Lois de finances rectificatives pour 2017 (1ère et 2nde)
Le gouvernement a déposé 2 projets de loi de finances rectificative pour 2017, les 2 et 15 novembre 2017.
Le 1er, adopté définitivement le 14 novembre 2017, a été publié au Journal officiel le 2 décembre. Il instaure une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle à l'IS.
Le 2nd texte prévoit, quant à lui, diverses mesures relatives à l'impôt sur le revenu, aux plus-values immobilières, à la fiscalité des entreprises, ainsi que des dispositions visant à lutter contre la fraude fiscale. Il a été adopté définitivement par le Parlement le 21 décembre 2017, et publié au Journal officiel le 29 décembre.
Ce dossier spécial vous permet de retrouver les principales mesures à caractère fiscal ou patrimonial contenues dans ces textes.
Impôt sur le revenu
Aménagement du prélèvement à la source de l'IR
Prorogation et élargissement du dispositif DEFI-forêt
Monuments historiques et sociétés civiles
Renforcement de la clause de sauvegarde pour les structures basées hors de l'UE
Plafond de paiement en espèce de l'impôt
Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire
Autres mesures fiscales
Plus-values immobilières
Terrains à bâtir et constructions nouvelles - Abattement exceptionnel dans les zones très tendues
Prorogation de 2 dispositifs d’exonération
Exonération lors de la cession dans le cadre de l'exercice du droit au délaissement
Fiscalité des entreprises
IS - Création d'une taxe exceptionnelle et d'une taxe additionnelle
ZRR - Ouverture de l'exception de cessions dans le cercle familial aux sociétés
Lutte contre la fraude fiscale
Renforcement des contrôles de l'administration fiscale
Echange automatique d'informations sur les comptes financiers
Autres mesures
Assurance vie et certificat de non-imposition
Unification des procédures de saisies