses réparations des nus-propriétaires - Suppression