Plafond de ressources pour bénéficier des dégrèvements d'impôt
Pour l'appréciation des plafonds de ressources mentionnés ci-dessous permettant aux contribuables de bénéficier d'allègements en matière d'impôts locaux, de plus-values immobilières et du LEP, il convient comparer ces limites au revenu fiscal de référence des contribuables.
Plafonds de ressources pour 2016 (impositions 2017 et 2018)
Pour les revenus perçus en 2016, les plafonds de revenus sont fixés comme suit :
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Majoration pour demi-parts supplémentaires (*) |
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1ère part de quotient familial |
1ère demi-part |
demi-parts suivantes |
Métropole |
10 708 € |
2 859 € |
2 859 € |
Guyane et Mayotte |
13 248 € |
3 647 € |
2 859 € |
Autres DOM |
12 671 € |
3 027 € |
2 859 € |
(*) Les majorations des limites de revenu fiscal de référence sont divisées par 2 (arrondi à l'euro supérieur) pour les quarts de parts supplémentaires relatives aux enfants faisant l'objet d'une garde alternée et rattachés à ce titre au foyer fiscal de chacun de leurs 2 parents. |
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Ces plafonds (2016) sont applicables pour :
les exonérations de taxes d'habitation et foncières établies au titre de 2017,
l'exonération des plus-values immobilières réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d'invalidité en 2018,
déterminer si le contribuable peut ouvrir un LEP en 2017.
Plafonds de ressources pour 2017 (impositions 2018 et 2019)
Pour les revenus perçus en 2017, les plafonds de revenus sont fixés comme suit :
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Majoration pour demi-parts supplémentaires (*) |
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1ère part de quotient familial |
1ère demi-part |
demi-parts suivantes |
Métropole |
10 815 € |
2 888 € |
2 888 € |
Guyane |
13 380 € |
3 683 € |
2 888 € |
Mayotte |
20 051 € |
5 518 € |
4 326 € |
Autres DOM |
12 798 € |
3 057 € |
2 888 € |
(*) Les majorations des limites de revenu fiscal de référence sont divisées par 2 (arrondi à l'euro supérieur) pour les quarts de parts supplémentaires relatives aux enfants faisant l'objet d'une garde alternée et rattachés à ce titre au foyer fiscal de chacun de leurs 2 parents. |
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Ces plafonds (2017) s'appliquent pour :
les exonérations de taxes d'habitation et foncières établies au titre de 2018,
l'exonération des plus-values immobilières réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d'invalidité en 2019,
déterminer si le contribuable peut ouvrir un LEP en 2018.
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