Loi de finances rectificative pour 2015
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2015, présenté au Conseil des ministres le mercredi 13 novembre 2015, a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015.
Le texte contient peu de mesures impactant la fiscalité patrimoniale, en dehors du recentrage des dispositifs de réduction d'IR et d'ISF en faveur de l'investissement dans les PME.
Les autres mesures visent principalement à mettre certains dispositifs fiscaux français en conformité avec le droit européen et à corriger ou améliorer l'efficience de dispositifs existants.
Fiscalité des particuliers
Revenus de capitaux mobiliers
Prêts participatifs - Imputation des pertes en capital sur les intérêts
Jetons de présence "ordinaires" - Restitution de l’excédent de retenue à la source
Plus-values mobilières
Opérations réalisées à l'étranger sur le MATIF
Cession de SICAV et FCP - Report et exonération en cas de réinvestissement dans un PEA-PME
Autres mesures
Location meublée d'une partie de la résidence principale - Extension de l'exonération d'IR
Exonération du prix "French Tech Ticket"
Non-résidents - Fin de l'imposition forfaitaire sur la valeur locative des habitations en France
Réductions et crédits d'impôt
Réduction d'IR pour investissement dans les PME (Réduction Madelin)
Réduction d'ISF pour investissement dans les PME
Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers
Fiscalité des entreprises
BA - Remplacement du forfait par un nouveau régime micro
OGA - Renforcement des missions et rétablissement des avantages fiscaux
ZRR - Réforme des zones de revitalisation rurale
Aménagement du régime des sociétés mère-fille
Réductions et crédits d'impôt
Crédit d'impôt pour remplacement de l'exploitant en congé - GAEC